TA64 · 3ème chambre — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 avril 2020, et des mémoires et pièces enregistrés les 24 novembre 2021, 11 et 14 février 2022 et les 16 et 24 mars 2022, M. B D, représenté par Me Cambot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 22 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Jean-de-Luz en tant qu'elle classe en zone agricole les parcelles cadastrées section AT n°s 318, 319 et 397, ainsi qu'une partie de la parcelle cadastrée section AT n° 313 et les parcelles AT n°s 317, 398 et 400 ;   
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le rapport de présentation du PLU ne justifie pas du classement de ces parcelles ; 
 - par ailleurs, ce classement est incohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) et également entaché d'erreur manifeste d'appréciation : les parcelles AT 44 (sur laquelle se trouve son habitation), 173, 318, 319 et 397, lui appartenant, ont toujours été classées en zone constructible (UC) ; il en est de même des parcelles voisines, cadastrées section AT n°s 313 (dans sa partie basse), 317, 398 et 400, appartenant à M. A ; elles se situent en continuité avec l'agglomération existante, ne disposent d'aucun potentiel agricole et constituent, en ce qui concerne les parcelles de M. A, un jardin d'agrément ; seule la partie haute de la parcelle AT 313 pourrait, le cas échéant recevoir une affectation agricole ; une clôture matérialise, d'ailleurs, ces affectations ; par ailleurs, les parcelles AT 318, 319 et 397, jouxtent des maisons et des résidences sur trois côtés ; le secteur est enfin classé pour l'AVAP en zone constructible " 3B Chantaco " et les parcelles sont considérées comme susceptibles d'être urbanisées ; ces parcelles se trouvent également dans le périmètre intensément bâti constitutif d'une agglomération, au sens de l'article           L. 121-8 du code de l'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 mai 2021 et 7 janvier 2022, la communauté d'agglomération Pays Basque, représentée par Me Dunyach, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond, et demande au tribunal de mettre à la charge du requérant une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la qualité alléguée de propriétaire de parcelles sur le territoire de la commune n'est pas démontrée, de sorte que le requérant ne justifie pas de son intérêt à agir ;   
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 30 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 14 avril 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Perdu, présidente-rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Michaud, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Coto pour le requérant et de Me Dunyach pour la communauté d'agglomération Pays Basque. 
 Une note en délibéré présentée pour M. D, a été enregistrée le 16 novembre 2022.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 22 février 2020, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque (CAPB) a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Jean-de-Luz. Par la présente requête, M. D demande au tribunal l'annulation de cette délibération en tant qu'elle classe en zone agricole (zone A) les parcelles cadastrées section AT n°s 318, 319 et 397, une partie de la parcelle cadastrée section AT n° 313 (partie basse) et les parcelles AT 317, 398 et 400 appartenant à M. A.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'insuffisance du rapport de présentation : 
 2. L'article L. 151-4 du code de l'urbanisme impose, notamment, que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. Il ressort des pièces du dossier que, partant du constat de deux grands types de paysages, le littoral de la commune largement urbanisé et présentant un riche passé historique ainsi qu'un potentiel de densification de cette urbanisation, et des collines en arrière-plan sur lesquelles les activités agricoles sont en recul et soumises à une forte pression urbaine, le rapport de présentation identifie au sud-est de la ville des paysages " agro-pastoraux " et justifie de la volonté de maîtriser le développement urbain et de protéger et valoriser la présence d'espaces agricoles et naturels, en identifiant des espaces agricoles homogènes. En outre, le secteur Chantaco de l'Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) adoptée en 2011, modifiée en 2015 et valant désormais Site patrimonial remarquable (SPR), dans lequel se trouvent les parcelles en litige, est identifié comme répondant à des enjeux de préservation d'un urbanisme paysager " en arrière-plan " du site urbain, pour le patrimoine architectural et paysager du XIXème siècle, tandis que son zonage spécifique, dans ledit document, en secteur A-3b, répond à un objectif de préservation de l'espace agricole et paysager de la commune. Enfin, si le rapport de présentation identifie le secteur Coyonéa comme une zone agglomérée, il ressort des pièces du dossier que les parcelles en cause n'appartiennent pas à cet ensemble d'habitat diffus. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation qui, du reste, n'a pas à justifier du classement de chaque parcelle du territoire communal, doit être écarté.  
