TA38 · 6ème Chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 juillet 2019, le 23 juin 2022, le 12 septembre 2022, le 6 octobre 2022 et le 8 décembre 2022, le département de la Savoie, représenté par la SELARL Plunian, demande au tribunal : 
 1°) après expertise ordonnée avant-dire droit, de condamner solidairement, à titre principal sur le fondement de la responsabilité décennale, à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle, les sociétés P.M.M., D et Ingénierie, Bianco et Cie et la société Matière, ainsi que, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, l'entreprise CERA, à lui verser, d'une part, une indemnité de 524 400 euros TTC à valoir sur des travaux réparatoires dans l'attente de leur estimation définitive, avec indexation sur l'indice du coût de la construction, outre intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2019 et, d'autre part, une indemnité de 427 997,63 euros TTC en réparation du coût des mesures conservatoires, avec indexation sur l'indice du coût de la construction, outre intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2019 ;  
 2°) de condamner les sociétés précitées aux dépens, à hauteur de 19 285,18 euros ;  
 3°) de mettre à la charge des sociétés précitées la somme de 13 100 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le département de la Savoie soutient que : 
 - l'ouvrage-voûte permettant le franchissement de la voie communale n°34 par la route départementale n°117, déviation des Menuires, sur la commune de Saint-Martin de Belleville, est affecté de plusieurs désordres : mouvements de type basculement au niveau des murs de soutènement, déplacements entre les pièces préfabriquées de piédroit et les pièces préfabriquées de voûte, dégradations des bétons de voûte et de piédroit d'ouvrage, fissures sur le revêtement en enrobé et déplacement de la barrière GBA, en franchissement supérieur de l'ouvrage-voûte, côté aval ;  
 - les désordres sont imputables à la société PMM, aux sociétés Ingerop Rhône-Alpes, CERA, Bianco TP et Matière ;  
 - les désordres sont à l'origine de dommages évalués à 524 400 euros TTC (travaux réparatoires) et 427 997,63 euros TTC (travaux conservatoires) que les sociétés P.M.M, D et Ingénierie, Entreprise Bianco et Cie Matière doivent être solidairement condamnées à réparer sur le fondement de l'engagement de leur responsabilité décennale, subsidiairement sur le fondement des article 1231-1 et suivants du code civil ; la société CERA doit être condamnée à lui verser cette même somme sur le fondement des articles 1241 et suivants du code civil ;  
 - subsidiairement, la responsabilité contractuelle " du maître d'œuvre " est engagée pour faute dans sa mission d'assistance du maître d'ouvrage à la réception ;  
 - une nouvelle expertise sera ordonnée compte tenu de l'évolution des désordres depuis le dépôt du rapport d'expertise. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 juillet 2020, le 7 octobre 2022 et le 18 janvier 2023, la société PMM conclut au rejet de la requête et demande au Tribunal :   
 1°) de condamner solidairement la société Ingerop, la société CERA, l'entreprise Bianco et Cie et la société Matière à la garantir de toute condamnation qui serait mise à sa charge, après expertise ordonnée avant-dire droit ;  
 2°) de mettre à la charge du département la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La société PMM fait valoir que : 
 - les travaux en litige ne lui sont pas imputables ; elle n'avait que les études d'exécution des " passages skieurs B et C ", sans lien avec l'ouvrage-voûte en litige permettant le franchissement de la voie communale n°34 par la route départementale n°117; la mission OPC de déviation de la route départementale 117 a été confiée à la société Coplan Rhône Alpes ; 
 - son contrat d'OPC a été signé le 19 août 2005, soit postérieurement à la réalisation de l'ouvrage litigieux ; les désordres ne pouvant lui être imputés, sa responsabilité décennale ne saurait être engagée ;  
 - sa responsabilité contractuelle au titre des opérations de réception ne saurait être engagée, les désordres objet du présent litige n'étant apparus que le 16 juillet 2012, soit six ans après la levée des réserves ;  
 - l'évolution des désordres en dépit des travaux conservatoires est inexplicable et nécessite la désignation d'un expert ;  
 - à titre subsidiaire, la société Ingerop, la société CERA, l'entreprise Bianco et Cie et la société Matière engagent leur responsabilité à son égard sur le fondement de l'article 1240 du code civil.  
