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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2200586_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
pour connaitre du litige en application du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504288_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400638_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
indemnitaire, portant notamment sur le versement des rémunérations allouées aux stagiaires de la formation professionnelle, dont le stage est subordonné à l'agrément par une région, relèvent de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410218_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2317357_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Il soutient que : - le tribunal n'a pas statué sur la question qui lui était posée, question qui ne ressort pas de la compétence judiciaire et que sous réserve des dispositions des articles 223-3 et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2128419_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, la Ville de Paris conclut à, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête considérant que le présent recours relève de la compétence judiciaire
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502095_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
indemnitaire, portant notamment sur le versement des rémunérations allouées aux stagiaires de la formation professionnelle, dont le stage est subordonné à l'agrément par une région, relèvent de la compétence
Source officielle10eme Chambre
DTA_2108304_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
juridiction administrative, dès lors que le litige, qui porte sur des préjudices nés de la communication d'informations erronées, concerne deux personnes morales de droit privé, relevant ainsi la compétence
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221370_20250213
13 février 2025
13 février 2025
note de service en litige ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur ; - la note de service a été prise par une autorité incompétente dès lors que son chef de service ne disposait pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508344_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
judiciaire pour estimer que les contentieux relatifs aux actes dévolus à l'OFPRA en tant qu'officier d'état civil relève de la compétence judiciaire. / Or, cet article ne prévoit pas de compétence exclusive
Source officielle8ème chambre
DTA_2106748_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
(UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale : « Le présent
Source officielle3ème chambre
DTA_2007833_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
le solde du contrat si bien que les pénalités de retard ne peuvent être compensées avec une autre somme ; - le second rapport définitif de l'expertise est irrégulier et le juge administratif est compétent
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2403777_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A soulève une difficulté sérieuse qui relève, en vertu de l'article 29 du code civil, de la compétence judiciaire, a sursis à statuer sur la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203083_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100255_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
pas eu pour conséquence de placer la relation de travail en dehors du droit privé ni d'entraîner la poursuite de la relation contractuelle au-delà du terme du dernier contrat aidé relevant de la compétence
Source officielleChambre 3
DTA_2200171_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B évoque son hospitalisation d'office, des conclusions indemnitaires présentées sur ce fondement relèveraient de la compétence judiciaire et seraient entachées de prescription ; - les moyens soulevés
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308890_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
administrative ; -seul le juge judiciaire est compétent pour statuer sur les refus de procéder à de tels constats ; - il n'y a pas en l'espèce d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2108173_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il fait valoir que : - le contrat de travail de la requérante est un contrat de droit privé, relevant de la compétence judiciaire ; - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000831_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A se désiste de la demande d'indemnisation de son préjudice visuel et de son préjudice patrimonial ; - la circonstance que le juge judicaire, qui n'était pas donc compétent, a rejeté leurs prétentions
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401663_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
du juge du fond et non de celle du juge des référés ; -la compétence de la juridiction administrative ne saurait être retenue sauf à empiéter sur les prérogatives du parquet et sur la compétence judiciaire
Source officiellePage 1 sur 2905