TA107 · 1ère chambre Bis — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2113220 du 24 août 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de l'association Sea Shepherd France, représentée par Me Crecent, enregistrée le 17 juin 2021. 
 Par cette requête, enregistrée le 27 août 2021 au greffe du tribunal, l'association Sea Shepherd France, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros au titre des préjudices subis par l'association pour les années 2017 à 2021 du fait de la carence de l'Etat dans la protection des tortues à Mayotte ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 200 000 euros au titre du préjudice écologique ; 
 3°) de condamner l'Etat aux intérêts au taux légal sur ces sommes à compter de la date d'enregistrement de la requête, ou, à défaut à date du jugement à intervenir ; 
 4°) de condamner l'Etat aux intérêts capitalisés par année de retard échue ; 
 5°) d'enjoindre à l'administration de mettre un terme au préjudice en cours et de mettre en œuvre des mesures visant à maintenir la population de tortues dans un état de conservation favorable ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison de sa carence dans la protection des tortues contre le braconnage, la pêche accidentelle et la prédation des chiens errants ; 
 - la carence de l'Etat méconnaît les stipulations de la convention de Bonn sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, de la convention de Ramsar relatives aux zones humides d'importance internationale, de la convention sur la diversité biologique, de la convention de Nairobi pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et côtier de la région de l'Océan indien occidental et du mémorandum d'accord sur la conservation et la gestion des tortues marines et de leur habitat de l'Océan indien et de l'Asie du Sud-Est ; 
 - cette carence méconnaît également la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; 
 - la carence de l'Etat à protéger les tortues du braconnage et de la pêche accidentelle est encore plus évidente au regard des dispositions de droit interne et de la règlementation locale en vigueur ; 
 - cette carence de l'Etat est une violation fautive du principe de précaution ; 
 - l'exposante subit un préjudice certain, direct et personnel du fait de l'atteinte actuellement causée aux différentes espèces de tortue ; 
 - le lien de causalité entre les préjudices qu'elle subit et les carences de l'autorité administrative est établi ; 
 - ces fautes portent atteinte aux intérêts collectifs qu'elle défend en tant qu'association de préservation des organismes vivants et lui causent un préjudice certain, direct et personnel, ce préjudice revêtant par ailleurs un caractère actuel ; 
 - les préjudices matériel et moral qu'elle subit doivent être réparés à hauteur de 50 000 euros pour les dommages subis au titre des années 2017 à 2021 ; 
 - le préjudice écologique doit être réparé à hauteur de 200 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la carence de l'Etat dans la mise en œuvre des conventions internationales dont se prévaut la requérante n'est pas établie ; 
 - le moyen tiré de la carence de l'Etat dans la mise en œuvre du droit de l'Union européenne manque en droit et en fait ; 
 - le moyen tiré de la carence de l'Etat dans la mise en œuvre du droit national en matière de protection des tortues marines n'est pas fondé ; 
 - le moyen tiré de l'insuffisance de connaissance de l'état de conservation des tortues n'est pas fondé ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance du principe de précaution est inopérant ; 
 - l'association requérante ne démontre pas que le double préjudice matériel et moral allégué lui est personnel, direct et certain ; 
 - elle ne justifie pas l'évaluation de ces chefs de préjudice qui, en tout état de cause, ne sauraient être indemnisé au-delà d'un montant symbolique d'un euro ; 
 - le préjudice écologique allégué n'est justifié ni dans son principe, ni dans son quantum ; 
 - le lien de causalité entre le dommage allégué et la carence supposée de l'Etat n'est pas établi. 
 Par une lettre du 15 décembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close à compter du 1er février 2023. 
 Par une lettre du 1er février 2023, l'association Sea Shepherd France a annoncé qu'elle produirait un premier mémoire en réplique avant le vendredi 3 février 2023 minuit. 
 Par une ordonnance du 6 février 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat. 