 Par des mémoires enregistrés le 11 décembre 2020, le 5 octobre 2022, le 7 octobre 2022 et le 18 janvier 2023, la société D et Ingénierie, conclut au rejet de la requête et demande au Tribunal :  
 1°) s'agissant des désordres affectant les murs de soutènement, de condamner la société PMM à la garantir de toute condamnation qui serait mise à sa charge ;  
 2°) s'agissant des désordres affectant l'ouvrage-voûte, de condamner solidairement les sociétés CERA, Bianco, Matière et PMM à la garantir de toute condamnation excédant le montant de 25 191,85 euros TTC ;  
 3°) de mettre à la charge du département la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La société D et Ingénierie soutient que :  
 - la nouvelle expertise demandée par le département de la Savoie plus de cinq ans après le dépôt de l'expertise n'est pas utile ; l'aggravation des désordres résulte de l'abstention du département à réaliser les mesures de confortement qui devaient être réalisées à court terme ;  
 - le groupement de maîtrise d'œuvre dont il est mandataire s'est vu confier une mission de conception exclusivement, le maître d'ouvrage ayant passé un nouvel appel d'offres pour les phases d'exécution et de direction des travaux ;  
 - la conception de l'ouvrage dont elle avait la charge respecte les recommandations du SETRA, qui n'ont au demeurant pas de valeur normative ; il n'existe en outre aucun lien de causalité entre les non conformités alléguées et la survenance des désordres ; en effet, les travaux exécutés ne sont pas conformes à la conception des ouvrages ; sa responsabilité ne saurait dès lors être engagée s'agissant des désordres affectant l'ouvrage-voûte ;  
 - à titre subsidiaire, au titre des travaux conservatoires, l'indemnité totale devra être limitée au montant vérifié par l'expert, à savoir 315 328,29 euros ;  
 - s'agissant des désordres affectant les murs de soutènement, la société PMM doit la garantir des condamnations mises à sa charge, sur un fondement délictuel ;  
 - s'agissant des désordres affectant l'ouvrage-voûte, elle ne saurait être condamnée à un montant supérieur à 25 191,85 euros TTC, tel que défini par l'expert ;  
 - n'ayant qu'une mission de conception, sa responsabilité contractuelle au titre des opérations de réception ne saurait être engagée ;  
 - CERA et la société PMM ne démontrent l'existence d'aucune faute à son encontre.   
 Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2022, la société Conseil Expertise Rhône-Alpes (CERA) conclut au rejet de la requête et demande au Tribunal :  
 1°) de condamner solidairement les sociétés Ingerop Rhône-Alpes, l'entreprise Bianco et Cie, la société PMM, au visa des dispositions dont s'inspirent les articles 1240 et suivants du code civil, et la société Matière, au visa des dispositions dont s'inspirent les articles 1231-1 du code civil, à la garantir de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge ;  
 2°) de mettre à la charge du département de la Savoie une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La société CERA soutient que :  
 - sous-traitante de la société Matière, elle avait pour mission de réaliser les notes de calculs de trois passages inférieurs projetés dans le cadre de la déviation des Ménuires-RD 117, dont la voûte de rétablissement de la VC 34, à l'exclusion des anneaux d'extrémités comportant une voûte biseaute, ainsi que de l'ensemble des plans d'implantation, de coffrage et de ferraillage des éléments béton, restés à la charge de la société Matière ;  
 - aux termes de l'expertise, les désordres affectant les murs de soutènement ne lui sont pas imputables;  
 - s'agissant des désordres affectant l'ouvrage-voûte, en raison de l'absence de liens contractuels l'unissant au département de la Savoie, seule sa responsabilité quasi-délictuelle pourrait être engagée, à supposer l'existence d'une faute, que le département de la Savoie n'établit pas ;  
 - les sociétés l'appelant en garantie ne démontrent pas davantage l'existence d'une faute à son encontre ;  
 - à titre subsidiaire, aucune condamnation solidaire ne pourra être prononcée à son encontre, l'expert ayant limité à 4% sa participation dans les désordres affectant l'ouvrage-voûte ;  
 - au titre du quantum de la condamnation demandée par le département de la Savoie, il devra se limiter à 315 328,29 euros TTC s'agissant des travaux conservatoires ;  
 - les sociétés Ingerop Rhône Alpes, Bianco TP, Matière et PMM ont commis des fautes dans la conception et la réalisation de l'ouvrage et devront ainsi être condamnées à la garantir, au visa des dispositions dont s'inspirent les article 1240 et 1231-1 du code civil, de toute condamnation qui serait mise à sa charge ;  
 - l'expertise demandée par le département de la Savoie n'est pas utile et devra être rejetée.  
