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14 546 résultats pour « parc municipal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2100293_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

visible du côté du parc municipal ayant été concernée, et ces travaux étaient d'une qualité insuffisante ; - l'insuffisance des travaux de réparation menés par la commune, et la persistance d'un défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306303_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

, la présence illicite de 21 caravanes qui se sont installées autour d'une aire pour enfants, sur un parc municipal dépourvu de tout équipement sanitaire adapté.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007949265

Admin. suprême

10 décembre 1997

10 décembre 1997

X... de la Croix ; Considérant que la réalisation d'un nouvel accès au parc municipal constituait une opération d'intérêt général, justifiant le classement en emplacement réservé de la parcelle D. 502,

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202581_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Roche soutient que le projet litigieux est de nature à créer des conflits de voisinage avec les différents usagers du parc municipal, notamment les boulistes, il ne le démontre pas en se bornant à faire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2507290_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Ils soutiennent que : - leur logement fait face au parc municipal Giraud à Lentilly ; - en mars 2024, la commune a décidé d’implanter au sein du parc une aire de jeux pour enfants, sous les fenêtres

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300100

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

L'exploitation de l'établissement avait lieu dans le Parc Municipal des Sports ; La SARL FAIR PLAY ne démontre pas l'existence d'une clientèle propre, élément constitutif essentiel d'un fonds de commerce

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007752614

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

BUREAU, manutentionnaire titulaire de la ville de Vincennes affecté à la surveillance du Parc municipal des sports a été mis à la disposition des services techniques de la ville à compter du 5 avril 1983

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008222399

Admin. suprême

7 décembre 2005

7 décembre 2005

X l'aménagement et l'exploitation d'un mini-golf dans le parc municipal Carol de Roumanie, pour une durée de 18 ans ; que, regardant la convention comme arrivée à expiration le 15 mai 2003, le maire de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e41d

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

La commune de SAINT GEORGES DE RENEINS rétorque quant à elle que la circonstance que la maison et le terrain ont été acquis dans la perspective de l'aménagement d'un accès direct au parc municipal depuis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204592_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Saint-Geniest demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion du domaine public communal sans délai que constitue le parc

Source officielle
CC

soc

61372287cd580146773fe0fa

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

domiciliée L'Eslinard, Tullins (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la Maison des jeunes et de la culture, domiciliée Parc

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508674_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

réparation de leurs préjudices ; 2°) d’enjoindre sous astreinte à la commune de Colombes de mettre en place les mesures de sécurisation nécessaires sur le mur mitoyen entre leur propriété et le parc

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2513605_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

dès lors que si la banderole en litige avait bien été retirée de la façade de l’hôtel de ville d’Ivry-sur-Seine le 30 septembre 2025, celle-ci avait été immédiatement transférée sur les grilles d’un parc

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007676957

Admin. suprême

7 juillet 1982

7 juillet 1982

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ERGUE-GABERIC A, PAR DELIBERATION DU 29 JUILLET 1977, FORMULE UNE PROPOSITION TENDANT A CREER UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE EN VUE PRINCIPALEMENT D'ORGANISER

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836427

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

X... tendant à être rétabli dans ses fonctions de chef de bassin à la piscine municipale ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007838873

Admin. suprême

8 octobre 1993

8 octobre 1993

Silva 5, cité du Parc municipal à Meulan (78250) ; M. X...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2403276_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

syndical libre « Les cottages de Domont » sollicite le concours du tribunal afin d’appuyer leur démarche auprès de la commune de Domont (95), relatif à un débordement du « bassin à orage » situé dans le parc

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03343_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

somme de 12 414,08 euros, indexée à l'indice BT01 à compter du 1er janvier 2017, correspondant au préjudice subi à raison de l'infiltration dans son terrain dallé des racines d'arbres situés dans le parc

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2203712_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Il résulte toutefois de l'instruction que le mur en litige sépare la parcelle de Mme A d'une parcelle appartenant à la commune, dont il assure le soutènement, aménagée en parc municipal ouvert au public

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201691_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Lot-et-Garonne est exempt de rage, il ne peut être considéré comme " mordeur ou griffeur selon l'article 223-25-5 " ; - il ne peut être considéré comme un animal en divagation au jour de l'incident survenu au parc

Source officielle

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