TA76 · 4 ème Chambre — 30 janvier 2026

Vu les procédures suivantes : 
 
I.- Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mai et 29 septembre 2024, sous le n° 2401998, l’association « Urgences Patrimoine » et M. D... A..., représentés par Me Catry, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle le ministre de la culture a rejeté leur demande de placement sous le régime de l’instance de classement du muséum d’histoire naturelle de Rouen au titre des monuments historiques ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de la culture d’engager la procédure de classement du muséum d’histoire naturelle de Rouen au titre des monuments historiques et, dans l’attente, de le mettre en instance de classement ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 621-7 du code du patrimoine. 
 
Par un mémoire enregistré le 1er août 2024, la métropole Rouen Normandie, représentée par son président en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient que : 
 
- à titre principal, la requête est irrecevable, faute d’intérêt donnant qualité aux requérants pour agir ; 
-  à titre subsidiaire, son moyen n’est pas fondé. 
 
 
Par deux mémoires en défense enregistré les 30 août et 28 octobre 2024, le ministre de la culture conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que le moyen de la requête n’est pas fondé. 
 
 
II.- Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, sous le n° 2502323, l’association « Urgences Patrimoine » et M. D... A..., représentés par Me Catry, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle le ministre de la culture a rejeté leur demande de placement sous le régime de l’instance de classement au titre des monuments historiques des éléments mobiliers du muséum d’histoire naturelle de Rouen ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de la culture d’engager la procédure de classement des éléments mobiliers du muséum d’histoire naturelle de Rouen au titre des monuments historiques et, dans l’attente, de les mettre en instance de classement ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 621-7 et L. 622-5 du code du patrimoine. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2025, le ministre de la culture conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que le moyen de la requête n’est pas fondé. 
 
 
La requête a été communiquée à la métropole Rouen Normandie, qui n’a pas produit d’observations. 
 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
 
 
Vu : 
- le code civil ; 
- le code du patrimoine ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Cotraud, premier conseiller, 
- les conclusions de Mme Aubert, rapporteure publique, 
- et les observations de Me Catry, représentant l’association « Urgences Patrimoine » et M. A..., et celles de M. B... C..., représentant la métropole Rouen Normandie. 
 
Le ministre de la culture n’était pas présent, ni représenté.  
 
 
Une note en délibéré a été présentée par la métropole Rouen Normandie, enregistrée le 19 janvier 2026, dans l’instance n° 2502323. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Les requêtes nos 2401998 et 2502323, qui concernent la situation du muséum d’histoire naturelle de Rouen, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par une même décision. 
 
2. Afin de structurer l’offre culturelle et artistique et de développer l’attractivité du territoire métropolitain, et par une délibération du 9 février 2015, le conseil de la métropole Rouen Normandie, compétente en matière de construction, d’aménagement et de fonctionnement d’équipements culturels d’intérêt métropolitain, a reconnu un tel intérêt à la création d’un pôle muséal comprenant quatre musées rouennais, et notamment le muséum d’histoire naturelle. Le conseil métropolitain en a fait de même, par une délibération du 12 décembre 2016, notamment pour le musée des antiquités, dans le cadre d’une convention conclue avec le département de la Seine-Maritime. Par deux délibérations successives du 6 novembre 2017, puis du 4 novembre 2019, le conseil de la métropole a approuvé le projet scientifique et culturel du nouveau pôle muséal Beauvoisine, issu de la réunion des collections du musée des antiquités et du muséum d’histoire naturelle, lequel projet a reçu, le 22 juin 2020, un avis favorable du préfet de la région Normandie. Par deux délibérations des 13 décembre 2021 et 25 septembre 2023, le conseil métropolitain a approuvé le programme de rénovation du pôle muséal, puis a, après concours, attribué le marché de sa maîtrise d’œuvre. Par un courrier du 17 janvier 2024, reçu le 22 janvier, les requérants ont sollicité du ministre de la culture le placement sous le régime de l’instance de classement du muséum d’histoire naturelle de Rouen au titre des monuments historiques. Par suite de son silence gardé pendant deux mois sur cette demande, le ministre de la culture l’a implicitement rejetée, laquelle décision est contestée dans l’instance n° 2401998. Par un courrier du 14 décembre 2024, reçu le 17 janvier 2025, les requérants ont notamment sollicité du même ministre le placement sous le régime de l’instance de classement au titre des monuments historiques des éléments mobiliers de ce muséum. Ils demandent, dans l’instant n° 2502323, l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la culture a pareillement rejeté cette demande. 
 
