TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 19 juin 2023, une procédure juridictionnelle d'exécution a été ouverte à la suite de la demande présentée le 11 octobre 2022 par M. A B tendant à ce que le tribunal administratif enjoigne au préfet de l'Essonne de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 2202595 du 22 avril 2022 par laquelle le juge des référés a enjoint à ce préfet de lui délivrer dans les huit jours un récépissé de demande de titre de séjour.  
 Vu le mémoire en défense présenté par le préfet de l'Essonne le 29 juin 2023, qui expose qu'un rendez-vous a été programmé le 29 juin 2023 en vue de la remise d'un récépissé.  
 Vu les autres pièces du dossier, notamment les productions du préfet de l'Essonne enregistrées le 25 juillet 2023. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". 
 2. Il résulte des pièces produites par le préfet de l'Essonne que le requérant a été mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour le 29 juin 2023. Par suite, l'ordonnance visée ci-dessus ayant été exécutée, la demande d'exécution présentée par M. B s'est trouvée privée d'objet en cours d'instance et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
     
   
 Article 1er er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution visée ci-dessus présentée par M. B.  
   
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.  
  Fait à Versailles, le 7 novembre 2023. 
 La juge des référés 
 signé 
 J. Grand d'Esnon  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 230516500