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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103512_20240201
1 février 2024
1 février 2024
du livre des procédures fiscales, du sursis de paiement accompagnant sa réclamation, et l'exigibilité des amendes fiscales était suspendue, ce qui faisait obstacle à la mise en œuvre de la mesure d'exécution
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413586_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105667_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
procédures fiscales, du sursis de paiement accompagnant sa réclamation, et l'exigibilité des impositions mises à sa charge était suspendue, ce qui faisait obstacle à la mise en œuvre de la mesure d'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501578_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Pour justifier de l'urgence à obtenir la suspension de l'exécution contestée, le Cneac soutient que la fermeture envisagée le privera des bénéfices liés à la scolarité des apprenants de l'établissement
Source officielleJuge Unique
DTA_2105459_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article R.211-10 du code des procédures civiles d'exécution : " Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502670_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Aux termes de l'article R. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution : " () Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution dans le ressort
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508394_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution : " () Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution dans le ressort
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406799_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
B conteste une saisie-attribution diligentée le 2 mai 2024 par un commissaire de justice à la demande d'une société d'avocats pour obtenir le règlement d'honoraires.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2202777_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). " Aux termes de l'article R. 322-49 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507146_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que lui et sa famille n'ont pas de solution pour se loger à l'issue de l'expulsion et que l'exécution de l'arrêté contesté mettrait en
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601070_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ».
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2216091_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Il soutient qu'en cas d'exécution de l'arrêté contesté, les autorités espagnoles le renverront au Bangladesh, où il est menacé et qu'il n'a pas demandé l'asile en Espagne.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404839_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
En application des dispositions de l'article R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Les contestations relatives à l'application des dispositions du présent livre sont portées devant le
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506576_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu : - le code de procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506282_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Pour caractériser l'urgence à suspendre l'exécution des décisions contestées, M. et Mme B se bornent à soutenir, sans donner aucune indication précise ou étayée de nature à le justifier, qu'elles ont gravement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204298_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et des mémoires complémentaires, enregistrés les 19 août, 7, 13 et 14 septembre 2022, Mme B A conteste l'exécution par les services sociaux du jugement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2205206_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
rapport, entendu les observations de Me Cuisinier substituant Me Leuliet, représentant de M. et Mme B, qui déclarent se désister purement et simplement de leur conclusions tendant à la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604260_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Dès lors et en l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté est dépourvu de base légale est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2518661_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
B... ne justifiant d’aucune circonstance particulière de nature à caractériser une urgence à suspendre l’exécution des arrêtés contestés ; en outre, la présente requête a été introduite près de six mois
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202868_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Toutefois, il ne lui appartient pas d'accorder des délais pour procéder à l'exécution d'une telle décision. Or, M.
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