TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 août 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 21 septembre 2023, M. A C, représenté par Me Gharzouli, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Moselle a refusé implicitement de lui renouveler son titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la fin de non-recevoir n'est pas justifiée dès lors qu'il n'a jamais reçu de demande de pièces complémentaires et qu'une décision implicite de refus est née du silence opposé à sa demande de renouvellement ;  
 - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour alors qu'il était en situation régulière et que l'absence de renouvellement de son titre de séjour et de récépissé le place en situation irrégulière sur le territoire français et l'empêche de poursuivre son activité professionnelle ainsi que l'a signalé son employeur alors qu'il est conjoint d'un citoyen européen et remplit les conditions relatives à la libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles ;  
 - plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision et sont tirés de l'insuffisante motivation de cette décision implicite, de la méconnaissance des articles L233-1 et L233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est irrecevable en l'absence de décision faisant grief après que l'intéressé n'a pas produit des pièces originales dans le cadre de sa convocation le 13 septembre 2023 et que les conditions posées à l'article L.521-1 du code de justice administrative ne sont pas remplies.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu la requête en annulation présentée par M. A C le 31 août 2023 sous le n°2306233. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Strasbourg a désigné M. Richard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Brosé, greffier d'audience, M. Richard a lu son rapport. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant canadien né le 22 avril 1978, est entré en France et s'est vu délivrer un titre de séjour valable jusqu'au 4 janvier 2023 comme conjoint d'une ressortissante communautaire, l'intéressé étant marié à Mme D, de nationalité portugaise, résidant elle-même régulièrement en France sous couvert d'une carte de séjour temporaire. Le requérant demande la suspension de la décision née du silence opposé à sa demande de renouvellement de son titre de séjour formée le 24 novembre 2022 et reçue en préfecture le même jour.  
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une demande de pièce ait été transmise à M. A C dans le délai d'instruction de sa demande de titre de séjour à laquelle l'intéressé n'aurait pas répondu. Le préfet de la Moselle qui ne produit aucun document à l'appui de ses allégations n'est donc pas fondé à soutenir qu'en l'absence de réponse à sa demande tendant à obtenir un acte de mariage de moins de trois mois, aucune décision de refus de renouvellement du titre de séjour comme conjoint d'un ressortissant communautaire n'est intervenue. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ".  
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 5. M. A C a bénéficié d'un titre de séjour délivré, ainsi que le rappelle le préfet, comme conjoint d'une ressortissante communautaire. Il ressort des pièces du dossier qu'à la faveur de ce titre de séjour, l'intéressé a pu travailler comme électricien dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée depuis le 8 juin 2020. Il vu la validité de son titre de séjour expirer le 4 janvier 2023 sans être mis en possession d'un récépissé de renouvellement de son titre de séjour, alors qu'il avait demandé le renouvellement de son titre de séjour dès le 24 novembre 2022, soit à une période où il se trouvait en situation régulière sur le territoire français. Le préfet, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ne justifie aucunement avoir sollicité durant la durée réglementaire de l'instruction de la demande de renouvellement de ce titre de séjour la production d'une pièce nécessaire à l'instruction de cette demande. Il se borne à indiquer dans ses écritures, et sans le justifier, avoir demandé le 13 septembre 2023 soit après l'introduction du présent référé et près de dix mois après la demande de titre de séjour exprimée en novembre 2022, que M. A C n'aurait pas transmis " un acte de mariage de moins de trois mois ". Il ressort des pièces du dossier que l'absence de délivrance d'un récépissé place M. A C en situation irrégulière et ne lui permet pas de poursuivre son activité professionnelle, ce que l'employeur de l'intéressé a indiqué au préfet de la Moselle par un courrier d'août 2023. Le requérant fait en outre valoir que son épouse et lui attendent un enfant. Dans ces conditions et alors que l'urgence est en principe satisfaite lorsqu'il s'agit de renouveler un titre de séjour sollicité durant la période de validité du titre de séjour en cause, M. A C doit être regardé comme satisfaisant à la condition d'urgence fixée à l'article L.521-1 précité.  
 6. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L.233-1 et L233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A C est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision portant refus implicite de lui renouveler son titre de séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative: " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure.".  
 9. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ".  
 10. Le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de la Moselle délivre un récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour de M. A C l'autorisant à travailler dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance et procède, dans un délai de deux mois maximum, à l'instruction de cette demande, le cas échéant en prenant rapidement contact avec l'intéressé si les pièces fournies jusqu'à présent ne suffisent pas à vérifier le respect des conditions de fond posées à ce renouvellement au regard du fondement de la demande exprimée par l'intéressé comme conjoint de ressortissant  communautaire. Une décision expresse sera ainsi prise dans ce même délai de deux mois. Il n'y a pas lieu, à ce stade du litige, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le paiement à M. A C de la somme de 1500 euros au titre des frais liés au litige.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 : L'exécution de la décision implicite de refus de renouvellement du titre de séjour de M. A C est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Moselle de délivrer à M. A C un récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour dans un délai maximum de 10 jours et de procéder, en statuant explicitement sur cette demande comme conjoint de ressortissant communautaire, au réexamen de celle-ci dans un délai maximum de deux mois.  
 Article 3 :  L'Etat versera à M. A C une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance est notifiée à M. A C et au préfet de la Moselle.  
 Fait à Strasbourg, le 28 septembre 2023. 
 Le juge des référés,  
    M. RICHARD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,