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JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2300281_20250930

30 septembre 2025

En premier lieu, d’une part, il résulte des dispositions de l’article L. 123-9 du code de commerce qu’une personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peut pas opposer

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2213292_20241119

Administratif

19 novembre 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2311150_20251121

21 novembre 2025

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

6ème Chambre

DTA_2300779_20251106

6 novembre 2025

L’article L. 123-9 du code de commerce, relatif à la tenue du registre du commerce et des sociétés, dispose que : « La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer

2ème Chambre

DTA_1900588_20220928

28 septembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 123-1 du code de commerce : " I.

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504129_20251003

3 octobre 2025

, AA n°123, AA n°125, AA n°126, AA n°130, AA n°426, AA n°428, AA n°432, AA n°436, AA n°440, AA n°442, AA n°444, AA n°448, AA n°451, AA n°453, AA n°455, AA n°456, AA n°458, AA n°460, AA n°462, AA n°464,

5ème Chambre

DTA_2204438_20230630

30 juin 2023

L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation n'apporte pas de justifications suffisantes en ce qui concerne le classement des parcelles AC 120, 121, 122, 123, 124, 155, 156, 157, 158

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2101978_20221109

9 novembre 2022

En second lieu, la Ville de Paris soutient que les obligations objets des factures n°s 1221, 1230 bis, 1236 bis, 1243 bis, 1235 bis et 1223 bis, d'un montant total de 16 607,20 euros, sont sérieusement

1ère Chambre

DTA_2107631_20230228

28 février 2023

ou de différents moyens de transport hors d'usage sur les parcelles cadastrées section OV n°119, 122, 125, 126, 127, 129, 130, 131, 134 135, 137 138, 163, et 159, situées aux lieux-dits " Petit Etinoux

2ème Chambre

DTA_2307170_20240703

3 juillet 2024

L'article L. 123-12 du même code dispose : " Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.

2ème Chambre

DTA_2307171_20240703

3 juillet 2024

L'article L. 123-12 du même code dispose : " Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.

5ème chambre

DTA_2409473_20260205

5 février 2026

Elle soutient que la réalisation des travaux avant le dépôt du dossier de demande de prime les rend inéligibles à l’attribution de cette aide et que le droit à l’erreur prévu à l’article L. 123-1 du code

1ère Chambre

DTA_1912181_20220719

19 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 123-11 du même code : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins

9ème Chambre

DTA_1902167_20220728

28 juillet 2022

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

5ème Chambre

DTA_2004120_20220706

6 juillet 2022

, 123, 126 et 127.

6ème Chambre

DTA_2206249_20250206

6 février 2025

Aux termes de l'article R. 123-11 de ce code : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins

4ème Chambre

DTA_1804721_20220704

4 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze

4ème chambre

DTA_2205595_20250530

30 mai 2025

supprimées en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance de l'article UH 2 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne la présence de commerces en

2ème Chambre

DTA_2003742_20240306

6 mars 2024

En ce qui concerne les emplacements réservés n° 73, n° 120, n° 121 et n° 126 : 22.

3ème chambre

DTA_2200967_20230619

19 juin 2023

L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des