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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2303797_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
l'origine de la contrainte litigieuse est fondé en application des dispositions de l'article L. 5421-4 du code du travail et des articles L. 161-17-2 et L. 351-1 du code de la sécurité sociale aux termes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201541_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
1240 et 1241 du code civil, dès lors qu'en fournissant à la société Espace Pur un matériau dont la durée de vie était limitée à cinq ans, elle a méconnu ses obligations contractuelles à l'égard de cette
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010365_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Elle soutient que : - le tribunal administratif est compétent ; - elle est fondée à engager la responsabilité quasi-délictuelle de la société Sombat, sur le fondement de l'article 1241 du code civil
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2203006_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
1240 et 1241 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DTA_2103782_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
122-2, 122-5 et 122-7 du code pénal et sur le fondement de l'article 1218 du code civil ; le conseil d'état a admis que le contribuable pouvait s'exonérer d'une obligation fiscale lorsqu'il est confronté
Source officielle6ème Chambre
DTA_1904716_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
1231-1 et suivants du code civil ; la société CERA doit être condamnée à lui verser cette même somme sur le fondement des articles 1241 et suivants du code civil ; - subsidiairement, la responsabilité
Source officielle2ème chambre
DTA_2200298_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
1240 et 1241 du code civil dès lors que les désordres affectant les bassins et les inox de la piscine leur sont imputables ; - leur action est recevable dès lors qu'elles sont susceptibles de devoir
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301041_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 1243-8 du code du travail et de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101793_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il soutient que : - le centre hospitalier est débiteur de la prime de précarité prévue par les articles L. 6152-418 du code de la santé publique, L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail ; que les
Source officielleChambre 3
DTA_2101435_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L'article L. 1243-10 du même code prévoit que : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206300_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation. / Toute violation des prescriptions fixées par l'autorisation d'importation ou d'exportation
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203884_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201700_20231231
31 décembre 2023
31 décembre 2023
à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301922_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
544, 1240 et 1241 du code civil.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2109868_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de son article L. 1273-3 : " Comme il est dit à l'article 511-10 du code pénal ci-après reproduit : / " Sauf dans le cas prévu à l'article 16-8-1 du code civil, le fait de divulguer une information
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500697_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
1242 du code civil prévoit que certaines personnes peuvent être tenues pour responsables du fait d'autrui, ces dispositions ne lui imposent pas de réparer les erreurs commises par l'administration ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404775_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Elle soutient que : - la responsabilité du CHU de Bordeaux est engagée, sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil et de l’article R. 1112-35 du code de la santé publique, en raison
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2302018_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation. / Toute violation des prescriptions fixées par l'autorisation d'importation ou d'exportation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108209_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A soutient que : - le refus de lui verser une prime de précarité méconnaît l'article R. 6152-418 du code de la santé publique et l'article L. 1243-8 du code du travail ; cette illégalité imputable au
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2103141_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".
Source officiellePage 1 sur 165