La cour a confirmé l'ordonnance du 24 octobre 2018 constatant le caractère exécutoire de la transaction judiciaire suisse, rejetant ainsi les demandes des appelants. Elle a déclaré irrecevable leur de

[E], alors « que la compensation opère de plein droit à la date où les conditions sont réunies sous réserve d'avoir été invoquée, cette invocation pouvant intervenir à tout moment ; que pour déclarer irrecevable

La Cour d'appel de Douai infirme le jugement de première instance et déclare le salarié recevable en l'ensemble de ses demandes. Elle condamne in solidum les sociétés ENEDIS et GRDF à payer 1 158,59 e

. ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable l'action de l'assurée alors, selon le moyen, que l'invocation d'un

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la simple invocation dans la lettre

avait fait valoir que ses créances ne devaient pas être intégrées dans le plan de surendettement dès lors qu'elles présentaient un caractère frauduleux ; que cette argumentation ne constituait pas l'invocation

alors « qu'en tout cas, au regard de l'article 302 D, I, 1, 2°, b, et à supposer même que la perte puisse être imputée à un processus de fabrication, de transformation ou de stockage, de toute façon l'invocation

décision violerait également les articles 1131 et 1134 du même Code, l'intérêt légitime à rompre un contrat ne libérant pas l'autre partie de l'obligation de payer l'indemnité de résiliation stipulée, l'invocation

Il ajoute qu'il n'est pas démontré que l'intégration d'une discussion dans le mémoire ampliatif ou l'invocation d'un grief tiré de la violation du principe du contradictoire aurait pu permettre à M.

applicables à son élevage sans se prévaloir d'aucun fait pouvant relever de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, le juge des référés ne pouvait requalifier ce trouble en diffamation faute de l'invocation

complémentaires d'application et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique visé par la partie IV, ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers ; que l'invocation

[U] [S], que le premier juge avait fait droit à sa demande de suspension, et que l'invocation de moyens prétendument « fragiles » ne peut être reprochée à une partie, d'autant moins en l'espèce eu égard

se borne à statuer sur une inscription de faux soulevée à titre incident et à rejeter des demandes reconventionnelles en paiement d'une amende civile et de dommages-intérêts, celle-ci fondée sur l'invocation

I... bénéficiait de l'aide juridictionnelle en première instance, en refusant le renvoi et en statuant au fond, nonobstant l'invocation par l'intimé de ce qu'il avait formé une demande d'aide juridictionnelle

de Maître [A] au mois de mars 2019 qu'il a soudainement tenté de faire volte-face et refusé de lever l'option, en prétextant une absence de libération des terres par les preneurs » et que « cette invocation

l'exécution provisoire au double motif de l'absence de justifications d'un risque de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement de première instance et de l'absence d'invocation

vices, y compris celui tiré de la péremption, la cour d'appel a violé l'article 694, alinéa 3, de l'ancien code de procédure civile, applicable à l'espèce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, seule une invocation

faux soulevée à titre incident, à prononcer une amende civile en application de l'article 305 du code de procédure civile et à rejeter une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée sur l'invocation