TA35 · 2ème Chambre — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant dire droit du 15 septembre 2021, le tribunal a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc de la question préjudicielle de savoir si les tuteurs d'un majeur protégé, associé unique d'une société commerciale et gérant de celle-ci, peuvent dans l'exercice de leur mission désigner l'un d'entre eux représentant légal de cette société. 
 Par deux mémoires, enregistrés respectivement les 4 mai 2022 et 27 juin 2022, la société Groupe Conseil Eurocan Incorporated (Inc.), maintient les conclusions de la requête, enregistrée le 4 février 2019, tendant, d'une part, à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des retenues à la source qui lui ont été réclamées au titre des années 2013 à 2015, des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant à ces trois années, ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, à la mise à la charge de l'État d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle informe le tribunal que le juge des tutelles du tribunal d'instance de Bordeaux a, le 10 décembre 2021, levé la mesure de tutelle dont faisait l'objet M. B A depuis le 22 juin 2017 et que par une décision du 15 janvier 2022, M. A a été nommé administrateur de la société Groupe Conseil Eurocan Incorporated. 
 Elle soutient que les nominations, le 4 juillet 2021, de Mme F en tant que représentante légale de la société Groupe Conseil Eurocan Inc, puis le 15 janvier 2022, de M. A en tant qu'administrateur, sont légales et régulières et maintient l'ensemble des moyens précédemment soulevés. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne maintient ses conclusions tendant au rejet de la requête. 
 Il oppose à la requête une fin de non-recevoir tirée de ce que les personnes ayant introduit la requête n'avaient pas la qualité de représentant légal de la société Groupe Conseil Eurocan Inc. et, par suite, qualité pour agir et maintient qu'aucun des moyens soulevés par la société requérante n'est fondé. 
 Vu le jugement rendu le 9 mai 2020 (RG 22/00225) par la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'entente entre la France et la province du Québec en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 1er septembre 1987, modifiée par avenant du 3 septembre 2002 ; 
 - le code civil et le code de procédure civile ; 
 - le code de commerce ; 
 - le code général des impôts ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publics ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Albouy, 
 - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Groupe Conseil Eurocan Incorporated, qui est une société de droit québécois, a fait l'objet, au cours des années 2016 et 2017, d'une vérification de comptabilité au titre des années 2013 à 2015 à l'issue de laquelle l'administration lui a adressé, le 25 octobre 2017,  une proposition de rectification l'informant de son intention de mettre à sa charge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de retenue à la source au titre des trois années vérifiées, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période correspondant à ces mêmes années. La requête visée ci-dessus, présentée après le rejet de la réclamation formée une fois les impositions en cause mises en recouvrement, a pour objet d'obtenir la décharge de ces impositions en faisant valoir notamment que la société Groupe Conseil Eurocan Incorporated n'a pas d'établissement stable en France, n'est donc pas assujettie à l'impôt sur les sociétés et à la retenue à la source prévue à l'article 115 quinquies du code général des impôts, et que les services de la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor n'étaient pas compétents territorialement pour procéder à la vérification de comptabilité. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. Il résulte de l'instruction que la requête visée ci-dessus a été introduite, le 4 février 2019, par Me Bouclier pour le compte de la société Groupe Conseil Eurocan Incorporated, société de droit québécois, prise en la personne de son représentant légal en exercice dûment habilité. À cette date, l'unique associé et dirigeant de cette société était apparemment M. B A. Dans son mémoire en réplique, enregistré le 9 mars 2020, la société requérante a toutefois fait valoir à l'appui de ses conclusions en décharge des impositions en litige, l'irrégularité de la notification de la proposition de rectification du 25 octobre 2017, en relevant que celle-ci avait été adressée à M. A, alors que celui-ci était placé sous tutelle depuis une décision du juge des tutelles du tribunal d'instance de Bordeaux du 22 juin 2017. Ce moyen a, ainsi, également révélé l'incapacité de M. A à gérer et à représenter la société Groupe Conseil Eurocan Incorporated. Par ailleurs, la mission de protection confiée aux tutrices de M A ne pouvant pas s'étendre à la gestion ou à la représentation de la société Groupe Conseil Eurocan Incorporated, la décision du 15 janvier 2019 par laquelle M. A, représenté par ses tutrices, a donné mandat à Me Bouclier pour représenter la société devant le tribunal n'a pas pu produire d'effet, les tutrices n'ayant pas qualité pour agir pour le compte de la société Groupe Conseil Eurocan Incorporated. Aussi, par un premier jugement avant-dire droit du 10 février 2021, le tribunal constatant que la mission de protection confiée aux tutrices de M A ne s'étendait pas à la gestion ou à la représentation de la société Groupe Conseil Eurocan Incorporated et que, par suite, cette société n'avait plus de représentant légal depuis le jugement du 22 juin 2017, a accordé à M. A, représenté par ses tutrices et en sa qualité d'unique associé de cette société, un délai de six mois, afin de procéder aux formalités nécessaires, selon le droit en vigueur au Québec, pour la doter d'un représentant légal auquel il appartiendrait, dans ce même délai, d'informer le tribunal de la reprise de l'instance. Le 9 juillet 2021, le tribunal a été informé de la nomination, le 4 juillet 2021, de Mme D F en tant que représentante légale de la société Groupe Conseil Eurocan Incorporated, afin d'agir en son nom et notamment de poursuivre la procédure devant le tribunal. Le tribunal constatant toutefois que cette décision prise pour le compte de M. A par ses tutrices aboutissait à désigner l'une d'entre elles comme représentante légale de la société requérante et conduisait ainsi, dans les faits, les tutrices à élargir le champ des missions de l'une d'entre-elles, a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, dans le ressort duquel se trouvait le dernier lieu de résidence de M. A, connu du tribunal, d'une question préjudicielle, par un jugement avant-dire droit du 15 septembre 2021, lui demandant si les tuteurs d'un majeur protégé, associé unique d'une société commerciale et gérant de celle-ci, peuvent dans l'exercice de leur mission désigner l'un d'entre eux représentant légal de cette société. Par un jugement du 9 mai 2022, la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a répondu positivement à cette question. Toutefois, dès le 4 mai 2022, Me Bouclier a porté à la connaissance du tribunal le prononcé, le 10 décembre 2021, par le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Bordeaux, de la mainlevée de la tutelle de M. A et produit une copie du procès-verbal de la décision prise le 15 janvier 2022 par M. A, en sa qualité d'associé unique de la société Groupe Conseil Eurocan Incorporated, le nommant administrateur de cette société en remplacement de Mme F et, par suite, représentant légal de cette société. 
 3. Il résulte de la législation québécoise sur les sociétés par actions (RLRQ, C. S-31-1) applicable à la société requérante, que le conseil d'administration d'une telle société ne faisant pas appel public à l'épargne, peut-être composé d'un seul administrateur désigné par les actionnaires, que le conseil d'administration exerce tous les pouvoirs nécessaires pour gérer les activités et les affaires internes de la société ou en surveiller la gestion et que la désignation de dirigeants, mandataires de la société, par le conseil d'administration est une simple faculté et non une obligation. L'administrateur unique d'une société par actions québécoise a, par suite, en l'absence d'autre dirigeant, qualité pour agir en justice en son nom et pour son compte. 
 4. L'administration fiscale fait valoir que les nominations de Mme D F, le 4 juillet 2021, et de M. A, le 15 janvier 2022, sont irrégulières en la forme et n'ont pas été accompagnées de modifications des mentions figurant au registre du commerce et des sociétés et ni d'une publication d'un avis dans un journal d'annonces légales.  
