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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401249_20250225
25 février 2025
25 février 2025
d'un an ", la requérante verse au dossier un document de langue française, daté du 2 décembre 2023, intitulé " acte de mariage ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501003_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
et que la menace doit être actuelle et réelle et non une menace passée purement hypothétique, qu'il est entré sur le territoire en 2011 sous couvert d'un visa long séjour, qu'il a contracté mariage avec
Source officielle12eme chambre
DTA_2203375_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
par déclaration, du fait de son mariage avec une Française, et non par naturalisation, alors qu'il remplissait les conditions prévues par l'article 21-2 du code civil ; - la décision attaquée n'est
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2514595_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
B... a été convoqué à se présenter le 15 décembre 2025 en préfecture des Bouches-du-Rhône pour l’entretien prévu dans le cadre de l’instruction de sa demande d’acquisition de la nationalité française à
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501470_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
dont il s'occupe depuis sa naissance le 17 janvier 2024 et alors qu'il est marié, depuis le 2 juillet 2021, avec une française ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2204223_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
B s'est vu délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " valable du 19 août 2020 au 17 février 2021 en raison de son mariage avec une ressortissante française.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600059_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A..., de nationalité turque, allègue être entré sur le territoire français pour la dernière fois en janvier 2019.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500602_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est entré en France en 2017, qu'il est marié à une Française depuis 2023, que son fils est scolarisé en Guyane et que sa sœur réside
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2403877_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
trois ans l'instruction de cette demande, dès lors, d'une part, qu'il ne peut avoir présenté celle-ci, comme il le prétend, en 2021, soit à une date antérieure à la célébration, le 30 avril 2022, du mariage
Source officielle1ère chambre
DTA_2300304_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il a épousé une Française le 7 février 2015 dont il a divorcé le 21 septembre 2020. A la suite de son mariage avec une Française, le 5 février 2022, M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2309325_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401063_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
décision méconnaît les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard à la durée de son séjour en France en situation régulière, de son mariage
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303318_20230923
23 septembre 2023
23 septembre 2023
B, de nationalité algérienne, né le 18 mai 1996, déclare être entré sur le territoire français en janvier 2017.
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2301307_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
- l'arrêté méconnaît les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et est entaché d'une insuffisance de motivation car le préfet n'a pas mentionné son mariage
Source officielle1ère chambre
DTA_2300297_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il a fait l'objet, le 7 octobre 2014, d'une obligation de quitter le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2408200_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
A..., ressortissant serbe né le 15 octobre 1998 et entré en France le 12 septembre 2020 selon ses déclarations, qui a contracté mariage avec une Française le 13 juillet 2021, s’est vu notifier le 26
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501744_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
a demandé le 10 mars 2025 son admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de l'article L 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de son mariage
Source officielle10ème chambre
DTA_2205600_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'une ressortissante française dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire pour
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2514189_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
A la suite de son mariage avec une Française, le 10 février 2024, il a sollicité, le 23 avril 2024, au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), le renouvellement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505285_20250508
8 mai 2025
8 mai 2025
B est entré en France sous couvert d'un visa à entrées multiples portant la mention " vie privée et familiale " délivré le 12 janvier 2021, à la suite de son mariage avec une Française le 20 janvier 2018
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