AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100293_20230217
17 février 2023
17 février 2023
visible du côté du parc municipal ayant été concernée, et ces travaux étaient d'une qualité insuffisante ; - l'insuffisance des travaux de réparation menés par la commune, et la persistance d'un défaut
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306303_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
, la présence illicite de 21 caravanes qui se sont installées autour d'une aire pour enfants, sur un parc municipal dépourvu de tout équipement sanitaire adapté.
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007949265
10 décembre 1997
10 décembre 1997
X... de la Croix ; Considérant que la réalisation d'un nouvel accès au parc municipal constituait une opération d'intérêt général, justifiant le classement en emplacement réservé de la parcelle D. 502,
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202581_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Roche soutient que le projet litigieux est de nature à créer des conflits de voisinage avec les différents usagers du parc municipal, notamment les boulistes, il ne le démontre pas en se bornant à faire
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2507290_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Ils soutiennent que : - leur logement fait face au parc municipal Giraud à Lentilly ; - en mars 2024, la commune a décidé d’implanter au sein du parc une aire de jeux pour enfants, sous les fenêtres
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300100
28 janvier 2015
28 janvier 2015
L'exploitation de l'établissement avait lieu dans le Parc Municipal des Sports ; La SARL FAIR PLAY ne démontre pas l'existence d'une clientèle propre, élément constitutif essentiel d'un fonds de commerce
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007752614
26 avril 1989
26 avril 1989
BUREAU, manutentionnaire titulaire de la ville de Vincennes affecté à la surveillance du Parc municipal des sports a été mis à la disposition des services techniques de la ville à compter du 5 avril 1983
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008222399
7 décembre 2005
7 décembre 2005
X l'aménagement et l'exploitation d'un mini-golf dans le parc municipal Carol de Roumanie, pour une durée de 18 ans ; que, regardant la convention comme arrivée à expiration le 15 mai 2003, le maire de
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e41d
21 juin 2011
21 juin 2011
La commune de SAINT GEORGES DE RENEINS rétorque quant à elle que la circonstance que la maison et le terrain ont été acquis dans la perspective de l'aménagement d'un accès direct au parc municipal depuis
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204592_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Saint-Geniest demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion du domaine public communal sans délai que constitue le parc
Source officiellesoc
61372287cd580146773fe0fa
3 mai 1995
3 mai 1995
domiciliée L'Eslinard, Tullins (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la Maison des jeunes et de la culture, domiciliée Parc
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508674_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
réparation de leurs préjudices ; 2°) d’enjoindre sous astreinte à la commune de Colombes de mettre en place les mesures de sécurisation nécessaires sur le mur mitoyen entre leur propriété et le parc
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513605_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
dès lors que si la banderole en litige avait bien été retirée de la façade de l’hôtel de ville d’Ivry-sur-Seine le 30 septembre 2025, celle-ci avait été immédiatement transférée sur les grilles d’un parc
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007676957
7 juillet 1982
7 juillet 1982
CONSIDERANT QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ERGUE-GABERIC A, PAR DELIBERATION DU 29 JUILLET 1977, FORMULE UNE PROPOSITION TENDANT A CREER UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE EN VUE PRINCIPALEMENT D'ORGANISER
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007836427
23 juillet 1993
23 juillet 1993
X... tendant à être rétabli dans ses fonctions de chef de bassin à la piscine municipale ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
Source officielleLE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007838873
8 octobre 1993
8 octobre 1993
Silva 5, cité du Parc municipal à Meulan (78250) ; M. X...
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2403276_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
syndical libre « Les cottages de Domont » sollicite le concours du tribunal afin d’appuyer leur démarche auprès de la commune de Domont (95), relatif à un débordement du « bassin à orage » situé dans le parc
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03343_20230221
21 février 2023
21 février 2023
somme de 12 414,08 euros, indexée à l'indice BT01 à compter du 1er janvier 2017, correspondant au préjudice subi à raison de l'infiltration dans son terrain dallé des racines d'arbres situés dans le parc
Source officielleChambre 1
DTA_2203712_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il résulte toutefois de l'instruction que le mur en litige sépare la parcelle de Mme A d'une parcelle appartenant à la commune, dont il assure le soutènement, aménagée en parc municipal ouvert au public
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201691_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Lot-et-Garonne est exempt de rage, il ne peut être considéré comme " mordeur ou griffeur selon l'article 223-25-5 " ; - il ne peut être considéré comme un animal en divagation au jour de l'incident survenu au parc
Source officiellePage 1 sur 728