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1 154 résultats pour « article L 312-22 du code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2100975_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

en zone agricole, et d'autre part, la parcelle AP n° 317 et une partie de la parcelle AP n° 314 comme élément du paysage, en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; 2°) de déclarer

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2000850_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

AT n° 313 (partie basse) et les parcelles AT 317, 398 et 400 appartenant à M.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2303148_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

L'article L. 313-1-3 du même code prévoit notamment que les prestations d'aide, d'accompagnement et de soins à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 sont dispensées par des services dénommés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2212954_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

pénal () / II. - Délits d'atteinte aux biens prévus par le code pénal : / - vol et tentative (art. 311-3 à 311-6 et 311-13) ; /- extorsion et tentative (art. 312-1,312-2 et 312-9) ; / - escroquerie et

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TA

5ème Chambre

DTA_2108783_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Le rapport en date du 6 octobre 2021 a été rédigé à partir des états hypothécaires des parcelles cadastrées section AB n° 311, 312 et 310 et des recherches de pièces aux archives départementales.

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TA

9ème chambre

DTA_2109295_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

du 5° de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302827_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, la commune de Pont l'Evêque demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305149_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

par la Constitution des dispositions des articles L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103230_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

L'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée

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TA

4ème Chambre

DTA_2305149_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services, créés par l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105414_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

des articles L. 311-11 et D. 313-16-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle aurait dû se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " création

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TA

7ème Chambre

DTA_2007918_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour

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TA

10ème Chambre

DTA_2107861_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par un arrêté n°2021/028 du 18 mars 2021, le préfet des Hauts-de-Seine a, sur le fondement de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, ordonné à M.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2115008_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

et de la répression des fraudes, DGCCRF, a prononcé à son encontre, en application de l'article L.522-1 du code de la consommation, une amende administrative d'un montant de 164 000 euros et a ordonné

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TA

2ème chambre

DTA_2401757_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 314-22, 3° et L. 314-26, 1° du code des impositions sur les biens et services.

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TA

6ème Chambre

DTA_2307185_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

et agricoles ; - elle méconnaît les articles R. 151-31 et R. 151-34 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme dès lors qu’elle est incompatible avec les objectifs

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TA

6ème Chambre

DTA_2105885_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

L'arrêté attaqué du 28 septembre 2021, qui vise les articles du code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 à L. 313-9, et D. 312-6-2 relatifs aux autorisations

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TA

5ème Chambre

DTA_2102512_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

3 alinéa 2 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - il méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la

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TA

2ème Chambre

DTA_2004093_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par un arrêté du 22 octobre 2020, dont il demande l'annulation, la préfète de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313- 14 du code de

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TA

9ème Chambre

DTA_2200728_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 312-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour () sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre

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