AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience des référés
69fdc83ecdc6046d47093913
5 mai 2026
5 mai 2026
pouvant l'affecter ; * Dire si les désordres relevés, eu égard à leur date d'apparition et à leur évolution, sont en lien avec les interventions et les réparations réalisées par les ETABLISSEMENTS [L
Source officiellePage 2 sur 34
Trib. de Commerce
69e9d610cdc6046d473b0c85
22 avril 2026
22 avril 2026
auprès de la société [17] (anciennement [18]) couvrant l'ensemble des serres dont les panneaux photovoltaïques formant couverture pour un montant de prime de 619 012,29 €, Se plaignant de multiples désordres
Source officielle