 5. Toutefois, la régularité en la forme de ces décisions prises par l'associé unique d'une société de droit québécois ne s'apprécie pas au regard du droit français, mais au regard du droit québécois, dont il n'est ni établi ni même soutenu par le service qu'il aurait été méconnu.  
 6. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 123-1 du code de commerce : " I. Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : / () / 5° Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires ; () ". Aux termes de l'article R. 123-5 du même code : " Toute personne morales tenue à immatriculation dont le siège est situé dans un département demande cette immatriculation au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé son siège. / Lorsque le siège est situé () à l'étranger, l'immatriculation est demandée au greffe du tribunal dans le ressort duquel est ouvert le premier établissement () ". Selon l'article R. 123-54 de ce code : " La société déclare en outre : / () / 1° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, leurs date et lieu de naissance, ainsi que leur nationalité ; / 2° Selon la forme juridique, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité des : / a) Gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du directoire ou, le cas échéant, directeur général unique, associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société avec l'indication, pour chacun d'eux lorsqu'il s'agit d'une société commerciale, qu'ils engagent seuls ou conjointement la société vis-à-vis des tiers ; / b) Administrateurs président du conseil d'administration, président du conseil de surveillance, membres du conseil de surveillance et commissaire aux comptes ; () ". L'article  R. 123-45 de ce même code prévoit par ailleurs que : " Toute modification rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux articles R. 123-37, R. 123-38, R. 123-42 et R. 123-44 fait, dans le délai d'un mois, l'objet d'une demande d'inscription modificative () ", et aux termes de son article R. 123-46 : " Sont soumises à l'obligation prévue à l'article R. 123-45 : / () / 4° La désignation et la cessation de fonctions de la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature la personne immatriculée ; () ".  
 7. Il résulte de ces dispositions que la société Groupe Conseil Eurocan Incorporated, qui a procédé à la déclaration et à l'enregistrement en 2003 d'un établissement au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinard, transféré au 1er janvier 2009 au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo, et qui a identifié, à cette occasion, M. B A comme étant son " gérant ", aurait dû, à défaut d'avoir antérieurement demandé la radiation de cet établissement, déposer une demande d'inscription modificative de la mention relative à l'identité de la personne assurant son administration, dans un délai d'un mois, aussi bien lors de la désignation de Mme F en tant que représentante légale que lors de la nomination de M. B A comme administrateur. La méconnaissance de cette formalité n'est toutefois pas sanctionnée par la nullité de ces décisions et l'administration n'établit ni ne soutient que des formalités de publicité identiques auraient dû également être réalisées au Québec et que leur méconnaissance serait de nature à avoir une influence sur l'issue du litige dont le tribunal est saisi. 
 8. De plus, si aux termes de l'article L. 123-9 du code de commerce : " La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, qui peuvent toutefois s'en prévaloir, les faits et actes sujets à mention que si ces derniers ont été publiées au registre. / En outre, la personne assujettie à un dépôt d'actes ou de pièces en annexe au registre ne peut les opposer aux tiers et aux administrations, que si la formalité correspondante a été effectuée. Toutefois, les tiers ou les administrations peuvent se prévaloir de ces actes ou pièces. / Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux faits ou actes sujets à mention ou à dépôt même s'ils ont fait l'objet d'une autre publicité légale. Ne peuvent toutefois s'en prévaloir les tiers et administrations qui avaient personnellement connaissance de ces faits et actes ", il résulte de ces dispositions que les faits ou actes qui doivent être mentionnés au registre du commerce et des sociétés ou déposés en annexe à ce registre sont opposables aux administrations qui en ont eu connaissance, alors même que les faits ou actes en cause n'auraient pas fait l'objet de la formalité correspondante.  
 9. Or, la désignation de Mme F, puis celle de M. B A, ont été portées à la connaissance du tribunal et, dans le cadre de la procédure contradictoire, à la connaissance de l'administration. Elles sont, dès lors, opposables au service, alors même qu'elles n'ont pas donné lieu à une demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés et à la publication d'un avis informant de cette modification dans un journal d'annonces légales. 
