TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 janvier 2023 et 1er juin 2023, les éditions Du Seuil, représentées par Me Amblard, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner l'Etat et la commune de Nice à leur verser une provision en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de 20 150 euros assortie de la TVA applicable au titre de leur préjudice matériel et 5000 euros au titre de leur préjudice moral assortie des intérêts moratoires ; 
 2°) de rejeter les conclusions de l'Etat et de la commune de Nice présentées à leur encontre ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État et la commune de Nice  une somme de 5000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les éditions Du Seuil soutiennent :  
 - Qu'il n'est pas sérieusement contestable que la couverture par un voile noir de la vitrine de la librairie " les parleuses " à Nice le matin du 9 décembre 2022 par les services de police afin de masquer des affiches portant des slogans féministes alors que le ministre de l'intérieur visitait l'hôtel de police situé à proximité est une atteinte à la liberté d'expression ;  
 - Que le risque de trouble à l'ordre public allégué par l'administration pour justifier la décision d'occulter la vitrine en cause n'est pas sérieux ; que les affiches collées visaient à dénoncer B des auteurs de violences sexuelles contre les femmes et n'avaient aucun caractère diffamatoire ;  
 - Que l'atteinte à la liberté d'expression est en toute hypothèse complètement disproportionnée ;  
 - Que la décision litigieuse a porté une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l'industrie et est entachée de détournement de pouvoir dès lors qu'elle ne visait qu'à préserver les intérêts privés du ministre de l'intérieur ; 
 - Que cette affaire a eu un retentissement négatif sur le livre de Mme A " B " exposé dans la vitrine et dont le titre était repris par certaines des affiches collées ; qu'en tant qu'éditeur de Mme A, en raison de cet effet négatif, les éditions Du Seuil ont dû réagir en faisant paraître à, leurs frais, dans le journal " Le Monde " du 20 décembre 2022 une lettre de leur président pour un coût de 20 150 euros ; 
 - Que leur préjudice moral est établi du fait du retentissement négatif de cette affaire sur l'image de la maison d'édition et peut être évalué à 5000 euros. 
 Par des mémoires enregistrés le 16 mars et 7 juin 2023, la commune de Nice dans le dernier état de ses écritures conclut : 
 -  au rejet comme étant irrecevable des conclusions tendant à la présentation d'excuses publiques ;   
 - à être mise hors de cause ;  
 - à titre subsidiaire au rejet de la requête au fond comme étant infondée à son égard.  
 La commune de Nice soutient :  
 - Que le maire de Nice n'a adopté aucune décision afférente au présent litige ;  
 - Que la ville de Nice étant placée sous le régime de la police d'Etat, le maire n'aurait en tout état de cause pu adopter aucune décision en la matière ;  
 - Que l'Etat a reconnu dans son mémoire en défense sa responsabilité exclusive dans l'intervention litigieuse des forces de l'ordre ;  
 - Qu'il ressort des écritures de la requérante que la faute est imputable uniquement au ministre de l'intérieur et aux services de l'Etat. 
 Par un mémoire enregistré le 12 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, conclut au rejet de la requête ; 
 Le ministre soutient : 
 - Que les conclusions tendant à la présentation d'excuses publiques sont irrecevables ;  
 - Que la décision de procéder à l'occultation de la vitrine de la librairie " Les Parleuses " bien que non matérialisée était motivée par des exigences de sa sécurité lors de sa visite de l'hôtel de police ;  
 - Que la mesure de dissimuler pendant une heure et quart la vitrine en cause était une mesure de police administrative adaptée et proportionnée en raison des risques de troubles à l'ordre public et de la présence de trois manifestantes munies de pancartes réalisées dans un style identique aux affiches collées sur la vitrine ; que les affiches avaient pour objet de porter atteinte à sa réputation et à son honneur; que compte tenu des risques de troubles à l'ordre public et de commission du délit de diffamation, l'occultation était la mesure la plus adaptée ;  
 - Que la liberté d'expression, qui n'est pas absolue, n'a pas été méconnue ; que l'ingérence des autorités publiques était justifiée au regard des stipulations de l'article 10-2 de la CEDH ; qu'en outre des propos comportant des accusations graves comme les affiches en cause dépassaient la liberté d'expression ; 
 - Que les obligations résultant l'atteinte illégale à la liberté du commerce et de l'industrie et de la méconnaissance du droit de propriété ne peuvent être regardées comme non sérieusement contestables ;  
 - Que le détournement de pouvoir n'est pas établi dès lors que la mesure contestée n'avait d'autre objectif que d'assurer la sécurité de sa visite ; 
 - Que l'exception d'illégitimité fait obstacle à l'indemnisation d'un préjudice dès lors qu'il résulte de la situation irrégulière dans laquelle la victime s'est placée ; qu'au cas d'espèce, les affiches avaient pour but de porter atteinte à son honneur et à sa réputation et s'inscrivaient ainsi dans le cadre d'une infraction pénale ;  
 - Qu'il n'est pas démontré que les mesures en cause ont eu une incidence négative sur la notoriété de la requérante ; que la réalité de son préjudice n'est pas établie ;  
