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188 954 résultats pour « droit commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca59243ed1312d7d6c9c5a

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Elle a racheté en 2005 les parts sociales de la SNC Prodirest, aux droits de laquelle elle se trouve désormais.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100177

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

l'arbitrage serait situé à New Delhi et la procédure d'arbitrage conduite conformément aux règles et procédures de la Chambre de commerce internationale (CCI) ou de la Commission des Nations-Unies pour le droit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69d73c84cdc6046d479b8453

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

l'obtention d'une moyenne de 9,75/20 au terme des quatre épreuves du contrôle de connaissances pour lesquelles elle a respectivement obtenu : - conclusions en matière civile : 8/20 - conclusions en droit

Source officielle
CC

civ1

613722c1cd5801467740115a

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

pénal, droit civil, droit administratif et droit commercial; que l'intéressé a formé un recours devant la cour d'appel de Paris; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

60794ea89ba5988459c48f5e

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

comme amiables compositeurs en premier et dernier ressort ; que l'acte de mission constituant le tribunal arbitral mentionne que celui-ci appliquera aux demandes de chacune des parties les règles du droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100299

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

l'électricité par le Vietnam en mars 2016, les sociétés américaines et Mme [K] ont déposé une requête en arbitrage le 4 septembre 2019, selon le règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit

Source officielle
CC

civ1

61372352cd5801467740845d

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

X..., avocat, a demandé la délivrance de certificats de spécialisation en droit des mesures d'exécution, droit immobilier et droit commercial ; que l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1996) a rejeté le

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008038338

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

civil, le droit commercial et certaines activités libérales ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 38, 41, 55 et 74 ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CC

civ1

6137235bcd58014677408ba6

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

immobilier et en droit commercial ; que le conseil d'administration de l'Ecole de formation professionnelle des barreaux de Paris ne lui ayant accordé que le premier, elle a formé contre cette décision

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6438f33ca942a604f5e937b4

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

civil (épreuve écrite), droit commercial, droit administratif ainsi que de déontologie et règlementation professionnelle (épreuves orales).

Source officielle
CC

civ1

61372352cd58014677408425

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

immobilier et en droit commercial, mais lui a refusé celui de droit social ; Attendu que, pour bénéficier du régime transitoire prévu par les articles 50-IX de la loi du 31 décembre 1971, modifiée,

Source officielle
CC

civ1

6137232fcd58014677406920

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

au barreau de Bordeaux depuis 1947, puis avocat honoraire de 1988 à 1991, et réinscrit au tableau à compter du 8 janvier 1991, a sollicité, en 1993, la délivrance d'un certificat de spécialisation en droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02406

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

des sociétés conclu entre des parties soumises à des relations de droit commercial, et non entre des partenaires sociaux dont les relations seraient soumises au droit du travail ; que, dès lors, en l'espèce

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3667

Admin. suprême

18 octobre 2005

18 octobre 2005

Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Pourvois en cassation devant le Tribunal supérieur du commerce et la Cour suprême considérés comme des recours effectifs en matière de droit

Source officielle
CC

comm

6079d6829ba5988459c5ba04

Cassation

17 février 1976

17 février 1976

ET, EN CONSEQUENCE, ADMIS QU'ASSIER POUVAIT RAPPORTER LA PREUVE DU BIEN-FONDE DE SES PRETENTIONS SUIVANT LES REGLES DU DROIT COMMERCIAL, A RETENU NOTAMMENT LES DECLARATIONS D'UN TEMOIN ET A ACCUEILLI

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2300134_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Vu : - la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 ; - l'accord multilatéral sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en

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CC

comm

61372134cd580146773f1d7d

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

X... à payer une certaine somme à la banque en remboursement du solde débiteur de son compte en appliquant, selon le pourvoi, les règles de preuve du droit commercial alors, d'une part, que les règles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02222

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

des sociétés et du droit commercial, qu'en l'absence de définition juridique de la notion de « secteur public », il convient de délimiter cette entité comme représentant l'ensemble des activités économiques

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103665_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Dans la mesure où la réalisation de la cession des droits commerciaux au profit de l'exploitation d'une nouvelle activité par la société BHM Lormont ne consiste ni en un transfert de droits commerciaux

Source officielle
CC

civ1

60794c2b9ba5988459c44e0a

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

que ce texte dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude les maîtres-assistants et anciens maîtres-assistants, les chargés de cours, titulaires du diplôme de docteur en droit

Source officielle