 10. Par suite, la société Groupe Conseil Eurocan Incorporated est désormais représentée par une personne physique ayant qualité pour agir en son nom et pour la représenter en justice. La requête ainsi reprise par la société Groupe Conseil Eurocan Incorporated dûment représentée, doit dès lors être regardée comme régularisée et recevable. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par l'administration doit être écartée. 
 Sur les conclusions en décharge des cotisations d'impôts sur les sociétés et des retenues à la source mises à la charge de la société Groupe Conseil Eurocan Incorporated au titre des années 2013 à 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant aux mêmes années :  
 En ce qui concerne l'assujettissement en France à l'impôt sur les sociétés et à la retenue à la source : 
 11. Aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " () les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés () en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France () ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ". 
 12. L'administration a estimé que la société Groupe Conseil Eurocan Incorporated devait être assujettie à l'impôt sur les sociétés, après avoir constaté uniquement qu'elle exploitait en France un établissement stable au sens de l'article 5 de l'Entente fiscale entre la France et la province du Québec, dont l'imposition des bénéfices revenait à la France en application de l'article 7 de cette convention. Le service n'établissant ni même ne soutenant, dans le cadre de la présente instance, que les bénéfices imposés ont été réalisés dans une entreprise exploitée en France, au sens du I de l'article 209 du code général des impôts et que la société requérante doit être, pour ce motif, soumise à l'impôt sur les sociétés et à la retenue à la source sur le fondement des seules dispositions de droit interne, il y a lieu de vérifier si l'imposition des bénéfices en litige, réalisés par la société requérante, est attribué à la France par l'Entente fiscale entre la France et la province du Québec. 
 13. Aux termes de l'article 1er de l'Entente fiscale entre la France et la province du Québec du 1er septembre 1987 : " La présente Entente s'applique aux personnes qui sont des résidents d'une Partie contractante ou de chacun des deux Parties. ". Aux termes de l'article 7 de cette Entente : " 1. Les bénéfices d'une entreprise d'une Partie contractante ne sont imposables que dans cette Partie, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Partie contractante par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce ou a exercé son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Partie contractante mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable () ". Aux termes de l'article 5 de cette même Entente : " 1. Au sens de la présente Entente, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. / 2. L'expression " établissement stable " comprend notamment : a) un siège de direction ; b) Une succursale ; c) Un bureau ; / () 6. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 7 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans une Partie contractante de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cette Partie pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 5 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe () ". 
 14. Aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts : " I. Les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France. / Les bénéfices visés au premier alinéa s'entendent du montant total des résultats, imposables ou exonérés, après déduction de l'impôt sur les sociétés () ". Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2. Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France () ". Aux termes de son article 187 : " Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à : / () / 30 % pour tous les autres revenus ". Aux termes de l'article 10 de l'Entente fiscale entre la France et la province du Québec : " () 7. Aucune disposition de la présente Entente n'empêche la France de percevoir, sur les revenus imputables à un établissement stable, situé en France, d'une société qui est un résident du Québec, un impôt qui s'ajoute aux impôts applicables à ces revenus conformément aux autres dispositions de l'Entente, pourvu que l'impôt additionnel ainsi établi n'excède pas 5 % du montant de ces revenus. Cet impôt additionnel s'applique également aux bénéfices ou gains tirés de l'aliénation de biens immobiliers situés en France par une société qui est un résident du Québec même si cette société n'a pas d'établissement stable en France. Au sens des présentes dispositions, le terme " revenus " désigne les bénéfices ou gains, après déduction des impôts, autres que l'impôt additionnel visé au présent paragraphe, prélevés par la France sur ces bénéfices ou gains. ". 
 15. La société Groupe Conseil Eurocan Inc. conteste son assujettissement à l'impôt sur les sociétés et à la retenue à la source, dont le taux a été limité par le service à 5 % en application des stipulations citées ci-dessus de l'Entente fiscale entre la France et la province du Québec, en faisant valoir qu'elle ne dispose pas en France d'un établissement stable. 
