Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 2 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 02/04/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 26/03/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Aurélien LETOURNEUR M. Robin ROUSSEL

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. Raphaël BALLAND, Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 000060

DEFENDEUR : MR, [P], [Z], [Adresse 1] N° RCS 320 519 655 2004 A 1015 POTERIE VETEMENT ARTICLES DE PLAGE ARTICLES CADEAUX BIJOUX FANTAISIE

EN PERSONNE

Intervenant : Me, [Q], [K], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 16 OCTOBRE 2024, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

MR, [P], [Z], [Adresse 1]

Désignant :

Me, [Q], [K] en qualité de mandataire judiciaire

Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 26/03/2025.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 000060, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
 * MR, [P], [Z]
 * Me, [Q], [K].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
M., [Z], [P], en personne.
 * Me, [Q], [K], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 02/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Me, [L], [K] rappelle les termes de son précèdent rapport, indique qu'il s'agit d'une activité estivale, qu'il n'y aucune dette depuis l'ouverture de la procédure et que M., [P] est à jour de ses paiements.

Monsieur, [P], [Z] remet au tribunal un prévisionnel d'activité pour l'année 2025 et ne fait aucune remarque particulière.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière indique que M., [P] souhaite poursuivre son activité en vue de la présentation d'un plan de redressement, que la communication d'une situation comptable récente portant sur la période d'observation paraît nécessaire pour déterminer si la situation financière et économique de la société s'est améliorée depuis le 16/10/2024. Qu'à défaut de communication du document demandé, il conviendra de convoquer M., [P] en vue du prononcé de la liquidation judiciaire. Dans l'hypothèse où le document est communiqué, nous sommes favorables à la poursuite de la période d'observation.

Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas à la poursuite d'activité et requiert le renouvellement de la période d'observation.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 16/10/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 10/09/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que MR, [P], [Z] doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 10/09/2025.

Il convient de noter que MR, [P], [Z] doit fournir un projet de plan, un prévisionnel ainsi qu'un situation concernant le chiffre d'affaires estival et le montant des charges.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République,

ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 16/10/2025 DE :

MR, [P], [Z], [Adresse 1]

FIXE le rappel de l'affaire au 10/09/2025 pour examen de la situation de l'entreprise.

DIT QUE MR, [P], [Z] devra fournir au juge-commissaire avant le 10/09/2025 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.

DIT QUE MR, [P], [Z] devra fournir le projet de plan, un prévisionnel ainsi qu'une situation concernant le chiffre d'affaires estival et le montant des charges.

DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 10/09/2025 à 08H30 pour laquelle :

MR, [P], [Z], [Adresse 1]

est d'ores et déjà convoqué.

RAPPELLE à MR, [P], [Z] que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.