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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405147_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
L233-1 à L235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la directive 204/38 CE, des dispositions des articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205961_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L203-1 à L235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et portant interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306234_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L233-1 et L233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2502737_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L213-1 " et aux termes de l'article L 142-8 du même
Source officielle5ème chambre
DTA_2306319_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
4 de la directive 2004/38/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 ainsi que les dispositions des articles L231-1, L234-1, L251-1, L251-2 et L611-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503147_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L212-1 et L223-1 du code du sport pour une durée de 6 mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2317711_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Crepi centre, à Me Willot,et au président du tribunal administratif de Strasbourg. Fait à Paris, le 14 septembre 2023.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2400302_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
B... au titre du premier alinéa du IV de l’article 21 bis précité de la loi du 13 juillet 1983 concernant la période du 30 juin au 2 décembre 2022.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2315378_20250213
13 février 2025
13 février 2025
) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer de restituer les points obtenus suite à la participation de stages dans le cadre de l'article L223-6 du code de la route, sur le permis de conduire
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300594_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Selon l'article L. 224-2 du code de la route : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503148_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
2025 par lequel le préfet de la Savoie lui a interdit d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L212-1 et L223-1 du code du sport pour une durée de 6 mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle4ème chambre
DTA_2104034_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L213-2 du code de l'éducation : " Le département a la charge des collèges.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516153_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
sur son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 400 euros, sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellemagistrat LAFAY
DTA_2304224_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412042_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A B soutient que l'arrêté attaqué a été pris en violation des dispositions des articles L 233-2 et L233-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il méconnaît l'article
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2205378_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article L235-1 du code de la route dans sa version en vigueur à la date de commission de l'infraction : " I.
Source officielleMagistrat LAURANSON
DTA_2402247_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9 ()".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400274_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Sur les conclusions tendant à la prise en compte de la validité du certificat médical : 2. Aux termes de l'article L223-5 du code de la route : " I.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401078_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
départemental au vu de l'appréciation sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400228_20240226
26 février 2024
26 février 2024
L'arrêté en cause est pris aux visas des dispositions très générales des articles L.111-1 du code de la sécurité intérieure, garantissant le droit à la sécurité et à la sûreté énoncé par l'article 2 de
Source officiellePage 1 sur 3