 16. La société Groupe Conseil Eurocan Inc. est une société de droit québécois dont le siège social est à Montréal au Québec et qui exerce une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques. Elle a été constituée par M. B A qui en est l'unique associé et le dirigeant. Celui-ci avait son domicile en France, depuis plusieurs années, durant la période en litige et était résident fiscal français. Le 26 mars 2003, la société requérante a déclaré et fait immatriculer au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan un établissement situé à Lanrelas dans les Côtes-d'Armor et a demandé expressément son assujettissement à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée. Elle n'a toutefois, par la suite, pas déposé de déclaration de résultat ou de chiffre d'affaires. L'administration, qui a exercé son droit de communication auprès de neuf clients de la société requérante, a constaté que les factures qui leur avaient été délivrées étaient établies par M. A, à l'entête de " Eurocan, Le bourg 22250 Lanrelas ", indiquaient des numéros français de téléphone et de fax, précisaient pouvoir être réglées par virement sur un compte bancaire ouvert auprès d'une agence de la BNP située à Annemasse et faisaient application de la taxe sur la valeur ajoutée au taux alors en vigueur. Le droit de communication exercé auprès de cette banque a permis de constater que les prestations facturées étaient encaissées sur ce compte, dont M. A détenait la signature. Si la société Groupe Conseil Eurocan Incorporated fait valoir que l'adresse de Lanrelas correspond au domicile de l'épouse de M. A, dont celui-ci est séparé depuis 2010, et qu'ainsi elle n'avait plus la jouissance de ce local durant les années en litige, elle n'établit pas cette dernière circonstance, alors que durant la période en litige elle utilisait cette adresse dans ses relations avec sa clientèle, qu'elle n'a pas sollicité la modification de l'adresse de son établissement au registre du commerce et des sociétés ni déclaré sa fermeture. Si la société requérante fait également valoir que son activité est dématérialisée, les logiciels commercialisés étant téléchargés par internet depuis le Canada, elle ne produit aucun élément démontrant que les prestations litigieuses n'ont pas été réalisées depuis la France, alors que son unique associé et dirigeant y résidait, qu'elle admet que M. A était contacté par ses clients et se rendait dans leurs locaux pour faire une démonstration des logiciels, que les factures délivrées aux clients mentionnaient l'adresse de Lanrelas et qu'elle n'établit pas avoir des employés ou agents travaillant pour son compte aussi bien en France qu'à l'étranger, mais relève, au contraire que M. A travaillait seul. Au regard de l'ensemble de ces éléments, l'administration a pu, sans méconnaître les dispositions précitées de l'article 209 du code général des impôts et les stipulations précitées de l'entente fiscale entre la France et le Québec, estimer que, durant les années en litige, la société Groupe Conseil Eurocan Incorporated exerçait une activité en France depuis l'adresse connue de sa clientèle et qu'elle était également dirigée depuis la France par M. A et disposait par suite d'un établissement stable justifiant son assujettissement à l'impôt sur les sociétés et à la retenue à la source sur ses bénéfices réalisés en France. 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 
 S'agissant de la compétence territoriale du service vérificateur :  
 17. Aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1. L'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale. / Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition : / soit celui où est assurée la direction effective de la société ; / soit celui de son siège social. / 2. Les personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur siège social, sont imposables au lieu fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances publié au Journal officiel. ". Aux termes de l'article 23 ter de l'annexe IV au code général des impôts issu de la codification de l'arrêté prévu au 2 de l'article 218 A du code général des impôts : " Le lieu d'imposition des personnes morales désignées au 2 de l'article 218 A du code général des impôts est fixé : pour les sociétés ou personnes morales dont l'activité s'exerce en France dans un ou plusieurs établissements, au lieu du principal établissement ; pour les sociétés ou personnes morales qui exercent une activité en France sans y avoir d'établissement, au service des impôts des entreprises étrangères. ". 