 Un mémoire, présenté pour l'association Sea Shepherd France par Me Crecent, a été enregistré le 10 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la Constitution du 4 octobre 1958 ; 
 - le traité sur l'Union européenne ; 
 - le règlement n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages concernant le contrôle de leur commerce ; 
 - la directive n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; 
 - la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage ; 
 - la convention de Ramsar relatives aux zones humides d'importance internationale ; 
 - la convention internationale des espèces de faune et de flore menacées d'extinction ; 
 - la convention de Nairobi pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et côtier de la région de l'océan Indien occidental ; 
 - le mémorandum d'accord sur la conservation et la gestion des tortues marines et de leur habitat de l'océan Indien et de l'Asie du Sud-Est ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2010-71 du 18 janvier 2010 ; 
 - l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ; 
 - l'arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ; 
 - l'arrêté n° 377/AGR/1990 du 4 mai 1990 du préfet de Mayotte ; 
 - l'arrêté n° AP 518/SG/1991 du 8 avril 1991 du préfet de Mayotte ; 
 - l'arrêté n° AP 435/AM/2000 du 20 septembre 2000 du préfet de Mayotte ; 
 - l'arrêté n° AP 42/SG/2001 du 11 juin 2001 du préfet de Mayotte ; 
 - l'arrêté n° AP40/DAF/2005 du 5 août 2005 du préfet de Mayotte ; 
 - l'arrêté n° 2018/DMSOI/601 du 28 juin 2018 du préfet de Mayotte ; 
 - l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 du préfet de Mayotte 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Caille, premier conseiller 
 - et les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un courrier du 16 février 2021, l'association Sea Shepherd France, dont l'objet social est notamment " de promouvoir la conservation et la préservation des organismes vivants, notamment, mais non exclusivement, des mammifères marins ", " de promouvoir une éthique humaine à l'égard des animaux, notamment, mais non exclusivement des mammifères marins " et d'" obtenir au besoin par une action en justice () une stricte application des lois et règlements ayant trait à la défense des différentes espèces animales et végétales, quel que soit leur statut juridique ou de conservation ", a saisi le ministre de la transition écologique et solidaire et le président du conseil départemental de Mayotte d'une demande indemnitaire en réparation de l'ensemble des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la carence des autorités administratives dans la protection des tortues à Mayotte. Par la présente requête, l'association Sea Shepherd France demande principalement au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral au titre des années 2017 à 2021 ainsi que la somme de 200 000 euros en réparation du préjudice écologique. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 
 2. En premier lieu, l'association Sea Shepherd France soutient que " La carence de l'autorité administrative dans la protection de ces espèces viole : / - La convention de Bonn ou " Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage " entrée en vigueur en 1983, à laquelle la France a adhéré en 1990. Les deux espèces de tortues marines précitées sont présentes sur l'annexe 1 de cette convention. / - La convention de Ramsar relatives aux zones humides d'importance internationale n'est également pas respectées. Mayotte possède un site classé Ramsar depuis 2011 : la Vasière des Badamiers (présences de tortues marines), en Petite Terre. Or les espèces de tortues ne sont pas protégées de façon efficiente dans ces zones. / - La Convention sur la diversité biologique (CBD) : Conservation de la biodiversité, utilisation durable des ressources, partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources ; le texte préconise également la création d'aires protégées, la réhabilitation d'écosystèmes dégradés et la gestion durable des activités impactant le patrimoine naturel / - La Convention de Nairobi ou convention pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et côtier de la région de l'Océan indien occidental, signée en 1985, ratifiée par la France en 1989. L'objectif poursuivi par cette convention est d'assurer la protection et la gestion du milieu marin et des zones côtières dans la zone d'application de la convention, de prévenir, de réduire et de combattre la pollution de cette zone et d'assurer une gestion des ressources naturelles qui soit rationnelle du point de vue de l'environnement. Cette convention internationale, de portée régionale et applicable dans l'Océan indien, a donné naissance à deux protocoles dont le premier est relatif aux zones protégées ainsi qu'à la faune et la flore sauvages dans la région de l'Afrique orientale. Ce premier protocole comprend quatre annexes. / - Le mémorandum d'accord sur la conservation et la gestion des tortues marines et de leur habitat de l'océan Indien et de l'Asie du Sud-Est. Ce mémorandum s'attache à protéger et à conserver les tortues marines dans l'ensemble de l'Océan indien en se basant sur des données environnementales, socio-économiques et culturelles des pays signataires. / Les atteintes actuelles causées aux espèces de tortues présentes à Mayotte, violent les stipulations de toutes ces conventions internationales ". 
