TA45 · Reconduite à la frontière — 23 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 août 2023, M. A B, représenté par Me Froujy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a obligé à se présenter auprès des services de la gendarmerie de Romorantin-Lanthenay tous les mardis et jeudis à 8h30 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer une carte de séjour temporaire, assortie d'une astreinte de 100 € par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, un titre de séjour mention "vie privée et familiale dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrer un titre de séjour : 
 - la décision est entachée d'erreurs de fait qui révèlent un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale, en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de délivrer un titre de séjour ;  
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de se présenter aux services de la gendarmerie : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de délivrer un titre de séjour ; 
 - elle est disproportionnée au but poursuivi.  
 La requête a été communiquée au préfet de Loir-et-Cher qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2023, le rapport de Mme C. 
 Les parties n'étaient présentes, ni représentées. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité algérienne, né le 18 mai 1996, déclare être entré sur le territoire français en janvier 2017. Le 27 février 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de l'asile. Par l'arrêté litigieux du 2 mai 2023, le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a obligé à se présenter aux services de la gendarmerie. Par un arrêté du 13 juillet 2023, le préfet de Loir-et-Cher l'a assigné à résidence dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Ainsi qu'il a été dit au point 1, M. B a fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En application des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, il appartient à la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et obligation de pointage. La formation collégiale du tribunal reste saisie des conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision portant refus de refus de titre de séjour, des conclusions accessoires à ces dernières ainsi que de celles relatives aux frais de l'instance. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, le requérant n'assortit le moyen tiré des erreurs de fait révélant un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle d'aucune précision permettant au magistrat d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, pour le même motif, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, d'une part, le requérant se prévaut de la durée de son séjour en France depuis 2017, année de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance en tant que mineur non accompagné alors qu'il faisait usage d'une fausse identité. D'autre part, il fait état de son mariage avec une française, lequel du fait de son caractère très récent à la date de l'arrêté attaqué, ne suffit pas pour démontrer l'intensité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France, alors qu'il ne conteste pas ne pas être dépourvu de liens avec son pays d'origine où résident sa mère et son frère. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'atteinte portée à sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 6. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de se présenter aux services de la gendarmerie :  
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé par la voie de l'exception d'illégalité doit être écarté. 
 8. En second lieu, le requérant n'assortit pas le moyen tiré du caractère disproportionné par rapport au but poursuivi d'aucune précision permettant au magistrat d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B à fin d'annulation de la décision portant obligation de se présenter aux services de la gendarmerie doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Les conclusions de M. B dirigées contre le refus de titre de séjour en date du 2 mai 2023, ainsi que les conclusions accessoires à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont renvoyées devant la formation collégiale de ce tribunal. 
 Article 2 : Les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et la décision portant obligation de se présenter aux services de la gendarmerie dans l'arrêté du 2 mai 2023 sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Loir-et-Cher. 
 Lu en audience publique le 23 septembre 2023. 
 La magistrate désignée 
 Séverine C 
 Le greffier, 
 Roger MBELANILa République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.