Aux termes de l'article 1er du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de cette loi : " La déclaration prévue par l'article 5, paragraphe 2, de la loi du 1er juillet 1901 est faite par ceux qui, à

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - le code

Vu : - la loi du 1er juillet 1901 ; - le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - le code de

Vu : - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - le décret du 16 août 1901 pris pour son exécution ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu - la loi du 1er juillet 1901, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B A demande au tribunal d'enjoindre à la présidente de l'association Foresta de convoquer une assemblée générale au plus tôt conformément à la loi du 1er juillet 1901.

Vu : - la loi du 1er juillet 1901 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

régies par la loi du 1er juillet 1901 et la loi du 19 décembre 1908 relatives au contrat d'association et des fédérations d'associations et des fonds de dotation ayant bénéficié de la garantie prévue

du 1er juillet 1901 et, dans cette attente, de s'abstenir de toute décision dans la gestion de l'association.

Vu : - la loi du 1er juillet 1901 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - la loi du 1er juillet 1901 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi du 1er juillet 1901 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu : - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - le décret modifié du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901

Vu : - la loi du 1er juillet 1901 ; - décret modifié du 16 août 1901 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.