 Par des mémoires enregistrés le 15 mars 2021 et le 16 septembre 2022, l'entreprise Bianco et Cie demande au Tribunal :  
 1°) s'agissant des désordres affectant les murs de soutènement, de condamner la société PMM à la garantir de toute condamnation qui serait mise à sa charge ;  
 2°) s'agissant des désordres affectant l'ouvrage-voûte, de condamner solidairement les sociétés CERA, D et Ingénierie, Matière et PMM à la garantir de toute condamnation excédant le montant de 25 191,85 euros TTC ;  
 3°) de mettre à la charge du département la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 L'entreprise Bianco et Cie soutient que :  
 - l'expertise demandée par le département de la Savoie est dépourvue de motif légitime, dans la mesure où les nouveaux désordres dont il se prévaut sont apparus au-delà du délai d'épreuve de dix ans et ne sauraient dès lors entrer dans le champ de la garantie décennale ;  
 - les désordres affectant les murs de soutènement ne lui sont pas imputables ;  
 - s'agissant des désordres affectant l'ouvrage-voûte, la conception de l'ouvrage dont il avait la charge est tout à fait conforme aux recommandations du SETRA, qui n'ont au demeurant pas de valeur normative ; les désordres sont uniquement imputables au maître d'œuvre d'exécution au titre du suivi de chantier ;  
 - aucune condamnation in solidum ne pourra intervenir à son encontre ;  
 - à titre subsidiaire, le quantum des travaux conservatoires devra être limité au seul montant validé par l'expert, à savoir 315 328,29 euros TTC ;  
 - s'agissant des désordres affectant les murs de soutènement, ils sont exclusivement imputables à la société PMM, qui devra la garantir de toute condamnation mise à sa charge ;  
 - au titre des appels en garantie, s'agissant les désordres affectant les murs de soutènement, sa responsabilité ne saurait dépasser un montant de 25 191,85 euros TTC.  
 Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2022, la société Matière conclut au rejet de la requête et demande au Tribunal :  
 1°) s'agissant des désordres affectant les murs de soutènement, de condamner la société PMM à la garantir de toute condamnation qui serait mise à sa charge ;  
 2°) s'agissant des désordres affectant l'ouvrage-voûte, de condamner solidairement les sociétés CERA, D et Ingénierie, PMM et l'entreprise Bianco et Cie à la garantir de toute condamnation mise à sa charge ;  
 3°) de mettre à la charge du département de la Savoie la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La société Matière soutient que :  
 - les désordres affectant les murs de soutènement ne lui sont pas imputables ;  
 - s'agissant des désordres affectant l'ouvrage voûte, la conception et le dimensionnement de l'ouvrage sont satisfaisants et la résistance et la durabilité de l'ouvrage sont assurées. Sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre ;  
 - à titre subsidiaire, le montant de l'indemnité mise à sa charge ne saurait excéder 25 191,85 euros TTC ;  
 - le maître de l'ouvrage doit supporter l'intégralité du coût des travaux conservatoires, superflus, la société Matière préconisant simplement d'enlever les remblais excédentaires ;  
 - le coût des travaux de reprise a été ventilé par l'expert, ce qui exclut toute condamnation solidaire ;  
 - à titre subsidiaire, le quantum des travaux conservatoires n'est justifié qu'à hauteur de 315 328,29 euros ;  
 - s'agissant des désordres affectant les murs de soutènement, ils sont exclusivement imputables à la société PMM, qui devra la garantir de toute condamnation mise à sa charge ;  
 - au titre des appels en garantie, s'agissant des désordres affectant les murs de soutènement, les sociétés CERA, D et Ingénierie, PMM et l'entreprise Bianco et Cie devront la garantir de toute condamnation qui serait mise à sa charge.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions présentées par les sociétés CERA et Matière dirigées l'une contre l'autre, dans la mesure où ces parties sont unies par un contrat de droit privé.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 5 février 2014, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise établie par M. A le 9 janvier 2014 ;  
 - l'ordonnance du 24 août 2017 par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise établie par M. A le 20 juillet 2017. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ; 
 - le code des marchés publics ; 
 - le décret n°76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) ;  
 - le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 avril 2023: 
 - le rapport de Mme Frapolli, 
 - les conclusions de M. C, 
 - les observations de Me Plunian, pour le département de la Savoie, 
 - les observations de Me Daudet, pour D et Ingénierie,  
 - les observations de Me Kamkar, pour l'entreprise Bianco et Cie,  
 - et les observations de Me Le Mat, pour conseil expertise Rhône-Alpes.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. En 2002, le conseil général de la Savoie a confié à la société d'aménagement de la Savoie le soin d'entreprendre, en sa qualité de maître d'ouvrage délégué, des travaux dans le cadre de la réalisation de la déviation de la RD 117 sur la commune de Saint-Martin-de-Belleville, notamment la construction d'un ouvrage-voûte permettant le franchissement de la voie communale n°34. A la suite, plusieurs marchés de maîtrise d'œuvre ont été conclus avec, d'une part, un groupement de maîtrise d'œuvre, comprenant quatre sociétés, dont Ingerop Rhône-Alpes, mandataire, aux droits de laquelle vient la société D et Ingénierie, et, d'autre part, la société PMM. En mai 2004, le marché public de travaux relatif aux ouvrages d'art a été attribué à un groupement de sociétés comprenant l'entreprise Bianco et Cie, mandataire, la société Botto TP et la société Matière, qui a sous-traité à la société Conseil Expertise Rhône-Alpes (CERA) la réalisation de certains calculs. En 2013, un premier rapport d'expertise diligenté par la juridiction administrative constate des désordres sur l'ouvrage, qui avait été réceptionné le 10 janvier 2006. Un deuxième rapport d'expertise est déposé le 24 juillet 2017. Dans la présente instance, introduite par une requête du 18 juillet 2019, le département de la Savoie recherche la condamnation solidaire des sociétés PMM, D et Ingénierie, Matière et de l'entreprise Bianco et Cie sur le fondement de leur responsabilité décennale, subsidiairement contractuelle. Il demande également la condamnation de la société CERA sur un fondement quasi-délictuel.   
 Sur la responsabilité décennale des constructeurs: 
 En ce qui concerne l'origine et l'imputabilité des désordres :  
 2. Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.  
 3. Il résulte de l'instruction, que l'ouvrage-voûte est affecté d'un déplacement significatif et de fissuration consistant plus précisément en des mouvements de type " basculement " au niveau des murs d'entonnement, des déplacements entre les pièces préfabriquées de piédroit et les pièces préfabriquées de voûte, des dégradations des bétons de voûte et de piédroit d'ouvrage, des fissures localisées sur murs d'entonnement et sur le revêtement en enrobé, ainsi que le déplacement d'éléments de barrière " G.B.A. ".  