 En ce qui concerne la contestation du classement en zone agricole des parcelles : 
 3. En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ". Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". L'article R. 151-23 du même code précise : " Peuvent être autorisées, en zone A : / 1°-Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'une des ambitions des auteurs du plan local d'urbanisme de Saint-Jean-de-Luz a été, tout en respectant les identités patrimoniales du territoire communal, de s'engager dans une moindre artificialisation des sols, de limiter la consommation foncière et l'étalement urbain, tout en tenant compte des besoins en logements, ce qui a entrainé le " déclassement " de parcelles anciennement constructibles, situées dans des secteurs périphériques. Si M. D soutient que le classement des parcelles contestées en zone agricole est en contradiction avec le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) qui dénierait toute valeur agricole et paysagère aux parcelles concernées dès lors que ces parcelles n'ont pas été incluses dans " l'espace de pérennisation de l'activité agricole " fixé par l'axe 3 du PADD relatif à " l'emploi et développement économique " ni dans celui de l'axe 5 relatif à la " valorisation du patrimoine naturel et gestion des risques ", cependant l'axe 2 du PADD mentionne la nécessité d'affirmer l'identité de Saint-Jean-de-Luz, et de renforcer une image urbaine en adéquation avec sa notoriété en s'appuyant notamment sur le Site Patrimonial Remarquable (SPR) existant et de poursuivre une politique active de mise en valeur du patrimoine paysager. Ce document SPR remplaçant la précédente Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) comprend plusieurs secteurs dont le secteur 3 b, situé au sud de la commune, au sein duquel se situent les parcelles litigieuses.  
 5. En outre, les parcelles, objet du classement critiqué en zone agricole, sont situées à plusieurs kilomètres du centre bourg, en dehors du secteur Ametzague et au-delà du quartier Coyonéa, quartier d'habitat diffus périphérique, linéaire le long de la Vieille route de Saint-Pée. Elles sont en contact avec un vaste espace classé en zone A, composé de parcelles vierges de construction et de boisements. Si, au stade de l'élaboration du PLU, la chambre d'agriculture n'a pas proposé un classement en zone A pour les parcelles AT 399 et 313p, c'est en raison de ce qu'elles étaient déjà classées en zone A dans l'ancien document d'urbanisme. Enfin, contrairement à ce que soutient le requérant, le classement de la partie de la parcelle AT 313 qui abrite la maison de M. A est cohérent avec la volonté des auteurs du PLU de classer en zone agricole les parcelles situées au sud du chemin de Chantaconea.  
 6. Par ailleurs, en tout état de cause, même si l'ensemble des parcelles contestées se situe aux abords d'un secteur d'habitat diffus (Coyonéa), ces parcelles ne peuvent être regardées contrairement à ce qui est soutenu, comme se trouvant en continuité avec une zone agglomérée, au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.  
 7. Enfin, si les autres parcelles dont le classement en zone agricole est contesté, étaient anciennement classées en zone UC, cette circonstance ne suffit pas à leur ôter tout potentiel agronomique, notamment pour le pâturage.  
 8. Ainsi, compte tenu du parti pris d'urbanisme et de la vocation du secteur dans lequel ces parcelles s'insèrent, et quand bien même la parcelle AT 313 comporte une construction, le classement en zone A des parcelles en litige n'est ni incohérent avec le PADD, ni entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions à fin d'annulation présentées par M.D doivent être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la communauté d'agglomération, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. D, une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. En revanche il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la communauté d'agglomération Pays Basque et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. D est rejetée.  
 Article 2 : M. D versera à la communauté d'agglomération Pays Basque la somme de 1 000 euros (mille euros), au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et à la communauté d'agglomération Pays Basque.  
 Copie sera adressée pour information à la commune de Saint-Jean-de-Luz. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Perdu, présidente, 
 Mme Duchesne, conseillère, 
 M. Diard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé : S. PERDUL'assesseure la plus ancienne, 
 Signé : M. C 
 La greffière, 
 Signé : P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 Signé : P. SANTERRE 
 N° 20000850