 3. Toutefois, la requérante ne précise ni quelles sont les stipulations de ces conventions internationales dont elle entend obtenir l'application, ni quels sont les manquements qui seraient, selon elle, constitutifs d'une carence de l'Etat. Par suite, elle ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, d'une carence de l'Etat qui méconnaîtrait " les stipulations de toutes ces conventions internationales ". 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive " Habitats " : " 1. La présente directive a pour objet de contribuer à assurer la biodiversité par la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages sur le territoire européen des États membres où le traité s'applique (). ". L'association Sea Sheperd France ne peut, dès lors, utilement soutenir que l'action ou l'inaction de l'Etat à Mayotte, qui n'est pas sur le territoire européen de la France, méconnaît ou a méconnu les objectifs fixés par cette directive. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat () ". L'ensemble des tortues marines susceptibles d'être rencontrées à Mayotte est protégé depuis 2005 par l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection puis par l'arrêté du 10 novembre 2022 ayant le même objet. 
 6. L'association Sea Shepherd France soutient d'abord que l'interdiction du braconnage des tortues n'est pas effective et que ces actes ont augmenté " ces dernières années ". Toutefois, si la requérante fait référence à des constatations des bénévoles de l'association et à des constats d'autres associations locales, elle ne produit aucune pièce à l'appui de ces allégations. Les articles de presse cités en notes de bas de page nos 59 et 60, qui sont librement accessibles en ligne, sont relatifs à la recrudescence du braconnage en raison du confinement sanitaire décidé au printemps 2020. Relatant ainsi une situation conjoncturelle, ils ne démontrent pas l'insuffisance structurelle des moyens mis en œuvre par la puissance publique. Enfin, il ne saurait être sérieusement soutenu que la circonstance que l'un des quinze gardes de l'environnement du Département ait été pris en flagrant délit de braconnage est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat. Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, l'association Sea Sheperd France ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, d'une carence de l'Etat dans la protection des tortues contre le braconnage. 
 7. L'association Sea Shepherd France soutient ensuite que la réglementation édictée afin de lutter contre les captures accidentelles de tortues par les pêcheurs et sa mise en œuvre sont insuffisantes. Toutefois, si elle affirme que " l'article 24 [de l'arrêté du 28 juin 2018] prévoit l'interdiction de la pêche autour de la réserve naturelle de l'îlot M'Bouzi exceptée la pêche à la palangrotte à partir d'un navire ou d'un engin motorisé " et que " les observateurs ont établi que la pêche à la palangrotte est la technique qui présentait le plus de risques de captures accidentelles des tortues marines ", elle ne produit aucune pièce au soutien de cette allégation. 
 8. L'association requérante soutient également que si seuls les pêcheurs professionnels sont autorisés à utiliser le filet comme mode de pêche, la plupart des pêcheurs ne sont pas professionnels et témoignent de captures accidentelles dans le lagon de tortues marines. Elle se prévaut des constats du plan national d'actions en faveur des tortues marines sur les territoires français du sud-ouest de l'Océan indien 2015-2020 selon lesquels la palangrotte, technique de pêche traditionnelle la plus utilisée à Mayotte, serait responsable de 73 % des captures accidentelles tandis que l'utilisation des filets dans le lagon serait responsable de 18 % des captures et de 33 % des cas de mortalité par engin de pêche. Le ministre fait valoir en défense que les services de la gendarmerie maritime, dotés de deux vedettes côtières de surveillance maritime engagées chacune environ cent cinquante jours par an, pour des sorties d'une durée moyenne de neuf à dix heures, et ceux de l'unité littorale des affaires maritimes de Mayotte, qui lutte contre toutes les activités illicites en mer avec la réalisation d'une centaine de missions donnant lieu à trois cents contrôles en moyenne chaque année, sont chargés du contrôle du respect de la réglementation et de la poursuite des infractions.  
