TA59 · 5ème Chambre — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 juin 2020 et le 4 mars 2021, M. H G et Mme G, M. E D et Mme D, M. A F et Mme F et la société Bella Vista 2014, représentés par Me Le Normand, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 12 décembre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de la métropole européenne de Lille a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal et la décision implicite de rejet du recours gracieux par lequel ils ont sollicité le retrait de cette délibération ;   
 2°) de mettre à la charge de la métropole européenne de Lille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la région des Hauts-de-France et la société SNCF Réseau n'ont pas été consultées, en méconnaissance des dispositions des articles L. 132-7 et L. 153-16 du code de l'urbanisme ; 
 - les conditions de l'enquête publique n'ont pas permis au public de prendre connaissance du projet arrêté et de présenter utilement des observations, dès lors que la métropole européenne de Lille (MEL) n'a pas mis le dossier d'enquête publique à disposition du public dans chaque commune membre ; en outre, certains projets ont été passés sous silence, tel que le projet de ZAD sur le territoire de la commune de Baisieux ; 
 - la commission d'enquête n'a pas répondu à l'ensemble des observations du public ; 
 - elle ne s'est pas prononcée sur les avis des personnes publiques associées ;  
 - l'absence de signature de deux membres de la commission d'enquête sur l'avis émis par celle-ci laisse apparaître un doute sur la réalité de cet avis ; 
 - il n'est pas démontré qu'une copie du rapport de la commission d'enquête a été transmis simultanément au président du tribunal administratif de Lille en application de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ;  
 - les modifications auxquelles la commission d'enquête fait référence dans sa réserve générale n° 1 ont nécessairement eu pour effet de remettre en cause l'économie générale du projet de plan arrêté ;  
 - la métropole européenne de Lille devra justifier qu'aucun conseiller métropolitain intéressé par la révision du PLUi en litige, n'a pris part à la délibération du 12 décembre 2019 à l'issue de laquelle celle-ci a été définitivement approuvée, conformément aux articles L. 2131-11 et L. 2131-12 du code général des collectivités territoriales ;  
 - les conseillers métropolitains n'ont pas été régulièrement convoqués à la séance du 12 décembre 2019, en méconnaissance des dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ;  
 - la délibération attaquée a été édictée en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, en l'absence d'information suffisante des membres du conseil métropolitain ;  
 - le classement de leurs parcelles en " secteur paysager et/ou arboré à préserver " de niveau " simple " ou " renforcé " est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la réglementation applicable aux espaces naturels relais, en ce qu'elle interdit toute construction nouvelle dans leur périmètre, est manifestement excessive au regard de l'objectif recherché ;   
 - le classement des parcelles BE n°8, 90, 122, 123, 126 et 127 en secteur d'" espaces naturels relais " n'est pas adapté aux parcelles concernées compte tenu de leurs caractéristiques et de l'absence de corridor écologique ; 
 - les dispositions du règlement du PLUi relatives aux zones à dominante humide sont illégales en ce qu'elles font peser sur les propriétaires la charge d'investigations qui incombent normalement à la MEL ;  
 - le classement du sud de la parcelle 90 en zone à dominante humide est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - ces servitudes sont illégales en ce qu'elles aboutissent à une inconstructibilité totale des parcelles concernées en contradiction avec l'objectif " Grenelle " de densification des zones urbaines, avec la vocation de la zone U définie par l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme et celle de la zone UGB définie par le règlement, et avec l'objectif de densification autour des axes structurants, rappelé dans l'ensemble des documents composant le plan litigieux.  
 Par un mémoire enregistré le 29 décembre 2020, la métropole européenne de Lille conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les conclusions de M. Babski, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Le Normand, représentant M. et Mme G, M. et Mme D, M. et Mme F et la société Bella Vista 2014, et celles de Mme B, représentant la métropole européenne de Lille.  
