TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2020, la société Servcom, représentée par Me Tournès, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -toutes les prestations qu'elle offre doivent être regardées comme des prestations de transport de voyageurs au sens du b quater de l'article 279 du code général des impôts et elle pouvait bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par cet article ; 
 -le Conseil constitutionnel et le législateur ont reconnu aux voitures de tourisme avec chauffeur le droit d'exercer une activité de transport public ; 
 -la question de la soumission des prestations litigieuses au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée doit être transmise à la Cour de justice de l'Union européenne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2021, l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile de France conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 -le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme A, 
 -et les conclusions de M. Charzat, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Servcom, qui exerce, à titre principal, une activité de transport de voyageurs et de location de véhicules haut de gamme avec ou sans chauffeur, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016. Par une proposition de rectification du 5 décembre 2018, le service lui a notamment notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée. La société Servcom demande la décharge de ces rappels. 
 Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 
 2. Aux termes de l'article 279 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : () b. quater. les transports de voyageurs ". Le taux réduit de 10 % s'applique aux mises à disposition, avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes lorsque ces opérations procèdent de l'exécution de contrats qui peuvent être qualifiés de contrats de transport, compte tenu notamment de leurs stipulations relatives à l'assurance et à la responsabilité du propriétaire ainsi qu'aux conditions concrètes d'exploitation de l'activité, en particulier des stipulations relatives à la tarification et à la maîtrise du déplacement par le propriétaire du véhicule. Ne relèvent pas d'une telle qualification, faute d'accord préalable sur les trajets à effectuer, les mises à disposition, avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes facturées à l'heure, pour lesquelles le tarif est totalement indépendant de la distance parcourue, voire de l'existence ou non d'un déplacement, comme les prestations assorties d'un kilométrage illimité ou celles dont les tarifs sont calculés exclusivement en fonction de la tranche horaire et de la durée de la prestation. Il appartient au juge de l'impôt d'apprécier, au vu de l'instruction, si les recettes réalisées par le contribuable entrent dans le champ d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée ou dans celui du taux normal de cette taxe, eu égard aux conditions dans lesquelles sont effectuées ses opérations. 
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société Servcom a soumis une partie des prestations qu'elle a réalisées pendant la période vérifiée au taux de réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % sur le fondement du b quater de l'article 279 du code général des impôts. Le service a estimé que les prestations correspondant à des transferts d'un lieu déterminé à un autre, en particulier, les transports vers un hôtel, une gare ou un aéroport ou les déplacements facturés au kilomètre pouvaient bénéficier du taux réduit. En revanche, il a remis en cause l'application de ce taux aux formules facturées à l'heure, à la journée ou à la demi-journée pour lesquelles, d'une part, le client dispose de toute latitude pour définir son itinéraire et peut notamment faire des arrêts et, d'autre part, le tarif est totalement indépendant de la distance parcourue et parfois même de l'existence ou non d'un déplacement. Compte tenu de ces éléments et eu égard de ce qui a été dit au point précédent, c'est à bon droit que le service a estimé que les prestations en cause ne revêtaient pas la nature de prestations de transport de voyageurs au sens des dispositions précitées du b quater de l'article 279 du code général des impôts et qu'elles ne pouvaient bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par cet article. 
 4. En outre, compte tenu du principe d'autonomie du droit fiscal, la société Servcom ne peut utilement se prévaloir de la définition du contrat de transport en droit commercial ou civil et de la circonstance que le code des transports et le code du tourisme classent les activités de mise à disposition d'un véhicule avec chauffeur dans les activités de transport public de personnes, indépendamment des modalités de tarification. De même, est sans incidence sur le présent litige la circonstance que les transporteurs publics commercialisent des cartes d'abonnement ou prévoient des tarifications spéciales dont le prix est indépendant du nombre de voyages effectués et des kilomètres parcourus, dès lors que les prestations proposées par la société requérante ne sont pas comparables à celles proposées par les transporteurs publics de voyageur. En outre, si la société Servcom se prévaut du fait que les prestations qu'elle offre à ses clients ne constituent pas de simples location de véhicules mais ont pour objet le déplacement du client et qu'elle souscrit une assurance en qualité de transporteur, ces circonstances sont sans incidence sur le présent litige.  
 5. Par ailleurs, la société Servcom ne saurait se prévaloir des décisions du Conseil constitutionnel n° 2014-422 QPC du 17 octobre 2014 et n° 2015-468 QPC du 22 mai 2015, qui concernent respectivement l'absence de distinction entre les taxis et les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) pour l'activité de transport individuel de personnes sur réservation et la possibilité pour les VTC de pratiquer la tarification kilométrique utilisée par les taxis, dès lors que les prestations en litige ne peuvent être qualifiées de transport de voyageurs pour les motifs mentionnés au point 3. 
 6. Enfin, la société ne saurait utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales de courriers adressés par la direction de la législation fiscale les 6 octobre et 23 novembre 2015 à la Chambre nationale des entreprises de remise et de tourisme et au Groupement des transporteurs de personnes en voiture de tourisme qui indiquent que " lorsque les mises à disposition, avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes s'analysent en de véritables contrats de transport, le taux réduit s'applique " et que " il en va ainsi des prestations de transport réalisées par un exploitant de VTC dans le cadre de son inscription au registre régional prévue par la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, quel que soit le mode de tarification de ces prestations ", dès lors que, comme il a été dit, les prestations litigieuses ne peuvent s'analyser comme de véritables contrats de transport. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge de la société Servcom doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la société Servcom au titre de frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de la société Servcom est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Servcom et à l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile de France.  
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Bachoffer, président, 
 Mme Dousset, première conseillère,  
 M. Seguin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 A. A 
 Le président, 
 B.R. BACHOFFER 
 La greffière, 
 L. REGNIER 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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