 9. Le ministre indique cependant également dans son mémoire en défense qu'" en 2021, la totalité des missions effectuées par les agents habilités a représenté soixante-treize jours de surveillance de pêche et de contrôles en mer, avec le contrôle effectif de deux cents vingt usagers ", ce qui correspond à moins de deux jours de surveillance et de contrôle par semaine. S'il se prévaut également de ce que " L'effectivité des mesures de surveillance des activités de pêche, de sensibilisation et de formation mises en œuvre dans le cadre du [plan national d'action (PNA)] 2015-2020 a été soulignée dans le rapport d'évaluation du 17 mars 2022 ", la page 44 de ce rapport à laquelle il renvoie se borne à faire état de ce qu'il est identifié " des activités de pêche qui font l'objet d'une surveillance de sensibilisation et de formation ", alors que ce rapport poursuit page 45 : " À Mayotte, bien qu'une sensibilisation auprès des professionnels (hôtels et pêcheurs) ait été mise en place, il n'est pas identifié de nouvelles pratiques. De même, une sensibilisation des scolaires et auprès du grand public est réalisée sans pour autant identifier à ce stade des changements de pratiques et de comportement globalement ". Il y est encore indiqué, page 102 : " Comme souligné plus haut, les actions en faveur de pratiques de pêche compatibles avec la préservation des tortues marines ont été relativement limitées, sachant que les actions de contrôle en mer repose[nt] principalement sur deux acteurs : le PNMM et la DMSOI. Au-delà de l'effort de réglementation (sachant qu'il est considéré que la pêche est illégale à 70 %), la sensibilisation des pêcheurs est essentielle et a surtout été conduite au début du PNA, la perspective de la création du centre de soin a pu remettre à l'ordre du jour le besoin d'aller plus vers ces acteurs. / La réussite de cet objectif requiert une plus grande coordination des acteurs (rattachement des services de la DMSOI à la DEAL en cours), sachant que le plan régional de coordination des pêches est supervisé par la MISEN, dont le poste est resté vacant durant au moins 2 ans au cours du PNA ".  
 10. Par suite, le ministre ne faisant état d'aucune difficulté particulière pour assurer le respect de la réglementation de la pêche, les actions mises en œuvre par l'Etat ne peuvent pas être regardées comme suffisantes au regard des enjeux identifiés pour la protection des tortues à Mayotte. L'association Sea Shepherd France est, dès lors, fondée à soutenir que la France ne satisfait pas à son obligation de protection des tortues telle qu'elle résulte des dispositions précitées de l'article L. 411-1 du code de l'environnement. Cette carence constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 de la charte de l'environnement " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. " Ces dispositions s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs. Selon l'article L. 110-1 du code de l'environnement, la protection de la biodiversité s'inspire du principe de précaution " selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable " S'il appartient, dès lors, à l'autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution, celui-ci s'applique en cas de risque de dommage grave et irréversible pour l'environnement ou d'atteinte à l'environnement susceptible de nuire de manière grave à la santé. Il ne saurait dès lors être utilement invoqué pour soutenir que des mesures prises pour lutter contre un risque connu sont insuffisantes.  
 En ce qui concerne les préjudices :  
 12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci. () ". Ces dispositions ne dispensent pas l'association qui sollicite la réparation d'un préjudice, notamment moral, causé par les conséquences dommageables d'une carence fautive de l'autorité administrative de démontrer l'existence d'un préjudice direct et certain résultant, pour elle, de la faute commise par l'Etat. 
