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1 361 résultats pour « contribution au titre de l'obligation alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309309_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

de son obligation alimentaire.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309387_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

de son obligation alimentaire.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_1913044_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

A s'est ensuite vu notifier un titre exécutoire émis le 6 août 2018 en vue du recouvrement de la somme de 8 230,65 euros au titre de son obligation alimentaire pour la période du 16 mai 2018 au 31 juillet

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2103842_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Il résulte de l'instruction que les ressources de Mme C s'élevaient à la somme de 1 811,63 euros, y compris la contribution des enfants au titre de l'obligation alimentaire, dont il convient de déduire

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2103410_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

été ou ne sera pas versée spontanément par les obligés alimentaires.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2201551_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

alimentaires une contribution mensuelle d'un montant de 311,88 euros.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2206990_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

été ou ne sera pas versée spontanément par les obligés alimentaires. 6.

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2000414_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

été ou ne sera pas versée spontanément par les obligés alimentaires. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503257_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

C B, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 2°) de " fixer la répartition équitable des contributions entre obligés alimentaires, [s]on frère et [lui] () en prenant en

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2203573_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

B peut solliciter la contribution de ses obligés alimentaires afin d'être en capacité d'assumer le règlement de ses frais d'hébergement. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2304841_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

des personnes tenues envers le postulant de l’obligation alimentaire.

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2304936_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

des personnes tenues envers le postulant de l’obligation alimentaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506918_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que par jugement du 27 juin 2024, le tribunal judiciaire du Mans a condamné Mme A... à acquitter la somme de 80 euros par mois au titre de sa part contributive à l’entretien

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2203079_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

La contribution des enfants de Mme D, obligés alimentaires, dont Mme A, a été évaluée par les services du département à 804 euros mensuels.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2305451_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

le cas échéant, de décharger le débiteur de tout ou partie de la dette alimentaire lorsque le créancier a manqué gravement à ses obligations envers celui-ci.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2400729_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

régler la contribution fixée à 250 euros par mois ; - à titre infiniment subsidiaire, les éléments transmis par la requérante ne permettent pas de considérer que sa capacité contributive serait inférieure

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2106815_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

C tendant à l'exonération du paiement rétroactif de la somme mise à sa charge en tant qu'obligé alimentaire au titre des frais d'hébergement de son épouse doivent être rejetées.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2401269_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

été ou ne sera pas versée spontanément par les obligés alimentaires. 6.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104449_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

été ou ne sera pas versée spontanément par les obligés alimentaires. 11.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100780_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Il soutient que le montant des frais d'hébergement laissés à la charge des obligés alimentaires de sa mère est trop élevé.

Source officielle