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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300134_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Vu : - la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 ; - l'accord multilatéral sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103665_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Dans la mesure où la réalisation de la cession des droits commerciaux au profit de l'exploitation d'une nouvelle activité par la société BHM Lormont ne consiste ni en un transfert de droits commerciaux
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2608667_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
collectivités territoriales que, nonobstant le fait qu’elles soient entièrement détenues par des personnes publiques, le législateur a entendu soumettre les sociétés publiques locales à un régime de droit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106261_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de l'inscrire en Master 1 " Droit des affaires ; droit de la propriété intellectuelle et sciences des données ", en Master 1 " Droit des affaires ; droit de la propriété intellectuelle et valorisation
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503647_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
jury ont siégé par visio-conférence alors que cela n'est pas autorisé ; ils n'ont pas signé le procès-verbal de cette réunion ; - Lors de sa deuxième année de licence 2, la matière " introduction au droit
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011461_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2020, la société Servcom, représentée par Me Tournès, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits, pénalités
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405355_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
impôts des entreprises du centre des finances publiques de Balma lui a demandé de régulariser sa situation et de déclarer, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, ses bénéfices non commerciaux
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302443_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Maîtriser les fondamentaux de droit privé et droit des affaires notamment en droit civil, droit fiscal droit commercial droit des sociétés, conformément au programme dispensé durant les 3 années de licence
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302437_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Maîtriser les fondamentaux de droit privé et droit des affaires notamment en droit civil, procédure civile droit pénal et procédure pénale droit commercial/droit des sociétés, conformément au programme
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401600_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
interdit de passer ses examens, rappelle qu'il ne sait pas quels sont les faits qui lui sont reprochés sous le vocable " comportement inapproprié ", qu'il ne conteste pas avoir critiqué le cours de droit
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300135_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". 2.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2217937_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
appartenait notamment d’analyser, de rédiger et de négocier des contrats, ainsi que d’assister et de conseiller les directions de la Caisse des dépôts et consignations dans les domaines des aides d’Etat, du droit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303964_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Un contrat de promotion a été conclu avec la société exploitant les droits commerciaux du championnat de courses de F1 pour une durée de cinq ans, de 2018 à 2022.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101934_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
qu'il avait l'intention de cesser son activité professionnelle, la poursuite de cette activité en tant que travailleur non salarié étant l'objet même de cette convention ; lorsqu'il a fait valoir ses droits
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300460_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
artisans immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou, le cas échéant, au répertoire des métiers ; 2° par l'intermédiaire de représentants : - les personnes morales soumises aux règles du droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2308527_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Un contrat de promotion été conclu avec la société exploitant les droits commerciaux du championnat de formule 1 pour une durée de cinq ans, de 2018 à 2022.
Source officielle7éme chambre
DTA_2206846_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
des droits de commercialisations de plusieurs spécialités pharmaceutiques qu'elle a acquis, par voie d'apport de la société de droit italien A.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2208774_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
A... , représentée par Me Soustre, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle le maire de la commune de Boulogne-Billancourt a décidé d’exercer le droit de préemption
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203766_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Ce faisant, l'organisateur apparaît seulement s'être saisi de son droit d'exploitation commerciale.
Source officielleChambre 1
DTA_2100310_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
de cette commune dans la zone soumise au droit de préemption commercial et portant sur la cession d'un droit au bail commercial ainsi que la décision implicite de rejet prise à la suite de son recours
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