 Une note en délibéré présentée par M. et Mme G, M. et Mme D, M. et Mme F et la société Bella Vista 2014 a été enregistrée le 2 juin 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme G, M. et Mme D, M. et Mme F et la société Bella Vista 2014 sont propriétaires de plusieurs parcelles situées rue d'Hem et Chemin de la Vacquerie à Croix et portant au cadastre les n° BE 8, 90, 96, 122, 123, 126 et 127. A l'issue de la délibération du conseil métropolitain du 12 décembre 2019 portant approbation du plan local d'urbanisme intercommunal de la métropole européenne de Lille (MEL), ces parcelles ont été classées en zone UGB 6.2 (villes des grands boulevards - tissu résidentiel pavillonnaire) ainsi que, totalement ou partiellement, en secteur paysager et/ou arboré à préserver " simple " ou " renforcé ", en espace naturel relais et en zone à dominante humide. Ils ont formé un recours gracieux réceptionné le 17 février 2020, auquel le président de la métropole européenne de Lille n'a pas répondu, afin d'obtenir le retrait de cette délibération. Par leur requête, les requérants demandent l'annulation de la délibération du 12 décembre 2019 ainsi que celle de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la consultation des personnes publiques associées :  
 2. Aux termes de l'article de l'article L. 153-6 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : /1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; () ". Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat, les collectivités territoriales ou les établissements publics mentionnés à l'article L. 312-3 du présent code, les établissements publics chargés d'une opération d'intérêt national ainsi que les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux titres IV et V. / Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture. Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées. / Il en est de même du gestionnaire d'infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans l'emprise du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la lettre du président de la MEL adressée au président de la région Hauts-de-France et réceptionnée par les services de la région le 30 janvier 2018, ainsi que du point 2.2.1 du tome 1 de la partie 1 du rapport de la commission d'enquête, que le projet de plan local d'urbanisme intercommunal a été soumis pour avis à la région Hauts-de-France et à la société nationale des chemins de fer. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 132-7 et L. 153-16 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne la procédure d'enquête publique :  
 4. Aux termes de l'article L. 153-14 du code de l'urbanisme : " L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme ". Aux termes de l'article L. 153-19 du même code : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire ". L'article L. 123-12 du code de l'environnement dispose que " Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête. Il reste consultable, pendant cette même durée, sur support papier en un ou plusieurs lieux déterminés dès l'ouverture de l'enquête publique. Un accès gratuit au dossier est également garanti par un ou plusieurs postes informatiques dans un lieu ouvert au public. ". Aux termes de l'article L. 123-15 de ce code : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête. () Le rapport doit faire état des observations et propositions qui ont été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage. () L'autorité compétente pour prendre la décision peut organiser, en présence du maître d'ouvrage, une réunion publique afin de répondre aux éventuelles réserves, recommandations ou conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. Elle est organisée dans un délai de deux mois après la clôture de l'enquête. Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête sont informés de la tenue d'une telle réunion ".  
 5. En outre, l'article R. 123-9 du code de l'environnement prévoit que : " () / II. Un dossier d'enquête publique est disponible en support papier au minimum au siège de l'enquête publique. Ce dossier est également disponible depuis le site internet mentionné au II de l'article R. 123-11. ". Aux termes de l'article R. 123-19 du même code : " () la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. / () la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet./ () le président de la commission d'enquête transmet à l'autorité compétente pour organiser l'enquête l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif. () ".  
 6. En premier lieu, la métropole européenne de Lille n'était pas tenue, pour l'application des dispositions des articles L. 123-12 et R. 123-9 du code de l'environnement, de mettre à disposition le dossier d'enquête publique sur support papier dans l'ensemble des communes membres. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que des personnes ont été empêchées de consulter le dossier et de présenter des observations par correspondance postale ou courrier électronique. S'agissant du contenu du dossier d'enquête publique, les seuls éléments avancés par les requérants ne permettent pas de considérer que le défaut de mention du projet de ZAD sur le territoire de la commune de Baisieux a été de nature à nuire à l'information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou à exercer une influence sur les résultats de l'enquête. 
 7. En deuxième lieu, pour l'application des dispositions citées aux points 4 et 5, il appartient à la commission d'enquête d'apprécier les avantages et inconvénients du projet et d'indiquer, au moins sommairement, en donnant son propre avis, les raisons qui déterminent le sens de cet avis. Ces mêmes dispositions n'imposent toutefois pas à la commission d'enquête de répondre à chacune des observations présentées par le public au cours de l'enquête. Ainsi la circonstance que la commission d'enquête a pris acte de la réponse de la métropole européenne de Lille sur certaines des observations émises par le public au cours de l'enquête publique, notamment en ce qui concerne l'échangeur de Templemars, ne saurait suffire à établir que celles-ci n'ont pas été examinées. Elle démontre seulement que la commission d'enquête a adhéré aux réponses de l'autorité compétente. Par ailleurs, la critique concernant l'observation de la commission d'enquête à propos de la réponse de la MEL aux observations du public relatives à l'OAP n° 36 portant sur l'aménagement des boulevards de la Lorraine et de la Moselle ne permet pas de considérer, à elle seule, que l'avis de cette commission sur le projet de plan local d'urbanisme serait insuffisant.  
