Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100293_20230217
17 février 2023
17 février 2023
visible du côté du parc municipal ayant été concernée, et ces travaux étaient d'une qualité insuffisante ; - l'insuffisance des travaux de réparation menés par la commune, et la persistance d'un défaut
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306303_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
, la présence illicite de 21 caravanes qui se sont installées autour d'une aire pour enfants, sur un parc municipal dépourvu de tout équipement sanitaire adapté.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202581_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Roche soutient que le projet litigieux est de nature à créer des conflits de voisinage avec les différents usagers du parc municipal, notamment les boulistes, il ne le démontre pas en se bornant à faire
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2507290_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Ils soutiennent que : - leur logement fait face au parc municipal Giraud à Lentilly ; - en mars 2024, la commune a décidé d’implanter au sein du parc une aire de jeux pour enfants, sous les fenêtres
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204592_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Saint-Geniest demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion du domaine public communal sans délai que constitue le parc
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508674_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
réparation de leurs préjudices ; 2°) d’enjoindre sous astreinte à la commune de Colombes de mettre en place les mesures de sécurisation nécessaires sur le mur mitoyen entre leur propriété et le parc
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513605_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
dès lors que si la banderole en litige avait bien été retirée de la façade de l’hôtel de ville d’Ivry-sur-Seine le 30 septembre 2025, celle-ci avait été immédiatement transférée sur les grilles d’un parc
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2403276_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
syndical libre « Les cottages de Domont » sollicite le concours du tribunal afin d’appuyer leur démarche auprès de la commune de Domont (95), relatif à un débordement du « bassin à orage » situé dans le parc
Source officielleChambre 1
DTA_2203712_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il résulte toutefois de l'instruction que le mur en litige sépare la parcelle de Mme A d'une parcelle appartenant à la commune, dont il assure le soutènement, aménagée en parc municipal ouvert au public
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201691_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Lot-et-Garonne est exempt de rage, il ne peut être considéré comme " mordeur ou griffeur selon l'article 223-25-5 " ; - il ne peut être considéré comme un animal en divagation au jour de l'incident survenu au parc
Source officielle5ème chambre
DTA_2102312_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A, titulaire du grade d'adjoint technique territorial, a exercé les fonctions de gardien de parc municipal au sein de la commune d'Ivry-sur-Seine.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502056_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A B, responsable du groupement des gens du voyage occupant le parc municipal du Pré Thomas à Saint-Apollinaire (parcelles ZO 322, 323, 53 et 9), ainsi qu'aux autres occupants de libérer sans délai ces
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203652_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B A, gérant du camping municipal, et le bureau de réception du public, situé au 7 rue Toizelet à Sainte-Maure-de-Touraine.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203552_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203901_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
recevable quand bien même l'ensemble des occupants n'ont pas pu être identifiés ; - le parc Bétailhe, parc municipal affecté à l'usage direct du public, appartient au domaine public de la commune ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205597_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Ils soutiennent que : - la responsabilité de la commune de Bruges doit être engagée en sa qualité de maître d'ouvrage du fait des nuisances sonores engendrées par l'aire de jeux du parc municipal Ausone
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2404881_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
de la tranche tarifaire et à la mise en place d’un tarif de précarité sociale sur le parc municipal d’accueil de la petite enfance ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405201_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1805347_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
responsabilité de la Commune n'est pas engagée : - la matérialité de l'accident n'est pas clairement établie ; - en premier lieu, la requérante ne démontre pas avoir été effectivement usagère du parc
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006815_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
telle délibération est devenu irrecevable, il ressort du projet de convention que celle-ci n'a nullement pour objet ni pour effet de confier l'exécution du service public, à savoir l'aménagement du parc
Source officiellePage 1 sur 191