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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2113729_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2208997_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200680_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Par arrêt en date du 2 avril 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 21 octobre 2016.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301670_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206218_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d'une durée égale au délai initial.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204926_20230220
20 février 2023
20 février 2023
d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition
Source officielle3ème Chambre
DTA_2513124_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision est insuffisamment motivée ; - sa situation n’a pas fait l’objet d’un examen particulier ; - le préfet a méconnu l’autorité de la chose jugée
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503072_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503169_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503173_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300274_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition
Source officielle5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_2224497_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302870_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302216_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204284_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206961_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503400_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2405899_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2506140_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305165_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative
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