 
Sur la requête n° 2401998 : 
 
En ce qui concerne la fin de non-recevoir : 
 
3. D’une part, il ressort de ses statuts que l’association « Urgences Patrimoine » a pour objet de protéger et valoriser le patrimoine classé et non classé et de prévenir, par tout moyen, les risques de démolitions à venir et destructions annoncées du patrimoine en péril. Un tel objet lui confère un intérêt lui donnant qualité pour agir pour contester la décision attaquée. 
 
4. D’autre part, il en est de même pour M. A..., eu égard à ses fonctions de directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique spécialisé dans l’histoire et la conservation du patrimoine, et à sa qualité de membre de la commission régionale de l’architecture et du patrimoine de Normandie. 
 
5. Par suite de ce qui précède, et alors en outre que l’intérêt donnant qualité pour contester la décision attaquée n’est pas limitée aux personnes ayant un intérêt à solliciter le classement d’un immeuble, au sens de l’article R. 621-2 du code du patrimoine, la fin de non-recevoir opposée en ce sens par la métropole ne peut qu’être écartée. 
 
 
En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation : 
 
6. Aux termes de l’article L. 621-1 du code du patrimoine : « Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l’histoire ou de l’art, un intérêt public sont classés comme monuments historiques en totalité ou en partie par les soins de l’autorité administrative. (…) ». Aux termes de l’article L. 621-7 du même code : « Lorsque la conservation d’un immeuble est menacée, l’autorité administrative peut notifier au propriétaire par décision prise sans formalité préalable une instance de classement au titre des monuments historiques. / A compter du jour où l’autorité administrative notifie au propriétaire une instance de classement au titre des monuments historiques, tous les effets du classement s’appliquent de plein droit à l’immeuble visé. Ils cessent de s’appliquer si la décision de classement n’intervient pas dans les douze mois de cette notification ». 
 
7. En premier lieu, à supposer même que les requérants aient entendu solliciter l’annulation de la décision attaquée, en tant qu’elle refuse le placement sous le régime de l’instance de classement des immeubles abritant les anciennes facultés de médecine et de pharmacie, il ne ressort pas des pièces du dossier que leur conservation soit menacée. La circonstance que, nonobstant leurs liens traditionnels avec le muséum, ils ne soient pas intégrés au projet de pôle muséal, ce dont l’opportunité ne peut être utilement contestée devant le tribunal, ne saurait davantage caractériser une telle menace.  
 
8. En second lieu, aux termes de l’article aux termes de l’article 516 du code civil : « Tous les biens sont meubles ou immeubles ». Aux termes de l’article 517 dudit code : « Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l’objet auquel ils s’appliquent ». Aux termes de l’article 518 du même code : « Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature ». Aux termes du dernier alinéa de l’article 524 de ce même code : « Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure ». Aux termes de l’article 525 du code précité : « Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu’ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. (…) ». Aux termes de l’article 528 du même code : « Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre ». 
 
9. D’une part, les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 621-7 pour contester la décision attaquée, en ce qui concerne les parquets des salles d’exposition, l’escalier d’honneur du XIXème siècle, l’escalier à balustre du XVIIème siècle et l’escalier hélicoïdal, immeubles par destination, auxquels elles ne sont pas applicables. 
 
10. D’autre part, si les requérants font valoir que les vitrines fixes et murales, les îlots centraux et les dioramas ont été spécialement conçus pour être encastrés dans le volume des salles d’exposition, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces éléments, non présents dès l’origine et installés progressivement au gré de l’évolution du muséum, soient incorporés à l’immeuble les abritant au point de former avec lui un tout indivisible. Faute pour ces éléments d’avoir ainsi le caractère d’immeubles par nature, les requérants ne peuvent davantage utilement invoquer, pour contester la décision attaquée, la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 621-7, qui ne leur sont pas applicables. 
 
11. Par suite de ce qui précède, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 621-7 du code du patrimoine doit être écarté dans toutes ses branches. 
 
12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la culture a rejeté la demande des requérants tendant à placer sous le régime de l’instance de classement le muséum d’histoire naturelle de Rouen au titre des monuments historiques, doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction, ainsi que celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
Sur la requête n° 2502323 : 
 
En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation : 
 
13. En premier lieu, eu égard aux conclusions de leur requête, les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l’article L. 621-7 du code du patrimoine, qui ne sont pas applicables aux objets mobiliers. Ce moyen doit par suite être écarté comme inopérant. 
 
