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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2303924_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A supposer qu'elle puisse être regardée comme l'invocation d'un moyen, une telle argumentation est inopérante.
Source officielleMagistrat Mme ROUSSELLE
DTA_1901807_20220730
30 juillet 2022
30 juillet 2022
Par suite, Mme B, qui ne conteste pas utilement ces éléments, n'établit pas et ce, malgré l'invocation de l'absence d'accès à ses courriers du fait selon elle, que son compte était bloqué et de ses difficultés
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505795_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L’unique moyen de la requête n’est étayé par aucun élément de preuve ni ne repose sur l’invocation d’une quelconque disposition législative ou réglementaire.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2606709_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Au vu des éléments exposés au point précédent, l’invocation des liens avec son épouse et ses enfants au titre de sa vie privée et familiale apparaît peu déterminante.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309733_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Si l'intéressé invoque la sévérité de la décision litigieuse, cette simple invocation sans autre développement n'est pas de nature à démontrer son caractère disproportionné ou inadapté et présente ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400153_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Dans ces conditions et en l'absence d'invocation par l'intéressée d'autres moyens dans un mémoire complémentaire déposé avant l'expiration du délai de recours contentieux, la présente requête doit être
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400421_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
B, qui doit être regardée comme comportant un moyen inopérant et n'a pas donné lieu à l'invocation d'autres moyens dans un mémoire complémentaire déposé dans le délai de recours contentieux, doit être
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402986_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A, qui n'a pas donné lieu à l'invocation d'autres moyens dans un mémoire complémentaire déposé avant l'expiration du délai de recours contentieux, doit être rejetée par application des dispositions citées
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401152_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Dans ces conditions et en l'absence d'invocation par l'intéressée d'autres moyens dans un mémoire complémentaire déposé avant l'expiration du délai de recours contentieux, la présente requête doit être
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400827_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
B, qui n'a pas donné lieu à l'invocation d'autres moyens dans un mémoire complémentaire déposé avant l'expiration du délai de recours contentieux, doit être rejetée par application des dispositions citées
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601621_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L’absence d’intérêt est manifeste et n’est pas susceptible d’être couverte par l’invocation en cours d’instance d’un autre intérêt.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502241_20250228
28 février 2025
28 février 2025
La requête est fondée sur l'invocation de manquements de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament, et notamment sur sa carence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318114_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
B A, qui n'a pas donné lieu à l'invocation d'autres moyens dans un mémoire complémentaire déposé avant l'expiration du délai de recours contentieux, doit être rejetée par application des dispositions précitées
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201992_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
B..., qui ne comporte que des moyens inopérants et qui n’a pas été complétée par l’invocation de tout autre moyen avant l’expiration du délai de recours contentieux, doit être rejetée par application des
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2419863_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il soutient que : la requête est irrecevable car elle se heurte à l’autorité de chose jugée par trois arrêts de la cour administrative d’appel de Bordeaux ; les conclusions liées à l’invocation d’un
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305598_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
conclusions à fin d’annulation d’aucun moyen opérant, la simple méconnaissance, par le requérant, du dispositif réglementaire étant sans influence sur la légalité de la décision en litige tout comme l’invocation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202178_20240228
28 février 2024
28 février 2024
décision refusant l'attribution de la prime en litige ne comporte l'énoncé d'aucun moyen de nature à contester utilement une telle décision et n'a été suivie dans le délai du recours contentieux de l'invocation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604456_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... motivant « l’utilité de la mesure demandée », nonobstant son invocation d’une requête en annulation contre la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2604922_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L’invocation d’une atteinte qui serait portée à une liberté fondamentale n’est pas de nature à caractériser par elle-même l’existence d’une situation d’urgence.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306275_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Toutefois, la seule invocation d'une pénurie globale de personnel dans l'ensemble des établissements hospitaliers français ne permet pas d'établir la réalité des postes vacants et non pourvus en électroradiologie
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