Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001124_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le 31 octobre 2014, elle a procédé au démembrement de propriété de l'immeuble en en cédant la nue-propriété à la SCI L'Atelier, dont M. et Mme A, par ailleurs actionnaires de la SAS Paul A par l'intermédiaire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522674_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
AO..., de la société TIVA, de la société Foncia Centre Val de Loire, en sa qualité de syndic de propriété de l’immeuble sis demeurant 7 rue Travot à Cholet (49300), et à proximité desquels sont réalisés
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2203267_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
la commune de Ploneour-Lanvern (29) à raison de la propriété d'un immeuble situé 6 b rue Frédéric Le Guyader.
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2200587_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
de Brest le 22 novembre 2021 afin d'obtenir de son employeur le recouvrement de la taxe foncière qui lui a été assignée au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Brest à raison de la propriété
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205596_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 4 novembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205710_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 8 novembre 2022, la société anonyme (SA) HLM Les Foyers demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522674_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
AO..., de la société TIVA, de la société Foncia Centre Val de Loire, en sa qualité de syndic de propriété de l’immeuble sis demeurant 7 rue Travot à Cholet (49300), à proximité desquels sont prévus des
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2105592_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
à la directive sur la taxe sur la valeur ajoutée ; - la livraison à soi-même de la nue-propriété de l'immeuble constitue une étape d'une opération globale dont la finalité est de favoriser la location
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200045_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2022, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_1606824_20230215
15 février 2023
15 février 2023
°) de prononcer la restitution des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 à raison sur la plus-value réalisée en 2015 à l'occasion de la cession de la nue-propriété
Source officielle3ème chambre
DTA_2003960_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que seules les recettes perçues par le propriétaire trouvant leur source dans la propriété de l'immeuble ainsi que les subventions et les indemnités destinées à financer
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2204720_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière qui leur a été assignée au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Rennes à raison de la propriété
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2007429_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
29 novembre 2024 le tribunal, avant de statuer sur la requête de la société civile Ascqcivile, représentée par Me Maton, tendant à la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2106286_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
A C demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties qui a été assignée à son foyer fiscal dans les rôles de la commune de Ploemeur (56)
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2101933_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
rôles de la commune de Saint-Symphorien (35) à raison de la propriété d'un immeuble situé sur le territoire de cette commune au lieudit " La Butte " ; 2°) d'annuler la décision du 12 octobre 2020 portant
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2201246_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
de la cotisation de taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public qui leur ont été assignées dans les rôles de la commune de Gouesnach (29) au titre de l'année 2021 à raison de la propriété
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_1704474_20230215
15 février 2023
15 février 2023
) de prononcer la restitution des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 à raison sur la plus-value réalisée en 2015 à l'occasion de la cession de la nue-propriété
Source officielle2ème chambre
DTA_2025749_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
L'acte qui constate le transfert de propriété des immeubles mentionnés au 1 consécutivement à l'acceptation de la promesse unilatérale de vente doit indiquer si le nouveau propriétaire, ou les associés
Source officielleJU2
DTA_2404512_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La requête de Mme C tend à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024 à raison de l'immeuble situé 17, rue d'Armerval à Saint-Quentin
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2106442_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
(35) au titre de l'année 2021 à raison de la propriété d'un immeuble situé 121 La Boudière.
Source officiellePage 1 sur 582