DU : 21 Mai 2026 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière AFFAIRE [E] C/ S.A.S.

Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 27 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a ordonné le sursis à exécution

Mme [N] soutient que le juge de l'exécution ne peut modifier le titre exécutoire, et que si le fait que l'enfant soit majeur et financièrement autonome, ce qu'elle conteste, peut justifier devant le juge

de prescription, En conséquence, - constater la validité de la mesure d’exécution contestée, - débouter Mme [O] de l’intégralité de ses demandes, - condamner Mme [O] à payer à la société EOS FRANCE

[H] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même

[X] qui a saisi un juge de l'exécution d'une contestation. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. M.

[A] qui a saisi un juge de l'exécution d'une contestation. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. M.

la validité et sur les difficultés d'exécution des titres exécutoires qui sont directement en relation avec la mesure d'exécution contestée et qu'il n'entre pas dans les attributions de ce magistrat de

des mesures d'exécution contestées'; à titre subsidiaire, la nullité des mesures d'exécution et leur mainlevée'; à titre très subsidiaire, l'exonération de la majoration des intérêts légaux et la prescription

l'alinéa 2 de l'article 954 du code de procédure civile ne s'appliquent pas lorsque la procédure est orale ; que la société appelante ayant, pour demander l'infirmation de la décision du juge de l'exécution

Z..., qui ont déjà connu de leur litige, en confirmant le jugement qui constitue le titre exécutoire sur le fondement duquel a été pratiquée la mesure d'exécution contestée devant un juge de l'exécution

de l'association Entre Mer et Forêt, l'association a saisi un juge de l'exécution ; que le juge ayant accueilli les contestations soulevées, la société en nom collectif des Plages de Monts (la SNC), la

X... s'est pourvu contre l'ordonnance de référé rendue le 7 mars 1996 par le premier président de la cour d'appel de Colmar, qui, moyennant consignation de son montant, a arrêté l'exécution provisoire

dès lors, que le MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a ordonné le sursis à exécution

de la saisie-exécution décidée à son encontre le 4 janvier 1984 ; 2° lui accorde le sursis au paiement de la somme de 210 351,32 F et le sursis à l'exécution de la saisie-exécution contestée, Vu les

du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution

propre à fonder les mesures d'exécution forcée contestées qui ne pourront en conséquence être annulées ; qu'il résulte des pièces produites que l'actif net de la communauté s'est élevé à la somme de :

au fond, pour défaut du droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; qu'en l'espèce, le jugement qui sert de fondement aux actes d'exécution