 4. Parmi les entrepreneurs, ces désordres sont imputables à l'entreprise Bianco et Cie, mandataire du groupement titulaire du marché de travaux en charge de la construction de l'ouvrage-voûte dans son ensemble, incluant les murs de soutènement, ainsi qu'à la société Matière, cotraitante qui a réalisé des éléments préfabriqués constitutifs des piédroits et voûtes de l'ouvrage.  
 5. Parmi les maîtres d'œuvres, ces mêmes désordres sont imputables à la société Ingerop, qui a participé à la construction de l'ouvrage au titre des missions de conception incluses dans le marché de maîtrise d'œuvre dont elle était titulaire depuis le 27 juin 2002. S'agissant de la société PMM, elle soutient que sa responsabilité ne saurait être engagée au motif qu'elle a signé le marché d'OPC (ordonnancement pilotage coordination) le 11 juillet 2005, soit à une date qui serait postérieure à l'achèvement des travaux sur l'ouvrage-voûte. Toutefois, le procès-verbal de levée des réserves mentionne une date d'achèvement des travaux au 10 janvier 2006. S'il est vrai qu'il ne distingue pas selon les ouvrages construits, un compte rendu de réunion de chantier daté du 12 mai 2005 mentionne des travaux sur la voûte en litige jusqu'en août 2005, sur les remblais de la " zone VC 34 " jusqu'en septembre 2005, date à laquelle la société PMM exécutait des prestations de maîtrise d'œuvre. Ainsi les désordres en litige sont également imputables à la société PMM, peu importe à cet égard que des missions de coordination aient été confiées en 2004 à la société COPLAN, non mise en cause au titre du présent litige.  
 6. Il résulte de ce qui précède que l'entreprise Bianco et Cie, la société Matière, la société D et Ingénierie et la société PMM ont participé à la construction de l'ouvrage en litige. Leur responsabilité décennale étant engagée en vertu du principe énoncé au point 2, il y a lieu d'entrer en voie de condamnation solidaire.  
 En ce qui concerne le montant de l'indemnité et la demande de supplément d'expertise :  
 7.  Le montant de 524 400 euros TTC dégagé par l'expertise au titre des travaux réparatoires n'est pas contesté et inclut notamment des terrassements et démolitions partielles, la reprise des murs de soutènement et la reprise de la structure de la chaussée.   
 8. Outre cette indemnité, le département de la Savoie demande une somme de 427 997,63 euros TTC correspondant aux travaux conservatoires qu'il a exposés au cours du second semestre 2015 pour permettre la réouverture de la voie communale n° 34. Toutefois, ce montant devra être limité à la somme non contestée validée par l'expert de 315 328,29 euros TTC. En effet, le surplus de la demande, qui avait été rejeté par l'expert faute de justification, n'est pas chiffré de manière distincte par le département dans ses écritures, qui produit au soutien de son préjudice global allégué de 427 416,23 euros des pièces qui n'ont pas toutes une valeur comptable probante, et n'explicite pas en quoi il aurait été dans l'incapacité de transmettre ces pièces à l'expert.  
