CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303078_20240206

6 février 2024

Par un arrêt du 12 octobre 2022, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt d'appel, mais, en application des article 623 et 624 du code de procédure civile, seulement en tant qu'il portait sur la

Page 1 sur 169

Suivant →

TA

4ème chambre

DTA_2201935_20250206

Administratif

6 février 2025

L'article L. 622-19 du même code précise que nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 sans remplir un certain nombre de conditions dont le respect est attesté

Source officielle

4ème chambre

DTA_2204535_20250410

10 avril 2025

L. 624-8 du code de la sécurité intérieur combinées à celles de l'article L. 621-1 du même code n'étant pas acquise ; - alors que la délibération faisant l'objet du litige n'a pas retenu le manquement

4ème chambre

DTA_2201902_20250206

6 février 2025

L'article L. 622-19 du même code précise que nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 sans remplir un certain nombre de conditions dont le respect est attesté

Chambre 3

DTA_2102331_20250505

5 mai 2025

et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. ".

3ème Chambre

DTA_2103268_20240530

30 mai 2024

En vertu de l'article L. 622-26 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, () / Les créances non déclarées régulièrement

4ème chambre

DTA_2003617_20220704

4 juillet 2022

A et de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2600789_20260305

5 mars 2026

L’article L. 921-2 de ce code, auquel il est ainsi renvoyé, dispose que : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article

2ème Chambre

DTA_2407911_20260324

24 mars 2026

Sur les conclusions d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme : Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

2e Section - 2e Chambre

DTA_2205000_20230206

6 février 2023

des montants de taxe foncière mise à sa charge au titre des années 2020 et 2021 à hauteur, respectivement de 622 et 624 euros.

8ème chambre

DTA_2105679_20230615

15 juin 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut

4ème chambre

DTA_2201936_20250206

6 février 2025

L. 621-1 du code de la sécurité intérieure.

1ère Chambre

DTA_2403736_20260209

9 février 2026

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DTA_2003749_20221206

6 décembre 2022

professionnelle prévue par l'article L. 622-19 du même code.

2ème chambre

DTA_2205322_20251205

5 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

9ème Chambre

DTA_2003750_20221206

6 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 622-2 de ce code : " L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l'article L. 611-1 ".

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504865_20251229

29 décembre 2025

Et l’article L. 921-1 de ce code, auquel il est ainsi renvoyé, dispose que : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article

4 ème Chambre

DTA_2502323_20260130

30 janvier 2026

Ils soutiennent que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 621-7 et L. 622-5 du code du patrimoine.

4 ème Chambre

DTA_2401998_20260130

30 janvier 2026

Ils soutiennent que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 621-7 et L. 622-5 du code du patrimoine.

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303870_20230530

30 mai 2023

Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception