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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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juge unique (5)
DTA_2204581_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2200679_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2008324_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a refusé de lui accorder une aide à l'installation au titre du fonds de solidarité
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2401404_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision. 2.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105919_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
du locataire ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411771_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2412149_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par sa requête, Mme D... demande au tribunal d’annuler la décision du 7 novembre 2024 par laquelle la commission de médiation du Nord a rejeté son recours.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2312113_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
à empêcher toute occupation locative alors que le préfet refuse de l’assister pour obtenir le départ de son locataire ; - il a subi des pertes locatives pour un montant de 27 504,34 euros au titre de
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2102638_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Par une décision du 15 juin 2021, le président du conseil départemental du Calvados a refusé de faire droit à sa demande. Par une décision du 23 septembre 2021, il a rejeté son recours gracieux. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500321_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2302793_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d’assurance
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302525_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Mme A B demande l'annulation de cette décision. 2.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2200021_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2212619_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Il résulte du II de l'article 156 de la loi du 28 décembre 2018 que ces dispositions ne visent que les conséquences liées à un changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2108678_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
d'une menace d'expulsion sans relogement ; - vivant seule et en situation de handicap, elle n'a pas d'autre moyen que de passer par le DALO pour obtenir un logement.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2302843_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2509470_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2302839_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300907_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300913_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance
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