TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, M. B A, représenté par                Me Monnet demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet de la Savoie lui a interdit d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L212-1 et L223-1 du code du sport pour une durée de 6 mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article      L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2025, la préfète de la Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - l'ordonnance n° 2503148 du 17 avril 2025 du juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. /Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".  
   3.  Par une ordonnance n° 2503148 du 17 avril 2025, notifiée au requérant par voie postale le 17 avril 2025, et dont il a été accusé réception le 19 avril 2025, le juge des référés a rejeté la requête de M. A au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. A défaut d'avoir confirmé le maintien de sa requête à fin d'annulation de l'arrêté en litige dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance de rejet, et en l'absence de pourvoi en cassation, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, ainsi que le prévoit l'article R. 612-5-2 précité du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et à la ministre des sports, de la jeunesse, et de la vie associative. 
 Copie en sera adressée à la préfète de la Savoie. 
 Fait à Grenoble, le 19 juin 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
                           T. Pfauwadel 
 La République mande et ordonne  à la ministre des sports, de la jeunesse, et de la vie associative en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.