TA78 · 9ème chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 avril 2021, M. D E, représenté par Me Chrétien, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la communication de l'ensemble des documents sur lesquels le préfet des Yvelines a fondé sa décision, conformément à l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 3°) de convoquer un interprète en langue moldave ;  
 4°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 5°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de procéder au réexamen et sa situation ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation familiale ; 
 - il porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 La procédure a été communiquée au préfet des Yvelines qui n'a pas produit d'observations.  
 Par une ordonnance du 3 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 février 2022 à 12 heures. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 14 octobre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Maljevic, conseiller. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D E, de nationalité moldave, est entré sur le territoire français le 17 août 2020. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides par une décision du 24 décembre 2020. Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 313-20 et L. 314-11 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 octobre 2021. Ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions tendant à la communication par le préfet des Yvelines de l'ensemble des pièces sur lesquelles il s'est fondé pour prendre l'arrêté contesté :  
 3. Cette affaire étant en état d'être jugée et le principe du contradictoire ayant été respecté, il n'apparaît pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner au préfet des Yvelines de communiquer au tribunal l'ensemble des pièces sur lesquelles il s'est fondé pour prendre l'arrêté contesté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 78-2021-09-07-00005 du 7 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de l'Etat dans le département des Yvelines n° 78-2021-189 du même jour, le préfet des Yvelines a donné à Mme A C, signataire des arrêtés attaqués, en sa qualité de conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des migrations, délégation à l'effet de signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, décisions, documents et correspondances relevant des attributions du ministère de l'intérieur, à l'exclusion d'actes limitativement énumérés au nombre desquels ne figurent pas les actes pris en matière de police administrative des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent () A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 6. L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. E, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour refuser de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé lorsque : / () 7° L'office a pris une décision de rejet dans les cas prévus au I et au 5° du III de l'article L. 723-2 ".  
 8. D'une part, si le requérant soutient que le préfet des Yvelines ne justifie pas de la notification de la décision de rejet de sa demande d'asile, il ne conteste pas les mentions de l'arrêté contesté selon lesquelles, par une décision du 24 décembre 2020, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile, date à compter de laquelle il ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire. D'autre part, les dispositions précitées de l'article L. 743-2 n'imposent pas au préfet des Yvelines de communiquer à l'intéressé l'état d'instruction de la demande d'asile de son épouse, dont il ressort au demeurant des mentions de l'arrêté litigieux qu'elle a également fait l'objet d'un refus de titre de séjour. Dans ces conditions, M. E n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnait les dispositions précitées.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 10. M. E soutient qu'il vit en France auprès de sa compagne, Mme B, ressortissante biélorusse, avec laquelle ils ont trois enfants de nationalité moldave. Toutefois, il n'est pas contesté que, comme le relève l'arrêté attaqué, son épouse se maintient elle-même irrégulièrement sur le territoire français dès lors que sa demande de titre de séjour a fait l'objet d'un rejet. Si le requérant se prévaut de la différence de nationalité entre lui et son épouse, il ne fait état d'aucun élément de fait ou de droit qui s'opposerait à ce que la cellule familiale se reconstitue dans l'un des pays dont lui et son épouse ont la nationalité, alors qu'au demeurant la décision attaquée n'a ni pour objet ni pour effet de procéder à son éloignement du territoire français. Dans ces conditions, le préfet n'a pas, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquelles la décision attaquée a été prise et n'a pas, dès lors, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'a pas davantage, compte tenu de ce qui est dit précédemment s'agissant de la possibilité de reconstituer la cellule familiale hors de France, méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Enfin, le préfet des Yvelines n'a pas, par les mêmes motifs, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la demande tendant au bénéfice d'un interprète, que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et    L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire de M. E.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D E, à Me Chrétien et au préfet des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente, 
 Mme Mathou, première conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. Maljevic 
 La présidente, 
 signé 
 N. Boukheloua        
 La greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.