 13. Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point 1, que l'association Sea Shepherd France a notamment pour objet, selon ses statuts, " de promouvoir la conservation et la préservation de organismes vivants, notamment, mais non exclusivement, aquatiques ", " de promouvoir une éthique humaine à l'égard des animaux, notamment mais non exclusivement des mammifères marins, de défendre le droit de générations futures à un environnement sain ", et " de défendre et représenter y compris en justice notamment les victimes directes ou indirectes des atteintes environnementales et/ou animales ", " plus particulièrement obtenir, au besoin, par une action en justice devant toute juridiction compétente en la matière () une stricte application des lois et des règlements ayant trait à la défense des différences espèces animales ou végétales, quel que soit leur statut juridique ou de conservation " et " la défense de leurs milieux et la garantie de la stricte application des lois et des règlement ayant trait à la faune ou à la flore ainsi que les écosystèmes dont elles dépendent ". L'association Sea Shepherd, créée en 1977, est investie de manière active dans la préservation de la biodiversité marine et la protection des océans. Ainsi, eu égard à son objet et à son ancienneté, la faute commise par l'Etat a porté atteinte aux intérêts collectifs que défend cette association et lui a causé un préjudice moral certain, direct et personnel, dont elle est fondée à demander réparation pour la période allant de 2017 à 2021. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui accordant une indemnité d'un montant de 5 000 euros. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ". Selon l'article 1247 de ce code, le préjudice écologique consiste " en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement ". L'article 1248 du même code dispose : " L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que () les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement. " Enfin, aux termes de l'article 1249 du code civil : " La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. / En cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'Etat. () " 
 15. Les atteintes portées aux tortues marines à Mayotte par la pêche accidentelle constituent un préjudice écologique au sens des dispositions précitées de l'article 1246 du code civil. Toutefois, alors que la réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature et que les dommages et intérêts que le responsable d'un préjudice écologique peut être condamné à verser en application de l'article 1249 du code civil doivent être affectés à la réparation de l'environnement, l'association Sea Shepherd France n'indique pas comment elle pourrait contribuer à cette réparation. Au surplus, en se bornant à soutenir qu'" en l'absence d'informations suffisantes pour chiffrer le préjudice un expert pourrait être désigné pour établir l'atteinte causée aux espèces et le risque de des (sic) atteintes actuelles sur l'état de conservation des espèces et de de (sic) la conservation de leur habitat " et que " L'évaluation du préjudice s'appuie a minima sur les constatations de l'UICN et des constatations des bénévoles de l'association durant ses nombreuses patrouilles (un rapport des activités de braconnage sera produit durant l'instance) " sans avoir toutefois produit ledit rapport, l'association Sea Shepherd France ne justifie pas du quantum de sa demande.  
 16. Il résulte de ce qui précède que le préjudice de l'association Sea Shepherd France ne s'élève qu'à la somme de 5 000 euros 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 17. L'association Sea Shepherd France, qui n'avait pas chiffré son préjudice dans sa demande préalable, a droit aux intérêts sur la somme de 5 000 euros à compter de la date d'enregistrement de sa requête au greffe du tribunal administratif de Paris, le 17 juin 2021. 
 18. La capitalisation des intérêts a été demandée le 17 juin 2021. En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 17 juin 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 19. La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette personne publique soit condamnée à l'indemniser des conséquences dommageables de ce comportement. Elle peut également, lorsqu'elle établit la persistance du comportement fautif de la personne publique responsable et du préjudice qu'elle lui cause, assortir ses conclusions indemnitaires de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d'en pallier les effets. De telles conclusions à fin d'injonction ne peuvent être présentées qu'en complément de conclusions indemnitaires.  
 20. Au cas d'espèce, l'association Sea Shepherd France se borne à conclure à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de " mettre un terme au préjudice : mise en œuvre des mesures visant à maintenir la population de tortues dans un état de conservation favorable ", sans préciser quelles mesures devraient être prises et quelle injonction devrait être adressée à l'Etat par le juge. Il résulte en outre de l'instruction qu'un nouveau plan national d'actions en faveur des tortues marines sur les territoires français de l'Océan indien qui couvrira la période 2024-2034 est actuellement en cours d'élaboration. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions injonctives de la requête. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 000 euros à verser à l'association Sea Shepherd France au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à payer à l'association Sea Shepherd France la somme de 5 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2021. Les intérêts échus à la date du 17 juin 2022, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : L'Etat versera à l'association Sea Shepherd France une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'association Sea Shepherd France et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Bauzerand, président, 
 - Mme Legrand, première conseillère, 
 - M. Caille, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2023 
 Le rapporteur, 
 P.-O. CAILLE 
 Le président, 
 CH. BAUZERAND 
 La greffière, 
 A. MADHOINE 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.