AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137250ccd5801467741a885
10 mai 2007
10 mai 2007
de la maison mitoyenne étant à l'origine des désordres d'humidité observés ; qu'en considérant néanmoins qu'un tel désordre relève de la garantie édilicienne, le juge d'appel a violé les articles 1641
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soc
6079b1ae9ba5988459c530ea
10 octobre 2002
10 octobre 2002
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par accord collectif de travail en date du 30 avril 1997, la société Desarbre
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