 18. Aux termes de l'article 2 du décret du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publics : " Les directions départementales des finances publiques assurent la mise en œuvre, dans le ressort territorial du département, sans préjudice des compétences dévolues à d'autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques, des missions dévolues à cette direction générale en ce qui concerne notamment : 1° L'assiette et le contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature et ceux d'autres recettes publiques (). ". 
 19. Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à l'époque du contrôle de la société Groupe Conseil Eurocan Incorporated : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications.  / Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent se faire assister pour les opérations de contrôle par des fonctionnaires stagiaires et par tout autre fonctionnaire de la direction générale des finances publiques affecté ou non dans le même service déconcentré ou service à compétence nationale. / II. - Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes physiques ou morales ou groupements de personne de droit ou de fait qui ont déposé ou auraient dû déposer dans le ressort territorial du service déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel ils sont affectés une déclaration, un acte ou tout autre document ainsi qu'à l'égard des personnes ou groupements qui, en l'absence d'obligation déclarative, y ont été ou auraient dû y être imposés ou qui y ont leur résidence principale, leur siège ou leur principal établissement. / III. - Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I et compétents territorialement pour procéder aux contrôles visés à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales d'une personne physique ou morale ou d'un groupement peuvent exercer les attributions définies à cet alinéa pour l'ensemble des impositions, taxes et redevances, dues par ce contribuable, quel que soit le lieu d'imposition ou de dépôt des déclarations ou actes relatifs à ces impositions, taxes et redevances.  / () / V. - Sans préjudice des dispositions des II, III et IV, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer leurs attributions à l'égard des personnes physiques ou morales et des groupements liés aux personnes ou groupements qui relèvent de leur compétence. / Les liens existant entre les personnes ou groupements s'entendent de l'appartenance ou du rattachement à un même foyer fiscal, de l'exercice d'un rôle de direction de droit ou de fait, d'une relation d'association, de subordination ou d'interposition, ou de l'appartenance à un même groupe d'intérêts. Les arrêtés d'attributions des services déconcentrés et des services à compétence nationale définissent, s'il y a lieu, la compétence des agents au regard des personnes unies par ces liens. () ". 
 20. Il résulte de l'instruction que la société Groupe Conseil Eurocan Incorporated a, en 2003, ainsi que cela a été précédemment relevé, déclaré et fait immatriculer au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan, un établissement situé à Lanrelas dans le département des Côtes-d'Armor, dont M. A a demandé l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée. Cet établissement dont il n'est pas démontré qu'il aurait été fermé antérieurement au contrôle constitue l'unique établissement dont disposait alors la société requérante en France et par suite son lieu d'imposition à l'impôt sur les sociétés, en application des dispositions précitées des articles 218 A du code général des impôts et 23 ter de l'annexe IV à ce code. Dès lors, la vérification de comptabilité de cet établissement relevait, en application des dispositions de l'article 2 du décret du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publics et contrairement à ce que soutient la société requérante, de la compétence territoriale de la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor, dont les agents compétents pouvaient, à cette occasion et en vertu des dispositions du III de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, contrôler l'ensemble des impositions, taxes et redevances dues par la société requérante. 
 S'agissant de la régularité de la notification de la proposition de rectification : 
 21. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () ". 
 22. Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 25 octobre 2017 relative à l'ensemble des impositions en litige a été adressée à la société Groupe conseil Eurocan Inc, sous couvert de son représentant légal M. A B chez Mme G. À cette date, M. A, placé sous tutelle pour une durée de soixante mois depuis le jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Bordeaux du 22 juin 2017, était dans l'incapacité de représenter la société requérante. 
