Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2004101_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
- elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001422_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En premier lieu, la décision attaquée vise, notamment, le 7° de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310303_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter
Source officielle2ème chambre
DTA_2001479_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il soutient que la décision : - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que conformément à l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile son
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406054_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311365_20231028
28 octobre 2023
28 octobre 2023
Si Mme B se prévaut de ce que la préfète s'est fondée sur les dispositions du 7° de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour, qui ne sont plus en vigueur, pour lui opposer le fait qu'elle n'a
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102722_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102604_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004881_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par un arrêté notifié le 30 avril 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a, sur le fondement des dispositions du 5° de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308684_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Selon l'article L. 743-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève
Source officielle9ème chambre
DTA_2103534_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002461_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " () sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative
Source officielle2ème chambre
DTA_2201107_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au lieu de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la situation de la requérante
Source officielle2ème chambre
DTA_2001647_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il soutient que l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2216566_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2103541_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302777_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302801_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405066_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 743-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l’article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302978_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3
Source officiellePage 1 sur 1024