Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
s'effectue librement, dans le seul cadre du règlement général de police de la navigation intérieure ; - la décision méconnait les articles L 4242-1 du code des transports et L215-1, L215
Source officielle4ème chambre
DTA_2004832_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
du chapitre 1, paragraphe 5 limitant les questions orales au nombre de trois maximum dont au moins une pour l'opposition méconnaissent les articles L2121-19 et L2121-29 du code général des collectivités
Source officielle2ème chambre
DTA_2104026_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L2511-1 du code du travail et la liberté de manifester protégée par l'article 10 de la déclaration des droits de l' homme et du citoyen - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104033_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L2511-1 du code du travail et la liberté de manifester protégée par l'article 10 de la déclaration des droits de l' homme et du citoyen - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104030_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L2511-1 du code du travail et la liberté de manifester protégée par l'article 10 de la déclaration des droits de l' homme et du citoyen ; - les arrêtés sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation
Source officielle2ème chambre
DTA_2104032_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L2511-1 du code du travail et la liberté de manifester protégée par l'article 10 de la déclaration des droits de l' homme et du citoyen ; - les arrêtés sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500505_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes des dispositions de l'article L2152-1 du code de la commande publique : L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2102200_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de Biganos au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104027_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L2511-1 du code du travail et la liberté de manifester protégée par l'article 10 de la déclaration des droits de l' homme et du citoyen - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104034_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L2511-1 du code du travail et la liberté de manifester protégée par l'article 10 de la déclaration des droits de l' homme et du citoyen - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314849_20230624
24 juin 2023
24 juin 2023
L. 522-1. ". 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105004_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Soli, Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110726_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En outre, aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500759_20250210
10 février 2025
10 février 2025
D-211-11 code de l'éducation ainsi que celles de articles L211-2 et L211-5 du code des relations entre l'administration et le public, qu'elle méconnait les libertés fondamentales liées à la protection
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500902_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Au cas d'espèce, il est constant que la société Eiffage a été informée, conformément aux dispositions des articles L2181-1, R2181-1 et R2181-3 du code de la commande publique, du rejet de ses offres pour
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301443_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
De plus, selon les termes précités de l'article L2181-1 du code de la commande publique, l'expression " dès que " implique nécessairement une réponse qui ne saurait dépasser un délai raisonnable, que les
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201142_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
En vertu de l'article 30 du même règlement : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante que le candidat ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner visés aux articles L2141-1 à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101373_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501226_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
- Collectif des Contribuables Thiernois ", représentés par Me Gossin, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302773_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1..7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production
Source officiellePage 1 sur 7