Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2209371_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article 655 du même code : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. / L'huissier de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004752_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, le montant du chiffre d'affaires à prendre en compte au titre de son activité de distribution de presse
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005068_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101408_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation
Source officielle9ème chambre
DTA_1910020_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2012143_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201697_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400199_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Article 2 : La chambre de commerce et d'industrie de la Martinique versera à la communauté d'agglomération du centre de la Martinique une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102132_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Toutefois, ces énonciations, qui ont pour seul objet de commenter la portée des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts qui soumettent à la taxe les locaux commerciaux et non de préciser
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2500685_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
de permis de construire ne comportant pas de volet relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale incluant les éléments mentionnés à l'article R. 752-6 du code de commerce ; . les dispositions
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2430713_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202509_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107631_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2000900_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2407150_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2100007_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400730_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 653-8 du code de commerce : " Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction
Source officielle3ème chambre
DTA_1903604_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300803_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Enfin l’article L. 211-2 de ce code prévoit que : « (…) A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 2° Infligent une sanction (…) ». 15.
Source officielle1ère chambre
DTA_1903843_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cannes une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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