TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 25 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 août 2023, M. B A D, représenté par Me Ricci, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 juin 2023 par laquelle le président de l'Université de Bourgogne a refusé de l'admettre en Master 1 Droit notarial ;  
 3°) d'enjoindre à l'Université de Bourgogne de l'admettre à titre provisoire, dans l'attente du jugement au fond, en 1ère année du Master droit notarial dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Université de Bourgogne le versement de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie s'agissant du refus d'admission d'un étudiant à un cursus sélectif eu égard à la proximité de la rentrée universitaire ; les cours du Master 1 Droit notarial dans lesquels son admission a été refusée débuteront vraisemblablement comme l'année précédente le 1er septembre 2023 ; il s'est porté candidat dans d'autres master auprès d'autres universités sans succès ; il a saisi le rectorat de son académie en application de l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation et a depuis reçu notification du rejet de toutes les candidatures proposées ; la condition d'urgence devra être considérée comme remplie eu égard au caractère imminent du début des cours et à l'impossibilité caractérisée pour lui de poursuivre ses études ; 
 - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : elle est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale dès lors qu'il revient à l'administration de rapporter la démonstration qu'il existe une délibération fixant les capacités d'accueil et les modalités de sélection pour l'accès à la première année du Master 1 Droit notarial ayant fait l'objet des mesures de publicités suffisantes et adéquates et qu'elle a été transmise au recteur conformément aux dispositions des articles L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que L. 612-6 et L. 719-7 du code de l'éducation ; l'analyse du site internet de l'Université ne permet pas de relever l'existence des actes réglementaires pris en la matière ; les informations disponibles sur la plateforme nationale " trouvermonmaster.gouv " ne permettent pas de pallier cette carence dès lors qu'elles ne font mention que de la capacité d'accueil globale de l'ensemble de la filière ; en l'absence de publication, les éléments ne lui sont pas opposables et ne pouvaient servir de base légale à la décision. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 12 août 2023 n°2302386, tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 Vu :  
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en qualité de juge des référés, en vertu des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 juin 2023 par laquelle l'Université de Bourgogne a refusé de l'admettre en première année du Master Droit notarial au motif que son niveau académique présentait des fragilités dans au moins une des disciplines jugées fondamentales.  
 Sur la demande de suspension :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation () le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 3. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'éducation : " Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier du livre IV de la sixième partie du code du travail ou des dérogations prévues par les textes réglementaires. / Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle. L'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat. / Cependant, s'ils en font la demande, les titulaires du diplôme national de licence sanctionnant des études du premier cycle qui ne sont pas admis en première année d'une formation du deuxième cycle de leur choix conduisant au diplôme national de master malgré plusieurs demandes d'admission se voient proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle en tenant compte de leur projet professionnel et de l'établissement dans lequel ils ont obtenu leur licence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. / () Les capacités d'accueil fixées par les établissements font l'objet d'un dialogue avec l'Etat. () ". Aux termes de l'article L. 719-7 du même code : " Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les délibérations des conseils entrent en vigueur sans approbation préalable, à l'exception des délibérations relatives aux emprunts, prises de participation et créations de filiales mentionnées à l'article L. 719-5 et sous réserve des dispositions du décret prévu à l'article L. 719-9. Toutefois, les décisions et délibérations qui présentent un caractère réglementaire n'entrent en vigueur qu'après leur transmission au recteur de région académique, chancelier des universités () ". 
 4. Le conseil d'administration de l'Université de Bourgogne a adopté le 12 décembre 2022, une délibération n° 2022 - 12/12/2022 - 15 portant sur les capacités d'accueil, les modalités de candidatures et les critères d'examen des dossiers pour l'accès en première année des masters. Cette délibération, qui mentionne qu'elle a été publiée sur le site internet de l'établissement et transmise à la rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, chancelière de l'Université de Bourgogne, est publiée sur le site internet de l'Université et facilement accessible, par le menu figurant sur la page d'accueil de ce site, parmi les autres délibérations du conseil d'administration, présentées par ordre chronologique 
 5. S'agissant de la première année du Master mention " droit notarial ", cette délibération en définit la capacité d'accueil à 22 places pour l'année 2023. Elle précise également les critères généraux d'examen des candidatures et les compétences attendues, à savoir, s'agissant de ces compétences : " Maîtriser les acquis et les bases au regard des résultats obtenus dans les 3 années de licence (résultats des matières fondamentales directement en lien avec le parcours souhaité). Maîtriser les fondamentaux de droit privé et droit des affaires notamment en droit civil, droit fiscal droit commercial droit des sociétés, conformément au programme dispensé durant les 3 années de licence droit. Avoir eu une expérience éventuellement acquise à l'occasion de stages en lien avec le métier de notaire et dans la rédaction de rapports ". 
 6. Eu égard à ce qu'il vient d'être dit, en l'état de l'instruction, la demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision litigieuse est manifestement mal fondée. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, doivent être rejetées, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, tant les conclusions tendant à la suspension de la décision litigieuse, que celles à fin d'injonction.  
 Sur l'aide juridictionnelle :  
 7. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du premier alinéa de l'article 7 de cette même loi : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique ". 
 8. La requête étant manifestement mal fondée comme il a été dit, il n'y a pas lieu d'admettre M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative :  
 9. Les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision attaquée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A D. 
 Copie en sera adressée pour information à l'Université de Bourgogne et au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Fait à Dijon, le 25 août 2023. 
 La juge des référés, 
 P. C 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 No 2302443