14. En deuxième lieu, eu égard toujours à la portée de leurs conclusions, limitée aux éléments mobiliers du muséum d’histoire naturelle de Rouen, les requérants ne peuvent utilement contester la légalité de la décision attaquée en tant qu’elle concerne les immeubles abritant les anciennes facultés de médecine et de pharmacie. Ce moyen doit par suite également être écarté comme inopérant. 
15. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 622-1 du code du patrimoine : « Les objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination, dont la conservation présente, au point de vue de l’histoire, de l’art, de la science ou de la technique, un intérêt public peuvent être classés au titre des monuments historiques par décision de l’autorité administrative. / Les effets du classement prévus dans la présente section s’appliquent aux biens devenus meubles par suite de leur détachement d’immeubles classés en application de l’article L. 621-1, ainsi qu’aux immeubles par destination classés qui sont redevenus meubles ». Aux termes de l’article L. 622-1-1 dudit code : « Un ensemble ou une collection d’objets mobiliers dont la conservation dans son intégrité et sa cohérence présente un intérêt public au point de vue de l’histoire, de l’art, de l’architecture, de l’archéologie, de l’ethnologie, de la science ou de la technique peut être classé au titre des monuments historiques comme ensemble historique mobilier par décision de l’autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture. / Cet ensemble ne peut être divisé ou aliéné par lot ou pièce sans autorisation de cette autorité. / Les effets du classement s’appliquent à chaque élément de l’ensemble historique mobilier classé et subsistent pour un élément s’il est dissocié de l'ensemble. Toutefois, lorsque l’élément dissocié ne bénéficie pas d’un classement en application de l’article L. 622-1, les effets du classement peuvent être levés pour cet élément par l’autorité administrative ». Aux termes de l’article L. 622-5 du même code : « Lorsque la conservation ou le maintien sur le territoire national d’un objet mobilier est menacée, l’autorité administrative peut notifier au propriétaire par décision sans formalité préalable une instance de classement au titre des monuments historiques. / A compter du jour où l’autorité administrative notifie au propriétaire une instance de classement au titre des monuments historiques, tous les effets du classement s’appliquent de plein droit à l’objet mobilier visé. Ils cessent de s’appliquer si la décision de classement n’intervient pas dans les douze mois de cette notification ». 
 
16. Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 622-1 du code du patrimoine que le législateur a entendu étendre aux immeubles par destination le régime applicable aux objets mobiliers, ce comprise la possibilité de classer, au titre des monuments historiques, un ensemble d’objets mobiliers prévue à l’article L. 622-1-1 du code du patrimoine.  A cet égard et contrairement à ce que le ministre oppose en défense, il ne résulte pas des dispositions précitées de l’article L. 622-5 de ce même code, eu égard à leur objet et leur finalité, que le législateur ait entendu exclure de la procédure qu’elles prévoient les ensembles d’objets mobiliers au sens de l’article L. 622-1-1 précité. 
 
17. D’une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que les parquets des salles d’exposition, l’escalier d’honneur du XIXème siècle, l’escalier à balustre du XVIIème siècle constituent des éléments de la muséographie du muséum d’histoire naturelle de Rouen. 
 
18. D’autre part et en revanche, il ressort des pièces du dossier, en particulier du projet scientifique et culturel du pôle muséal Beauvoisine, et n’est pas contesté en défense, que le muséum d’histoire naturelle de Rouen s’est distingué dès la seconde moitié du XIXème siècle par sa muséographie innovante mise en place par son directeur, Félix Archimède Pouchet, puis son successeur, Georges Pennetier, témoignage de l’autonomisation des musées vis-à-vis des facultés de médecine et de la poursuites de finalités autres que purement conservatoires. Cette muséographie, qui visait ainsi à faire du muséum tant un endroit de promenade et de curiosité qu’un lieu d’éducation populaire, est caractérisée par un ordonnancement méthodique des salles et galeries et une présentation scientifique des collections, avec la présentation d’animaux naturalisés en évolution dans leur milieu de vie reconstitué, en dernier lieu dans le cadre de dioramas, pour la première fois en France dès la fin du XIXème siècle. Elle a ainsi permis de considérer le muséum comme un « musée-modèle » et d’y reconnaître, encore dans les années 1920, l’avenir de la muséologie. Au demeurant, des références à cette muséographie dans les œuvres de Jules Michelet et Gustave Flaubert ont contribué à sa notoriété et à son caractère illustre au-delà du domaine des sciences. Il ressort enfin des mentions de la fiche dédiée au muséum sur la plate-forme ouverte du patrimoine, dite « POP », que la préservation de son patrimoine muséographique du XIXème siècle, comprenant notamment les galeries des mammifères et des oiseaux avec leurs dioramas, et les salles d’anatomie et d’embryologie humaine, est au nombre de ses atouts majeurs. Les vitrines, îlots centraux et dioramas, constituant le mobilier d’exposition des collections du muséum, ainsi que l’escalier hélicoïdal de la galerie de zoologie, évoqués par les requérants, doivent être regardés comme un ensemble d’objets mobiliers dont la conservation dans son intégrité et sa cohérence présente un intérêt public au point de vue de l’histoire, de l’art et de la science justifiant une mise en instance de classement. 
 
