Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300978_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302387_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
14 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, l’article L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles, les articles L. 111-1 , L. 111-2 , L. 112-1, L. 351-1 et L. 351-2 du code de l’éducation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217265_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101426_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
G D de bénéficier d'une place dans une structure adaptée à ses besoins en méconnaissance de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles ; - les préjudices en résultant peuvent être
Source officielle1ère chambre
DTA_2103906_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ils soutiennent que : - l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles fait peser sur les autorités publiques une véritable obligation de résultat qui leur impose de faire en sorte que
Source officielle2ème chambre
DTA_2300514_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301306_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Les requérants soutiennent que : - la responsabilité de F... est engagée sur le fondement des dispositions de l’article L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles, dès lors que leur fils G.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511278_20251025
25 octobre 2025
25 octobre 2025
B... doivent être regardés comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au recteur de l’académie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301222_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511346_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905456_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
F G E de bénéficier d'une place dans une structure adaptée à ses besoins en méconnaissance de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles ; - les préjudices en résultant peuvent être
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2601430_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de mettre fin à sa domiciliation administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501924_20250206
6 février 2025
6 février 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905457_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 246-1 dudit code : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106237_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206789_20220810
10 août 2022
10 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205385_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501112_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500496_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Selon les dispositions de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501406_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Mme B soutient que : - l'urgence est établie dès lors que le refus d'aide équivaut à priver l'enfant de son droit à compensation du handicap, en violation de l'article L. 114-1-1 du code de l'action
Source officiellePage 1 sur 1349