 8. En troisième lieu, aucun texte législatif ou règlementaire, ni aucun principe général du droit, n'imposait à la commission d'enquête d'analyser les avis des personnes publiques associées ou de donner son avis sur leur contenu. Au demeurant, le rapport de la commission d'enquête, en particulier sa partie dédiée au déroulement de l'enquête, vise les avis des personnes publiques associées, et en dresse la synthèse, laquelle est par ailleurs assortie de commentaires formulés par la commission.  
 9. En quatrième lieu, la seule circonstance que deux membres de la commission d'enquête n'ont pas signé les avis et conclusions de la commission d'enquête ne permet pas de considérer que cet avis n'existe pas, comme le soutiennent les requérants. 
 10. En cinquième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'une copie du rapport de la commission d'enquête a été transmise simultanément au président du tribunal administratif de Lille, conformément aux dispositions de l'article R. 123-19 du code de l'environnement.  
 11. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'irrégularité de l'enquête publique doit être écarté en toutes ses branches.  
 En ce qui concerne les modifications issues de l'enquête publique :  
 12. Aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : /1° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité des suffrages exprimés après que les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d'enquête aient été présentés lors d'une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et, le cas échéant, après que l'avis des communes sur le plan de secteur qui couvre leur territoire a été recueilli ; () ".  
 13. En vertu de ces dispositions, le projet de PLUi arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et soumis à enquête publique par le président de cet établissement ne peut être modifié par le même organe délibérant, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête. Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations du public et des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées et joints au dossier de l'enquête.  
 14. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la réserve générale n° 1 formulée par la commission d'enquête dans son rapport sur le plan en litige, que la MEL s'est engagée, dans son mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse des observations du public, à apporter des compléments, des ajouts, voire des corrections par rapport au projet de PLU arrêté le 15 décembre 2017 et soumis à enquête publique. Toutefois, à supposer même que le projet de plan local d'urbanisme ait été effectivement amendé, au stade de l'approbation définitive, afin de tenir compte des modifications évoquées dans cette réserve générale, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard à l'état de la seule argumentation sommaire soumise au tribunal sur ce point, que celles-ci ont eu pour effet de remettre en cause l'économie générale du projet de plan. Par suite, les requérants n'établissent pas que la délibération contestée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière à défaut pour l'autorité compétente d'avoir soumis ces modifications à une nouvelle enquête publique.  
 En ce qui concerne la régularité de la convocation des conseillers métropolitains à la séance du 12 décembre 2019 :  
 15. Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors applicable : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée ". Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. ". Aux termes de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. () ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier que les conseillers métropolitains ont été convoqués par un courrier en date du 6 décembre 2019, soit plus de cinq jours francs avant la séance du 12 décembre 2019 conformément aux dispositions combinées des articles L. 2121-12 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, et que cette convocation était accompagnée de l'ordre du jour de la séance et d'une note explicative de synthèse des affaires inscrites à l'ordre du jour. Les requérants, qui se bornent à contester la régularité de cette convocation au regard des dispositions précitées, n'apportent aucun élément circonstancié de nature à étayer leurs allégations sur l'irrégularité invoquée. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'information préalable des conseillers métropolitains : 
 17. Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ". Pour l'application de ces dispositions, l'ensemble du projet de plan local d'urbanisme doit être mis à la disposition des membres de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, préalablement à la séance au cours de laquelle ce document d'urbanisme doit être approuvé. Les membres doivent pouvoir en outre obtenir communication des autres pièces et documents nécessaires à leur information sur l'adoption de ce plan. Toutefois, aucun texte ni aucun principe n'imposent au président de l'établissement public de coopération intercommunale de leur communiquer ces pièces ou documents en l'absence d'une demande de leur part. 
