Les bailleurs concernés sont précisément des sociétés du groupe, la SCI SB IMMO, et la SCI L&L. IMMOBILIER.

avant l'été et ont permis d'aboutir à une baisse de moitié du montant des loyers sur la période d'observation, en outre, le bailleur a accepté le maintien de la société dans les locaux malgré la résiliation

Le contrat de bail a expiré le 30 septembre 2024 et renouvelé de droit et au jour de l'audience, le bailleur n'avait pas saisi la juridiction compétente pour fixer la valeur locative à un autre montant

Le 25 mai 2021, une proposition de bail est adressée à M. [X] qui doit la retournée au bailleur, CEETRUS, signée au plus tard le 28 mai 2021. M.

à la cession du droit au bail de l'établissement de [Localité 1], en parfaite cohérence avec l'« agrément de cession du droit au bail », préalablement signé en date du 23 octobre 2024 par Madame [M] ;

La résiliation du contrat n'entraîne pour le bailleur aucune obligation de reversement même partiel du loyer, de ses accessoires.

Cette indemnité vise à compenser la perte de jouissance du bien et sa dépréciation, en raison de la propriété réservée au bailleur.

qui cherche à s'équiper, contracte avec le fournisseur de biens ou de services et bénéficie d'un financement adapté, sous forme de location avec option d'achat, de location longue durée ou de crédit-bail

Il en résulte que les stipulations contractuelles doivent être exécutées de bonne foi et dans les conditions librement acceptées par les contractants.

La société SK3 CONFECTION a pris à bail des locaux sis au [Adresse 1] à [Localité 1] en date du 1 er octobre 2022 pour une durée de 9 ans.

Le 11 février 2020, un mandat SEPA a été dûment accepté par M.

Le curateur accepte sous réserve de l'accord du bailleur du local, la société CEETRUS, étrangère à la cause ; accord qui n'est finalement pas signifié. 5.

Ainsi, la société [G] est intervenue en qualité de bailleur cessionnaire. [G] a réglé la facture de REALEASE CAPITAL et a notifié la cession à [H] en lui adressant la facture unique de loyer.

indique que des salariés sont partis et qu'il rencontre des difficultés pour recruter du personnel, qu'il travaille avec un apprenti uniquement, que le passif est estimé à 111.000,00 euros, que le bailleur

[W] [G] [A], candidat repreneur, qui ne s'est pas présenté, * les bailleurs suivants : SCI [F], SOFRADOM, qui ne se sont pas présentés, * les contrats de location suivants : [Z], [T], qui ne se sont

, une clause attributive de juridiction a été négociée et acceptée au profit du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.

et la dirigeante a été confrontée à un important turn-over de son personnel, Des tensions sur la trésorerie étaient alors apparues conduisant à une accumulation de loyers impayés au préjudice du bailleur

Le contrat de bail commercial prévoit en son chapitre V- Conditions financières du Bail, paragraphe 6 – Impôts et taxes, art.2 : « Le locataire remboursera au bailleur l'ensemble des taxes et impôts afférents