 23. Aux termes de l'article 444 du code civil : " Les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de la curatelle ou de la tutelle ne sont opposables aux tiers que deux mois après que la mention en a été portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée selon les modalités prévues par le code de procédure civile. / Toutefois, même en l'absence de cette mention, ils sont opposables aux tiers qui en ont personnellement connaissance. ". 
 24. Aux termes de l'article 1233 du code de procédure civile : " Un extrait de toute décision portant ouverture, modification de régime ou de durée ou mainlevée d'une mesure de curatelle ou de tutelle concernant un majeur est transmis par tout moyen au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est née la personne protégée, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance selon les modalités prévues au chapitre III du présent titre. / Lorsque la décision est rendue par le juge des tutelles, la transmission est faite par le greffe du tribunal d'instance dans les quinze jours qui suivent l'expiration des délais de recours. () ". Aux termes de l'article 1059 du même code : " La publicité des demandes, actes et jugements est réalisée par une mention en marge de l'acte de naissance de l'intéressé. Cette mention est faite à la diligence du greffier du tribunal de grande instance ou, le cas échéant, à celle du service central d'état civil. Elle est constituée par l'indication " RC " suivie de la référence sous laquelle la demande, l'acte ou le jugement a été conservé. La date à laquelle la mention est apposée est portée sur l'extrait conservé au greffe ou au service central d'état civil ". 
 25. Il résulte de l'instruction que le jugement du 22 juin 2017 a été porté en marge de l'acte de naissance de M. A, qui, canadien de naissance, a acquis la nationalité française par déclaration en 2009, par un officier d'état civil du service central d'état civil, le 10 juillet 2017. Ce jugement est ainsi devenu opposable aux tiers deux mois après cette inscription. Comme cela a été relevé précédemment, le jugement du 22 juin 2017 a eu pour effet de priver de représentant légal la société Groupe conseil Eurocan Inc. Cette situation a été dissimulée à l'administration durant la vérification de comptabilité, qui ne s'est achevée que le 10 octobre 2017, lors d'une entrevue à laquelle étaient présents Mme E, compagne de M. A, qui est à l'origine de la saisine du juge des tutelles, ainsi que le conseil de la société, puis durant la procédure d'imposition, des observations ayant été présentées le 24 novembre 2017 pour le compte de la société Groupe conseil Eurocan Inc, en réponse à la proposition de rectification. Si Mme C, tutrice aux biens, a adressé, le 4 octobre 2017, au service des impôts des particuliers de Dinan un courrier portant à sa connaissance la mesure de tutelle, celui-ci ne visait que les impositions personnelles de M. A et n'avait pas pour objet d'informer l'administration de la situation de la société Groupe conseil Eurocan Inc. Tel n'était pas davantage l'objet du formulaire n° 3514 d'acompte de taxe sur la valeur ajoutée souscrit tardivement par Mme C le 24 novembre 2017 en sa qualité de tutrice de M. A et informant l'administration de l'absence d'encaissement par la société de recettes depuis le 1er janvier 2017. Par suite, la mise sous tutelle n'ayant pas été opposée au service avant le mémoire enregistré le 9 mars 2020 et donc, en tout état de cause, avant la mise en recouvrement des impositions litigieuses, l'administration a pu, conformément à l'apparence et sans entacher la procédure d'imposition d'irrégularité, adresser la proposition de rectification à M. A regardé comme le représentant légal de la société requérante.  
 26. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de la société Groupe conseil Eurocan Incorporated en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des retenues à la source qui lui ont été réclamées au titre des années 2013 à 2015, des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant à ces trois années, ainsi que des pénalités correspondantes, doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 27. L'État n'étant pas la partie perdante dans la présente instance et en l'absence, en tout état de cause, de dépens, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par la société Groupe Conseil Eurocan Incorporated au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Groupe Conseil Eurocan Incorporated est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Groupe Conseil Eurocan Incorporated et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 Mme Tourre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 E. AlbouyLe président, 
 signé 
 F. Etienvre 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.