 18. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal de constat dressé les 21 et 22 novembre 2019 par Me Donville, huissier de justice, que l'intégralité du projet de PLUi a été communiqué aux 184 élus du conseil de la MEL sur un support USB envoyé sous pli nominatif. Il ressort de ce même document qu'une version " papier " du PLUi était tenue à la disposition des élus dans les locaux de la MEL, plus précisément dans un bureau appelé " maison du PLU " à compter du 21 novembre 2019. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas allégué par les requérants que les élus métropolitains auraient fait part d'un éventuel défaut d'information et n'auraient pas eu la possibilité de consulter le projet final de PLUi soumis à leur approbation dans les jours précédant la séance du 12 décembre 2019. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le droit à l'information des membres du conseil communautaire tel que prévu par les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, a été méconnu. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit ainsi être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 2131-11 et L. 2131-12 du code général des collectivités territoriales : 
 19. Aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. ". Aux termes de l'article L. 2131-12 du même code : " Les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-11 sont applicables aux établissements publics communaux ". Il résulte de ces dernières dispositions que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération, par une personne intéressée à l'affaire qui fait l'objet de cette disposition est de nature à entraîner l'illégalité de cette disposition. De même, la participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération, par une personne intéressée à l'affaire qui fait l'objet de cette disposition, est susceptible de vicier la légalité de cette disposition, alors même que cette participation préalable ne serait pas suivie d'une participation au vote de la disposition litigieuse, dès lors que la personne intéressée a été en mesure d'exercer une influence effective sur la délibération litigieuse.  
 20. Les requérants, qui se bornent à soutenir que la métropole européenne de Lille devra justifier qu'aucun des conseillers métropolitains n'était personnellement intéressé à la délibération contestée, n'assortissent pas ce moyen de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 2131-11 et L. 2131-12 du code général des collectivités territoriales ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne l'illégalité des dispositions du règlement applicables aux zones à dominante humide :  
 21. Contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions particulières du règlement applicables aux zones à dominante humide, en ce qu'elles précisent que ces zones " emportent des obligations d'investigation, au titre du code de l'environnement pour écarter ou confirmer le caractère de zone humide ", n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer aux propriétaires des parcelles concernées, des investigations qui relèveraient de la compétence de la MEL. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de ces dispositions doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne le classement des parcelles BE 8, 90, 96, 122, 123, 126 et 127 : 
 22. En premier lieu, en vertu de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme définit notamment " Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques " et " fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain ". Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ". L'article L. 151-19 de ce code dispose que : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration () ". Selon l'article L. 151-23 dudit code, le règlement " peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. /Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent ". Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ". 
 23. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Ils peuvent notamment identifier et localiser des éléments de paysage ou des sites et secteurs à protéger et définir des prescriptions de nature à assurer leur protection. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 S'agissant du classement des parcelles en secteur paysager et/ou arboré à préserver : 
 24. En l'espèce, les auteurs du PLUi ont, tel que cela ressort notamment du projet d'aménagement et de développement durables, déterminé un triple objectif tendant, d'une part, à " faire réapparaître la nature en ville ", d'autre part, à " valoriser la richesse du patrimoine paysager, urbain et architectural du territoire " métropolitain et enfin à " lutter contre le phénomène d'îlots de chaleur ". A cet effet, le document d'urbanisme contesté institue un outil dénommé " secteur paysager et/ou arboré à préserver " (SPA) qui comporte trois niveaux de protection : renforcé, normal et simple. Le rapport de présentation précise notamment que le niveau " renforcé " a pour objet, d'une part, d'assurer une protection renforcée d'espaces présentant un intérêt paysager, tels que certains cœurs d'îlots à forte dominante végétale subsistant au sein d'un tissu urbain, et, d'autre part, de préserver les caractéristiques paysagères majeures de ces ensembles, en particulier la dominante végétale et non bâtie. Le niveau " simple " implique quant à lui une imperméabilisation limitée de l'unité foncière faisant l'objet d'un tel classement.  