 9. Enfin, le constat d'huissier du 18 février 2022 n'établit pas que les fissures et décollements soient apparus postérieurement aux travaux conservatoires entrepris, et n'aient donc pas déjà été pris en compte par l'expert. Par ailleurs, la note du service interne du département de deux pages, datée de novembre 2022, n'explicite pas en quoi les infiltrations constatées récemment rendraient obsolètes les préconisations du sapiteur tendant à mettre en œuvre une coque de béton projeté armée. En outre, le département de la Savoie ne fait état d'aucune circonstance justifiant l'absence de réalisation des travaux réparatoires préconisés dès 2017. Or le rapport d'expertise souligne que la réalisation urgente de mesures conservatoires devra être suivie, à court terme, de mesures de confortement définitif. Enfin, le département de la Savoie avait entrepris au 1er semestre 2015, hors champ du litige et de da propre initiative, des modifications au remblai périphérique de l'ouvrage pouvant, selon l'expert, avoir une incidence sur le comportement de ce dernier. Ainsi, au vu des éléments de fait ci-dessus, notamment l'écoulement d'un délai conséquent depuis le dépôt du rapport d'expertise, le département de la Savoie ne caractérise pas suffisamment l'apparition de désordres évolutifs distincts de ceux énoncés au point 3, et, à les supposer établis, n'évoque aucune circonstance pour atténuer sa faute dans le caractère obsolète qu'il estime pouvoir désormais attribuer aux travaux définitifs de reprise préconisés dès 2017. Dans les circonstances de l'espèce, il ne peut dont pas être considéré qu'une expertise complémentaire présenterait une utilité suffisante pour fixer l'indemnité due au département de la Savoie dans le cadre du présent litige.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède, notamment du point 6, que l'entreprise Bianco et Cie, la société Matière, la société D et Ingénierie et la société PMM doivent être condamnées solidairement à verser au département de la Savoie une indemnité totale de 839 728,29 euros TTC (524 400 euros TTC +315 328,29 euros TTC), sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise complémentaire.  
 Sur la demande d'indexation sur l'indice du coût de la construction et les intérêts :  
 11. D'une part, il résulte de l'instruction que les travaux conservatoires ont été réalisés dès le second semestre 2015, de sorte que le département de la Savoie n'est pas fondé à demander l'indexation de la condamnation destinée à réparer le coût de ces travaux sur l'indice du coût de la construction en vigueur en 2017. Ensuite, l'évaluation des dommages subis a été réalisée en 2017, date à laquelle leur cause ayant été déterminée et leur étendue prévisible étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à y remédier et à les réparer de manière définitive, ainsi qu'il a été dit au point 9. Le département n'alléguant pas s'être trouvé dans l'impossibilité technique ou financière de faire effectuer les travaux à cette période, il n'est pas non plus fondé à demander l'indexation de la condamnation destinée à réparer le coût des travaux de reprise définitifs sur l'indice du coût de la construction.  
 12. D'autre part, en vertu de l'article 1153 du code civil, maintenu en vigueur au cas d'espèce par l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée, les intérêts au taux légal courront sur la condamnation totale de 839 728,29 euros TTC à compter du 18 juillet 2019, date d'enregistrement de la requête valant première sommation de payer.  
 Sur les conclusions de la requête dirigées contre la société CERA :   
   13.     Il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d'ouvrage. Il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage, mais qui sont intervenus sur le fondement d'un contrat conclu avec l'un des constructeurs.  
   14.     Le département de la Savoie entend rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de la société CERA, sous-traitante de la société Matière. Toutefois, le département de la Savoie a pu utilement engager la responsabilité décennale de la société Matière, ainsi qu'il a été dit au point 6 du présent jugement. Dans ces conditions et en application du principe énoncé ci-dessus, elle ne peut rechercher, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité de la société CERA.   
 Sur les appels en garantie :  
 En ce qui concerne les appels en garanties réciproques formulés par les sociétés CERA et Matière :  
 15. Il est constant que la société CERA est intervenue sur l'ouvrage voûte au titre d'un contrat de sous-traitance conclu avec la société Matière. Il s'ensuit que ces parties sont unies par un contrat de droit privée et que l'action en garantie engagée l'une envers l'autre relève donc de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire. Par suite, les conclusions d'appel en garantie formulées par les sociétés CERA et Matière l'une envers l'autre doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.   
 En ce qui concerne les autres appels en garantie:  
 16. D'une part, le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel et que, coauteurs obligés solidairement à la réparation d'un même dommage, ces constructeurs ne sont tenus entre eux que chacun, pour sa part, déterminée à proportion du degré de gravité des fautes respectives qu'ils ont personnellement commises.      
 17. D'autre part, aux termes de l'article 9 du décret du 29 novembre 1993 susvisé alors en vigueur : " La direction de l'exécution du ou des contrats de travaux a pour objet:/ a) De s'assurer que les documents d'exécution ainsi que les ouvrages en cours de réalisation respectent les dispositions des études effectuées ;/ b) De s'assurer que les documents qui doivent être produits par l'entrepreneur, en application du contrat de travaux ainsi que l'exécution des travaux sont conformes audit contrat ;/ c) De délivrer tous ordres de service, établir tous procès-verbaux nécessaires à l'exécution du contrat de travaux, procéder aux constats contradictoires et organiser et diriger les réunions de chantier ;/ d) De vérifier les projets de décomptes mensuels ou les demandes d'avances présentés par l'entrepreneur, d'établir les états d'acomptes, de vérifier le projet de décompte final établi par l'entrepreneur, d'établir le décompte général ;/ e) D'assister le maître de l'ouvrage en cas de différend sur le règlement ou l'exécution des travaux. ". Aux termes de l'article 10 de ce décret : " L'ordonnancement, la coordination et le pilotage du chantier ont respectivement pour objet :/a) D'analyser les tâches élémentaires portant sur les études d'exécution et les travaux, de déterminer leurs enchaînements ainsi que leur chemin critique par des documents graphiques ; b) D'harmoniser dans le temps et dans l'espace les actions des différents intervenants au stade des travaux ;/ c) Au stade des travaux et jusqu'à la levée des réserves dans les délais impartis dans le ou les contrats de travaux, de mettre en application les diverses mesures d'organisation arrêtées au titre de l'ordonnancement et de la coordination. ".  
 18.  Il résulte de l'instruction que les désordres affectant l'ouvrage-voûte sont essentiellement liés la différence entre le remblai prévu suivant profil théorique des dossiers de consultation des entreprises (DCE) du lot " Ouvrage d'art " et le profil de remblai réalisé par le titulaire du lot " Terrassement VRD ", non partie à l'instance et dont la responsabilité n'a pas été retenue par l'expert. Cette incohérence dans les plans du lot " Ouvrage d'art " a entraîné un sous-dimensionnement de l'ouvrage, responsable à la fois des déplacements des différents éléments d'anneaux de voûte et des mouvements importants constatés sur les murs de soutènement d'extrémité. Ces carences sont essentiellement imputables à la société D et Ingénierie, qui, en sa qualité de titulaire du marché de maîtrise d'œuvre de conception signé le 27 juin 2002 avait notamment à sa charge la réalisation des plans annexés aux DCE, dont l'expert a vainement cherché à avoir communication par lettre du 12 octobre 2015, empêchant ainsi de mettre clairement en évidence le(s) plan(s) à l'origine du sous-dimensionnement de l'ouvrage. En outre, selon l'expertise, la maîtrise d'œuvre n'a pas respecté les recommandations constructives du SETRA / CTOA, relatives à l'environnement de l'ouvrage (biais - hauteur minimale de couverture - pente de remblai général - profil des talus) dans la conception, l'étude et la réalisation de l'ouvrage voûte. La société PMM qui, aux termes de la page 18 du rapport d'expertise, était exclusivement titulaire d'un marché intitulé " ordonnancement Pilotage Coordination ", comprenant également une mission DET (exécution des travaux) aurait dû, entre le délai séparant la signature du marché, le 11 juillet 2005, de la réalisation des travaux qui se sont achevés au plus tard en janvier 2006, vérifier que les ouvrages en cours d'exécution respectaient les études effectuées au titre de chacun des lots et étaient cohérents entre eux. Pour le surplus, il est constant que la société Bianco et Cie devait, au titre de son marché, construire les " remblais contigus ", alors, qu'aux termes de l'expertise, " les murs de soutènement d'extrémité d'ouvrage n'apparaissent pas présenter de justification suffisante, en terme de stabilité et de résistance, dans le profil de remblai réalisé ", sans distinction entre le remblai général et le remblai contigu. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que les sociétés CERA et Matière aient commis une faute dans l'exécution des travaux. Dès lors, il sera fait une juste appréciation des fautes et responsabilités respectives de chacun en l'évaluant à 40 % pour la société D et Ingénierie, 35% pour la société PMM et 25% pour l'entreprise Bianco et Cie.  
