TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 février 2023, Mme C B épouse A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la Caisse des dépôts et consignations et au ministère de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la régularisation de son relevé de carrière.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens inopérants () ". 
 2. Si Mme A peut être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales du 6 février 2023 refusant de faire droit à sa demande de validation de services, elle se borne à faire valoir qu'en dépit de ses démarches et pour des raisons qu'elle ignore elle n'a pas réussi à obtenir la validation de deux trimestres cotisés. A supposer qu'elle puisse être regardée comme l'invocation d'un moyen, une telle argumentation est inopérante. En l'absence d'invocation d'autres moyens dans le cadre d'un mémoire présenté avant l'expiration du délai de recours contentieux, la requête entre dans le champ d'application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Elle doit, dès lors, être rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A.  
 Fait à Paris, le 25 avril 2023. 
 La vice-présidente de la 5ème section,  
 S. Aubert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.