 25. Il ressort des pièces du dossier que les auteurs du PLUi contesté ont classé chacune des parcelles énumérées au point 1 du présent jugement, pour partie, en secteur paysager et/ou arboré à préserver de niveau " renforcé ", s'agissant des bandes arborées présentes sur ces parcelles et, pour le reste, en secteur paysager et/ou arboré à préserver de niveau " simple ". Ces parcelles, contiguës, et d'une superficie totale de 50 410 m2, sont occupées par de vastes jardins d'agrément, gazonnés et plantés de nombreux arbres formant un linéaire végétal. Dans ces circonstances, et compte tenu du parti d'aménagement précédemment exposé, le choix fait par les auteurs du PLUi attaqué d'identifier spécifiquement les alignements d'arbres présents sur les terrains appartenant aux requérants comme devant être protégés au titre du SPA " renforcé " n'apparaît pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Les parcelles en litige s'intègrent, en outre, dans un tissu urbain de très faible densité et doté d'une grande qualité paysagère, en raison notamment de la présence du bois de Warwamme et du domaine de la Fontaine à proximité immédiate. Les requérants, qui se bornent à soutenir que leurs parcelles sont situées au cœur d'une zone urbanisée et sont desservies par les réseaux publics et les transports en commun, sans jamais remettre en cause leur qualité paysagère, ne démontrent pas que la protection du reste de leurs parcelles au titre du SPA " simple " serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, alors au demeurant que cet outil autorise les constructions neuves dans la limite de 20% de la superficie du secteur paysager repéré au plan et couvrant l'unité foncière. Par ailleurs, si les parcelles 126 et 127 sont partiellement bâties, cette circonstance ne fait pas obstacle, à elle seule, au classement litigieux dès lors qu'une large part de ces parcelles demeurent vierge de construction. Enfin, il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes. Si les requérants font valoir que des parcelles voisines n'ont pas bénéficié d'un tel classement alors qu'elles présentent des caractéristiques identiques, le classement litigieux, qui ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée ainsi qu'il vient d'être dit, ne caractérise pas l'existence d'une discrimination illégale.  
 S'agissant du classement en secteur d'" espaces naturels relais " : 
 26. En l'espèce, le rapport de présentation du plan local d'urbanisme mentionne que " la Métropole européenne de Lille, consciente de la faible proportion d'espaces naturels et forestiers et de l'érosion de la biodiversité, promeut un aménagement du territoire à même de préserver et de reconquérir les corridors écologiques. Pour ce faire, au-delà des réservoirs de biodiversité, la Métropole a fait le choix d'identifier dans le PLU des espaces naturels relais et des zones tampons dont la valeur écologique est moindre mais dont l'intérêt pour freiner l'érosion de la biodiversité est avéré ". Le PLUi contesté a ainsi institué, tant en zone urbaine ou à urbaniser constructible que dans les zones agricoles, naturelles ou à urbaniser différées, des secteurs d'" espaces naturels relais " correspondant à " des périmètres d'accueil de biodiversité complémentaires aux réservoirs [de biodiversité] mais avec un potentiel plus faible. Ils participent au maintien des fonctionnalités écologiques du territoire et constituent des espaces majeurs de biodiversité ". Dans les secteurs d'" espaces naturels relais " identifiés en zone urbaine, le règlement du plan local d'urbanisme autorise uniquement les travaux visant à améliorer le confort et la solidité des bâtiments existants, les extensions mesurées, certains dispositifs de clôture, les constructions et installations et leurs extensions nécessaires à des équipements d'intérêt collectif ou de service public, et les constructions nouvelles et extensions liées aux exploitations agricoles existantes et à proximité de celles-ci.  
 27. D'une part, eu égard à la volonté des auteurs du PLUi d'assigner aux " espaces naturels relais " un rôle de " reconquête " des espaces de biodiversité dans la trame verte et bleue du territoire métropolitain, la stricte limitation de la constructibilité dans leur périmètre, qui constitue le seul moyen pour atteindre cet objectif de protection de leur valeur écologique, n'excède pas ce qui est nécessaire à cet objectif et n'apparaît pas incohérente avec la vocation d'une zone urbaine.  
 28. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la délibération attaquée a classé en intégralité les parcelles 8, 90, 122, 123, 126 et 127 en secteur d'" espace naturel relais ". Ainsi qu'il a déjà été dit, ces parcelles sont arborées et gazonnées et sont situées à proximité d'un cours d'eau, la Marque, et d'un vaste espace boisé, le bois de Warwamme, identifié au sein du PLUi comme un réservoir de biodiversité qui est, selon le rapport de présentation, une composante de la trame verte et bleue. Elles présentent ainsi un caractère naturel. Dans ces conditions, le classement des parcelles en cause en espace naturel relais, qui s'inscrit dans une logique de reconquête d'espaces de biodiversité sur un territoire jugé pauvre en espaces naturels, est conforme au parti d'aménagement retenu par les auteurs du plan local d'urbanisme, exposé ci-dessus et visant à la préservation et à la reconquête de la trame verte et bleue sur le territoire métropolitain. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché ce classement, doit être écarté. 
