TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, Mme D C et Mme B A portent à la connaissance du tribunal les dysfonctionnements affectant le fonctionnement de l'association Multicité et demandent l'annulation des décisions prises au sein de l'association depuis le 5 décembre 2022.   
 Vu : 
 - la loi du 1er juillet 1901 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Par la présente requête, Mme C et Mme A portent à la connaissance du tribunal des dysfonctionnements affectant le fonctionnement de l'association Multicité et ne respectant pas les statuts de cette association, et demandent l'annulation des décisions prises au sein de cette association depuis le 5 décembre 2022.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'association Multicité est une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Par suite, le litige opposant les requérantes à cette association est un litige de droit privé qui relève de la compétence exclusive du juge judiciaire. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de Mme C et de Mme A comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, par application des dispositions du 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C et Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et Sophie A. 
 Fait à Amiens, le 26 avril 2023.  
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé 
 C. Galle 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.