TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, Mme A B demande au tribunal " le paiement d'urgence " de pensions de retraite dans le cadre d'un litige avec la Caisse nationale d'assurance retraite. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Les litiges relatifs au paiement des pensions de retraite versés par la CNAV relèvent de la compétence judiciaire.  
 3. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. ". 
 4. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter, sur le fondement des dispositions du code de justice administrative citées au point 1, la requête de Mme B, en outre non suffisamment motivée et présentant pour ce motif un caractère abusif susceptible d'une amende en application des dispositions précitées de l'article R. 741-12 du même code, comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Paris, le 18 février 2025. 
 Le président, 
 L. GROS 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.