 - Que le préjudice économique de la société " Xavière et Marguerite " qui exploite la librairie n'est pas établi ; qu'en tout état de cause, il ne saurait dépasser la somme de 41,75 euros ; que l'existence du préjudice de réputation de la librairie n'est pas établie ;  
 - Que le préjudice moral des éditions du Seuil n'est pas établi ; que le lien de causalité entre les mesures contestées et l'encart publicitaire dont les éditions du Seuil demandent l'indemnisation n'est pas établi. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Soli pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience publique qui s'est tenue le 8 juin 2023 à 14 heures, en présence de Mme Diaw, greffière, et au cours de laquelle ont été entendus : 
 - Le rapport de M. Soli, premier conseiller, juge des référés ;  
 - Les observations de Me Amblard, pour la requérante ; 
 - Les observations de Me Tabarly, pour la commune de Nice. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 9 décembre 2022, en début de matinée des agents de la police nationale ont procédé à l'occultation par un drap noir de la vitrine de la librairie militante " Les parleuses ", située en face du nouvel hôtel de police de Nice qui devait être visité cette même matinée par le ministre de l'intérieur, alors que la dite librairie avait mis en place une action visant à dénoncer B dont jouissent les auteurs de violences sexuelles par le collage d'affiches sur sa vitrine dans laquelle était également mis en avant le livre " B " écrit Mme A et éditer par les éditions Du Seuil. La société requérante demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner l'Etat et la commune de Nice à lui verser les sommes provisionnelles de 20 150 euros au titre de leur préjudice matériel et 5000 euros au titre de leur préjudice moral. 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 
 Sur les conclusions dirigées contre la commune de Nice :  
 3. Il résulte de l'instruction et notamment du mémoire en défense du ministre de l'intérieur et des outre-mer que la décision de dissimuler par un drap noir la vitrine de la librairie " Les parleuses " a été prise par les services de l'Etat en charge de la sécurité de sa visite de l'hôtel de police à Nice le 9 décembre 2022. Il s'ensuit qu'en l'absence de tout élément permettant d'engager la responsabilité de la commune de Nice, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête dirigées à son encontre. 
 Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une provision : 
 4. Il est constant que la décision de procéder à la dissimulation de la vitrine de la librairie " Les parleuses " pendant la visite du ministre de l'intérieur dans l'hôtel de police situé à proximité de ladite librairie a été prise par les services de l'Etat chargés de la sécurisation de cette visite. Si le ministre de l'intérieur soutient que les affiches collées sur la vitrine portant les slogans " Violeurs on vous voit -victimes on vous croit ", " Qui sème B, récolte la colère ", " B ", " Sophie on te croit " étaient de nature à créer des troubles à l'ordre public ce qui serait confirmé par la présence de trois manifestantes aux abords de l'hôtel de police portant des pancartes hostiles au ministre de l'intérieur, la réalité de cette menace n'est pas établie, en l'état du dossier. Au demeurant, si les affiches en cause présentaient un caractère diffamatoire et étaient de nature à constituer une infraction pénale, il appartenait à toute personne s'estimant diffamée de déposer plainte. Il ressort des pièces du dossier que le livre de Mme A " B " dans lequel elle traite des violences sexistes restées impunies, édité par les éditions Du Seuil, était particulièrement mis en avant dans la vitrine ; que les affiches collées reprenaient le titre ou les thèmes développés dans l'ouvrage.  
 5. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de toute menace à l'ordre public, la décision de procéder à l'occultation de la vitrine en cause, constituait une décision illégale d'atteinte à la liberté d'expression de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 6. Cependant, si la société requérante se prévaut de l'illégalité de la décision administrative en cause pour obtenir l'indemnisation des préjudices subis du fait de cette décision, il lui appartient d'établir le caractère réel et certain desdits préjudices et leur lien direct avec la décision illégale. En l'espèce, si les éditions Du Seuil ont fait publier, dans le journal " Le Monde " du 20 décembre 2022, une lettre de leur président pour un coût de 20 150 euros afin de réagir aux effets de la décision contestée et de soutenir la liberté d'expression, cette publication répond à un choix de cette société qui a librement exposé cette dépense. Par ailleurs, si les éditions Du Seuil soutiennent que la décision litigieuse d'occulter la vitrine de la librairie " les Parleuses " a eu un effet négatif sur l'image de la maison d'édition, la réalité de ce préjudice n'est pas établi.  Il s'ensuit que l'obligation dont se prévaut la société requérante à l'égard de l'Etat n'apparaît pas comme non sérieusement contestable.  
 Sur les frais de l'instance : 
 7. Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés par les éditions " Du Seuil " et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête des éditions Du Seuil est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux éditions Du Seuil, à la commune de Nice, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 26 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. SOLI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,