Cour de Cassation · comm — 17 février 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 30 OCTOBRE 1974) LA SOCIETE MERIDIONALE D'AGRONOMIE ET D'ELEVAGE (SOMAGREL), FOURNISSAIT A ASSIER, ELEVEUR, DES PORCELETS QUE CELUI-CI DEVAIT ENGRAISSER ET LUI VERSAIT, EN APPLICATION DE CONVENTIONS VERBALES, UNE REMUNERATION CALCULEE EN GAIN DE POIDS REALISE PAR CHAQUE ANIMAL ;



 QU'ASSIER AYANT SOUTENU QUE CES CONVENTIONS AVAIENT ETE MODIFIEES A PARTIR DU NEUVIEME LOT DE PORCELETS ET QUE LA REMUNERATION ORIGINAIRE AVAIT ETE REMPLACEE PAR UN "PRIX DE PENSION" DE 17 CENTIMES PAR JOUR, LA SOMAGREL A DENIE L'EXISTENCE DE CETTE MODIFICATION ET A REFUSE DE PAYER LE SOLDE DE COMPTE RECLAME PAR ASSIER SUR CETTE NOUVELLE BASE ;



 QUE CE DERNIER A FAIT ASSIGNER LA SOMAGREL EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 10 582 59 FRANCS ET EN DOMMAGES ET INTERETS ;



 QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR DECLARE QUE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES AVAIT UN CARACTERE COMMERCIAL ET, EN CONSEQUENCE, ADMIS QU'ASSIER POUVAIT RAPPORTER LA PREUVE DU BIEN-FONDE DE SES PRETENTIONS SUIVANT LES REGLES DU DROIT COMMERCIAL, A RETENU NOTAMMENT LES DECLARATIONS D'UN TEMOIN ET A ACCUEILLI LA DOUBLE DEMANDE D'ASSIER ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LA SOMAGREL A PAYER A ASSIER UNE SOMME CALCULEE SUR LA BASE DU PRIX DE PENSION SUSVISE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES DECLARATIONS FAITES A L'EXPERT X... LE GERANT DE LA SOCIETE SOMAGREL, LEQUEL S'ETAIT BORNE A RAPPORTER QU'A UNE CERTAINE EPOQUE, LADITE SOCIETE AVAIT ACHETE UNE PARTIE DE SES PRODUITS A DES ELEVEURS, QU'IL N'EN RESULTAIT NULLEMENT QUE L'ACTIVITE ESSENTIELLE DE CETTE SOCIETE N'AIT PAS ETE L'ELEVAGE, COMME IIL L'AVAIT TOUJOURS AFFIRME, ET QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS ETABLI LA FREQUENCE ET L'IMPORTANCE DES ACHATS DE PORCELETS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE CARACTERE COMMERCIAL DE CETTE ACTIVITE, QUE, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE MODE DE PREUVE DEPENDANT DE LA NATURE DU FAIT A PROUVER, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT S'ATTACHER A DES FAITS EXTERIEURS AU CONTRAT, QUE LE CONTRAT ETANT UN CONTRAT D'ELEVAGE, DONC DE NATURE CIVILE, LES REGLES DE PREUVE DU DROIT COMMUN DEVAIENT RECEVOIR APPLICATION ;



QU'ENFIN, EN TOUTE HYPOTHESE, LA DECLARATION DE CERUTTI SELON LAQUELLE, DEPUIS COURANT 1971, TOUS LES ELEVAGES DE LA SOCIETE SOMAGREL ETAIENT PASSES UN A UN A 0 17 FRANC PAR JOUR, QUI N'AURAIT DE TOUTE FACON PU CONSTITUER UN AVEU JUDICIAIRE, AINSI QUE L'ADMET IMPLICITEMENT L'ARRET ATTAQUE, NE POUVAIT ETRE OPPOSE A LADITE SOCIETE, DES LORS QUE SON GERANT AVAIT TOUJOURS PRECISE QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS APPLIQUE CE TARIF A L'ELEVAGE ASSIER DONT LES RESULTATS ETAIENT CATASTROPHIQUES, COMME ELLE L'AVAIT DECLARE DANS SES CONCLUSIONS DONT LA COUR D'APPEL FAIT TOTALEMENT ABSTRACTION ;



MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DU RAPPORT DE L'EXPERT, RETIENT QUE LA SOMAGREL "SE BORNAIT" A L'ACHAT DE PORCELETS A DES NEGOCIANTS EN BESTIAUX POUR LES REVENDRE APRES ENGRAISSEMENT PAR DES ELEVEURS TELS QUE ASSIER, QU'AYANT AINSI FAIT APPARAITRE LE CARACTERE COMMERCIAL DE L'ACTIVITE DE LA SOMAGREL, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, SANS AVOIR A RECHERCHER SI L'ACTIVITE DE L'ELEVEUR ASSIER AVAIT OU NON CONSERVE UN CARACTERE AGRICOLE ET SI, EN CE QUI LE CONCERNAIT LE CONTRAT ETAIT OU NON CIVIL, QU'ASSIER AVAIT LA FACULTE D'UTILISER LES MODES DE PREUVE DU DROIT COMMERCIAL POUR ETABLIR LA TENEUR EXACTE D'UN CONTRAT DE CARACTERE COMMERCIAL A L'EGARD DE LA SOMAGREL, DEFENDERESSE A L'ACTION ;



ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, SANS SE FONDER SUR UN AVEU JUDICIAIRE, ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, RETIENT SEULEMENT LES DECLARATIONS D'UN TEMOIN DAVIGNON CONCERNANT L'AFFIRMATION D'ASSIER SUR L'ACCORD DONNE PAR CERUTTI, GERANT DE LA SOMAGREL, POUR LE PAIEMENT D'UN PRIX DE PENSION DE 0 17 FRANC, AINSI QUE LA DECLARATION DE CERUTTI SUR L'APPLICATION DE CE TARIF PAR LA SOMAGREL A "TOUS LES ELEVAGES" ;



 QU'ELLE A AINSI APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.