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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510869_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Il soutient que : - l'arrêté porte une atteinte grave et manifeste à la liberté d'expression et à la liberté de mener campagne dans l'espace public ; - il est porté atteinte à sa liberté de conseiller

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101664_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Dès lors, de tels échanges ne peuvent être regardés comme constitutifs d'un abus de la liberté d'expression de M. E.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501783_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il soutient que : Sur l'urgence : - elle est caractérisée au regard de l'approche des élections municipales en 2026 ; cette sanction l'empêche d'exercer sa liberté d'expression en tant que citoyen

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304936_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

D'une part, aux termes de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534570_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il soutient que l’arrêté attaqué a pour effet de l’empêcher d’exposer les peintures dont il est l’auteur dans une galerie d’art ; il est illégal et porte atteinte à sa liberté d’expression.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2303885_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

(). " Aux termes de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui consacre la liberté d'expression de ces opinions prévoit que son exercice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201342_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Il soutient que : - ses refus de publication étaient justifiés et ne portaient pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression ; - le principe de non-discrimination n'a nullement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304917_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

fondamentale : -l'interdiction de la manifestation déclarée constitue une atteinte à la liberté d'expression et à la liberté de manifestation, qui en constitue le corollaire ; -la manifestation déclarée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205137_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

qualifiée " d'antivax " ou de complotiste ; elle est dans l'impossibilité de s'exprimer dans l'espace médiatique et sa parole a été discréditée ; - l'atteinte ainsi portée à sa liberté d'expression

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304418_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

D'une part, aux termes de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505851_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Toutefois, d'une part, s'il est vrai que les personnes détenues jouissent du droit d'accès à l'information qui découle de la liberté d'expression garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2402376_20240406

Administratif

6 avril 2024

6 avril 2024

, qui comprend la liberté d'expression artistique, à la liberté de réunion et à la liberté de travailler ; - les motifs de l'arrêté d'interdiction tenant aux risques d'atteinte à la dignité humaine et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600256_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Demoux soutient que : La mise en demeure de déposer le panneau installé sur sa propriété, datée du 28 janvier 2026, porte une atteinte grave à sa liberté d’expression qui constitue une liberté fondamentale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300481_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

à dénoncer B des auteurs de violences sexuelles contre les femmes et n'avaient aucun caractère diffamatoire ; - Que l'atteinte à la liberté d'expression est en toute hypothèse complètement disproportionnée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402043_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

d'expression artistique et enfin, au préjudice financier causé ; - l'interdiction de son spectacle porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression, qui comprend la liberté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300011_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Estimant que la consultation organisée portait atteinte à la liberté d'expression et de choix de la population martiniquaise, Mme A demande, par la présente requête, au juge des référés d'ordonner l'arrêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320633_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

de réunion, à la liberté d'expression et à la liberté d'opinion, à sa liberté de travailler comme artiste ; il n'existe pas de risque de trouble à l'ordre public causé par la tenue de ses spectacles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320676_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

de réunion, à la liberté d'expression et à la liberté d'opinion, à sa liberté de travailler comme artiste ; il n'existe pas de risque de trouble à l'ordre public causé par la tenue de ses spectacles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316872_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

fondamentales protégées ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression collective des idées et des opinions et à la liberté de manifester ; une interruption

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203005_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

B D ; - elles entravent la liberté d'expression ; - la nécessité de restreindre la liberté d'expression n'est pas démontrée ; - les dispositions litigieuses établissent implicitement un régime

Source officielle

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