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1ère Chambre

DTA_2315981_20260205

5 février 2026

de son dossier comportaient des incohérences concernant le décès de sa mère, et ne pouvaient être considérés comme suffisamment probants au regard de l’article 47 du code civil.

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2426606_20250206

Administratif

6 février 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2209331_20240618

18 juin 2024

Enfin, l'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

12eme chambre

DTA_2301990_20250613

13 juin 2025

probants au regard des dispositions de l'article 47 du code civil. 4.

Chambre 1

DTA_2200914_20221018

18 octobre 2022

, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2300078_20230207

7 février 2023

définies par l'article 47 du code civil.

1ère Chambre

DTA_2211642_20250114

14 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205292_20220913

13 septembre 2022

47 du code civil.

2ème chambre

DTA_2500964_20250715

15 juillet 2025

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

2ème chambre

DTA_2202469_20230124

24 janvier 2023

définies par l'article 47 du code civil. " L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans

3ème chambre

DTA_2309389_20250221

21 février 2025

D'autre part, l'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

2ème chambre

DTA_2301269_20230928

28 septembre 2023

47 du code civil " et l'article R. 431-10 du même code prévoit que : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents

10ème chambre

DTA_2410636_20260428

28 avril 2026

’article 47 du code civil.

2ème Chambre

DTA_2503357_20260219

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification des actes d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».

3ème chambre

DTA_2404029_20250124

24 janvier 2025

47 du code civil ".

3ème chambre

DTA_2307119_20240201

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

5ème Chambre

DTA_2102768_20221229

29 décembre 2022

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

3ème chambre

DTA_2307238_20240201

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

3ème chambre

DTA_2307201_20240201

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

2ème chambre - JU

DTA_2002317_20220825

25 août 2022

L'article 47 du code civil dispose : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces