L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles ; que, dès lors, Mme A est fondée à demander, pour ce motif, l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances

L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles, L. 541-1, alinéa 2, et R. 541-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute personne atteinte du handicap

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Seul un recours indemnitaire devant le tribunal administratif pourrait désormais être possible sur le fondement de l’article L.246-1 du code de l’action sociale et des familles.

préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; et qu'aux termes de l'article

14 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, l’article L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles, les articles L. 111-1 , L. 111-2 , L. 112-1, L. 351-1 et L. 351-2 du code de l’éducation

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie,

D. 246-1 du code des juridictions financières : " Le secrétaire général de la chambre régionale des comptes notifie les jugements et ordonnances aux personnes mentionnées aux articles R. 241-33 et R.

G D de bénéficier d'une place dans une structure adaptée à ses besoins en méconnaissance de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles ; - les préjudices en résultant peuvent être

Ils soutiennent que : - l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles fait peser sur les autorités publiques une véritable obligation de résultat qui leur impose de faire en sorte que

Aux termes de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie,

Les requérants soutiennent que : - la responsabilité de F... est engagée sur le fondement des dispositions de l’article L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles, dès lors que leur fils G.

D’une part, aux termes de l’article L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés

B... doivent être regardés comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au recteur de l’académie

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 et L. 246-1 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1431-2 ; Vu le code de justice administrative ; 1.