 S'agissant du classement en " zone à dominante humide " : 
 29. Les auteurs du plan local d'urbanisme de la métropole européenne de Lille ont délimité, dans le périmètre de la parcelle 90, une zone à dominante humide (zdh) qui désigne, selon les termes du règlement, une " zone où il existe une très forte probabilité qu'ell[e] soit [une zone humide] ". Il ressort du rapport de présentation du plan local d'urbanisme que la délimitation de ces secteurs procède de la volonté de la MEL de " porter à l'attention des pétitionnaires, qu'il existe une forte probabilité que les terrains comportent des caractéristiques constitutives de zones humides, à confirmer ou infirmer par celui-ci en application des attentes réglementaires imposées par la nomenclature Loi sur l'Eau ". Eu égard à ces éléments et alors que la Marque et des plans d'eau sont situés à proximité de la parcelle, les allégations insuffisamment étayées des requérants quant à l'absence d'humidité de la parcelle ne sauraient caractériser l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne le classement en secteur zdh de la partie sud de celle-ci.  
 30. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " I.- Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; / 3° Des orientations d'aménagement et de programmation ; / 4° Un règlement ; / 5° Des annexes. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique. " Aux termes de l'article L. 151-8 de ce code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".  
 31. Pour apprécier la cohérence exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le PADD, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le PADD, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou à un objectif du PADD ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 
 32. Le PADD du PLUi attaqué comporte un objectif visant à " soutenir un développement urbain optimisé limitant la consommation foncière et l'étalement urbain ", décliné en quatre orientations, dont notamment celle visant à " optimiser l'utilisation du foncier en renouvellement comme en extension ". Si, pour la mise en œuvre de cette orientation, le PADD prévoit, " dans la tâche urbaine existante ", " de favoriser la densification spontanée des tissus urbains " en tenant compte notamment de la qualité de leur desserte, il précise également que " les objectifs de densification définis sont contextualisés en tenant compte () des contraintes environnementales fortes restreignant les usages ". A ce titre, le PADD fixe comme objectif de " préserver et reconquérir la trame verte et bleue " et indique que le modèle de développement du territoire proposé s'attache, pour la mise en œuvre de cet objectif, à " mettre en réseau ces espaces [naturels] afin d'amplifier leur rôle écologique et à diminuer les impacts du développement urbain sur le milieu naturel ". Les espaces naturels relais sont ainsi " préservés en y limitant les constructions et en permettant la mise en œuvre d'actions de restauration et de valorisation visant à améliorer la qualité et la fonctionnalité écologique de ces espaces ", de même que les " milieux humides en fonction de leur intérêt écologique ". Le PADD détermine également un objectif visant à " faire réapparaître la nature en ville " et prévoit, à cet effet, de " développer les dispositifs favorisant la place du végétal dans les zones urbaines ". Dans ces conditions, la limitation des règles de constructibilité sur les parcelles classées en secteur paysager et/ou arboré, en espaces naturels relais ou en zone à dominante humide n'est pas incohérente avec les objectifs et orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables, appréciés dans leur ensemble. Le moyen soulevé en ce sens doit donc être écarté. 
 33. En troisième lieu, les requérants soutiennent que les servitudes grevant leurs parcelles méconnaissent les objectifs légaux issus des lois dites " Grenelle ", en particulier l'objectif de densification des secteurs, situés en zone urbaine, desservis par les transports en commun et alors que celles-ci, eu égard à leur configuration, constituent des " dents creuses ". Toutefois, cet objectif, qui conserve au demeurant un caractère très général, doit également être concilié avec un autre objectif, repris à l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme, dans sa version issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, visant à la " prise en compte des enjeux relatifs à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques ". Dans ces conditions, le moyen tiré de la contradiction du classement des parcelles appartenant aux requérants avec les objectifs légaux de densification des zones urbaines doit être écarté.  
 34. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la délibération du 12 décembre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de la métropole européenne de Lille a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal, ainsi que celle de la décision de rejet de leur recours gracieux.  
 Sur les frais liés au litige :  
 35. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la métropole européenne de Lille, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme G, de M. et Mme D, de M. et Mme F et de la société Bella Vista 2014 est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. H G, à Mme G, à M. E D, à Mme D, à M. A F, à Mme F, à la société Bella Vista 2014 et à la métropole européenne de Lille.  
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2022 à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Allart, première conseillère, 
 - M. Liénard, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 L. C 
 Le président, 
 Signé  
 B. CHEVALDONNET 
 La greffière, 
 Signé  
 J. DEREGNIEAUX 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 N°2004120