19. A cet égard et d’une part, le ministre ne peut utilement faire valoir en défense que le mobilier d’exposition des musées doive garantir des conditions de conservation spécifiques dès lors que les dispositions précitées n’ont pas pour objet, ni pour effet, d’y imposer le maintien des collections exposées au public. Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier que les impératifs de mise aux normes de sécurité incendie aient pour effet d’altérer profondément, voire de faire disparaître, l’originalité, l’intégrité et la cohérence de l’ensemble d’objets mobiliers précité. 
 
20. D’autre part, si la muséographie du muséum a été pour partie remaniée au cours du XXème et encore au début des années 2000, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces modifications aient eu pour effet de faire perdre à l’ensemble d’objets mobiliers mentionné au point 18 tant son esprit et ses finalités originels que son intégrité et sa cohérence, et ce faisant son intérêt au point de vue de l’histoire, de l’art et de la science de nature à justifier une mise en instance de classement. 
 
21. Enfin, il ressort des pièces du dossier et n’est pas contesté en défense, que la mise en œuvre du projet scientifique et culturel du pôle muséal Beauvoisine, qui a pour objet de remanier profondément le parcours de visite, réunissant les collections du muséum d’histoire naturelle et du musée des antiquités, dans le cadre d’une pédagogie réinventée, faisant appel aux technologies du numérique, et de la création de nouveaux espaces de vie, a pour effet de porter atteinte à la conservation, dans sa cohérence et son intégrité, de l’ensemble d’objets mobiliers décrit précédemment.  
 
22. A cet égard, si le ministre fait valoir que certaines vitrines et dioramas seront conservés, pour certains après avoir été démontés, une telle circonstance n’est pas de nature à établir l’absence de menace pour la conservation de cet ensemble d’objets mobiliers, dans son intégrité et sa cohérence, dont il ne ressort au demeurant pas des pièces du dossier qu’il soit protégé, au titre des articles L. 451-1 et suivants du code du patrimoine, en tant que partie d’une collection d’un musée de France. 
 
23. Dans ces conditions, le ministre de la culture n’a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions précitées, refuser de placer sous le régime de l’instance de classement, au titre des monuments historiques, l’ensemble d’objets mobiliers constituant la muséographie du muséum d’histoire naturelle de Rouen mentionné au point 18. Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance doit, dans cette mesure, être accueilli. 
 
24. Il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la culture a rejeté leur demande tendant à placer sous le régime de l’instance de classement le patrimoine mobilier et immobilier du muséum d’histoire naturelle de Rouen, au titre des monuments historiques, en tant qu’elle porte sur l’ensemble d’objets mobiliers constituant la muséographie du muséum décrit au point 18. 
 
 
En ce qui concerne les conclusions à fin d’injonction : 
 
25. Compte tenu du motif qui la fonde, l’annulation partielle de la décision attaquée implique nécessairement, sous réserve d’un changement de circonstances de fait ou de droit, que l’ensemble d’objets mobiliers constituant la muséographie du muséum d’histoire naturelle de Rouen, à savoir les vitrines fixes et murales, les îlots centraux et les dioramas, ainsi que l’escalier hélicoïdal, mentionnés au point 18, soit placé sous le régime de l’instance de classement, au titre des monuments historiques. Il y a dès lors lieu d’enjoindre au ministre de la culture d’y procéder dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
 
En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 
26. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante dans la présente instance, une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La décision implicite du ministre de la culture portant refus de placement sous le régime de l’instance de classement au titre des monuments historiques du patrimoine mobilier et immobilier du muséum d’histoire naturelle de Rouen, est annulée en tant qu’elle porte sur l’ensemble d’objets mobiliers constituant sa muséographie. 
 
 
Article 2 : Il est enjoint au ministre de la culture de placer sous le régime de l’instance de classement, au titre des monuments historiques, dans les conditions fixées au point 25, l’ensemble d’objets mobiliers constituant la muséographie du muséum d’histoire naturelle de Rouen, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement. 
 
 
Article 3 : L’Etat versera à l’association Urgences Patrimoine et à M. A... une somme globale de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 4 : La requête n° 2401998 et le surplus des conclusions de la requête n° 2502323 de l’association Urgences Patrimoine et de M. A... sont rejetés. 
 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l’association Urgences Patrimoine, représentante unique, au ministre de la culture et à la métropole Rouen Normandie. 
 
 
Délibéré après l’audience du 16 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Van Muylder, présidente, 
M. Cotraud, premier conseiller,  
Mme Favre, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 janvier 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
 
J. Cotraud 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
C. Van MuylderLe greffier, 
 
 
 
 
 
J.-B. Mialon 
 
La République mande et ordonne au ministre de la culture, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.