 19.  Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la société D et Ingénierie à garantir les sociétés PMM, Matière et l'entreprise Bianco et Cie à hauteur de 40% de la condamnation solidaire prononcée au point 10 ; de condamner la société PMM à garantir les société D, Matière et l'entreprise Bianco et Cie à hauteur de 35 % de cette même condamnation ; de condamner l'entreprise Bianco et Cie de garantir les sociétés D, PMM, Matière à hauteur de 25% de cette même condamnation.   
 Sur les dépens:  
 20. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat./ Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". Les frais et honoraires d'expertise ont été liquidés à la somme totale de 21 033,48 euros, dont 20 988,40 euros TTC par les ordonnances de taxe susvisées, répartis comme suit : 1 703,22 euros TTC et 45,08 euros d'affranchissement au titre de l'ordonnance susvisée du 5 février 2014, et 19 285,18 euros TTC au titre de l'ordonnance susvisée du 24 août 2017. Le département de la Savoie limite sa demande à l'encontre des défendeurs au titre des dispositions précitées, à hauteur de 19 285,18 euros TTC. Il doit donc être réputé supporter la charge définitive des frais et honoraires mis à sa charge par l'ordonnance susvisée du 5 février 2014 (soit 1 703,22 euros TTC et 45,08 euros d'affranchissement).  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre le surplus des frais et honoraires d'expertise, à hauteur de 19 285,18 euros TTC, à la charge définitive de la société D, PMM, Matière et l'entreprise Bianco et Cie parties perdantes, à hauteur d'un quart chacune.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 21. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société D, PMM, Matière et l'entreprise Bianco et Cie, chacune en ce qui les concerne, la somme de 1 000 euros à verser au département de la Savoie. Les conclusions présentées par ces quatre sociétés, parties perdantes, doivent être rejetées.  
 22. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Cera présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la société CERA dirigées contre la société Matière et de la société Matière contre la société CERA sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : L'entreprise Bianco et Cie, la société Matière, la société D et Ingénierie et la société PMM sont condamnées solidairement à verser au département de la Savoie une indemnité de 839 728,29 euros TTC en réparation des désordres affectant l'ouvrage-voûte permettant le franchissement de la voie communale n°34, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2019.  
 Article 3 : La société D et Ingénierie est condamnée à garantir les sociétés PMM, Matière et l'entreprise Bianco et Cie à hauteur de 40% de la condamnation prononcée à l'article 2.  
 Article 4 : La société PMM est condamnée à garantir les société D, Matière et l'entreprise Bianco et Cie à hauteur de 35 % de la condamnation prononcée à l'article 2.  
 Article 5 : L'entreprise Bianco et Cie est condamnée à garantir les société D, PMM,  Matière à hauteur de 25% de la condamnation prononcée à l'article 2.  
 Article 6 : Les frais et honoraires d'expertise liquidés par l'ordonnance du 5 février 2014 sont définitivement mis à la charge du département de la Savoie.   
 Article 7 : Les frais et honoraires d'expertise, liquidés à la somme totale de 19 285,18 euros TTC, sont définitivement mis à la charge de la société D, PMM, Matière et l'entreprise Bianco et Cie parties perdantes, à hauteur d'un quart chacune.  
 Article 8 : La société D, PMM, Matière et l'entreprise Bianco et Cie verseront, chacune en ce qui les concerne, la somme de 1 000 euros au département de la Savoie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 9 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 10: Le présent jugement sera notifié au département de la Savoie, à la société PMM, à la société D et Ingénérie, à la société Bianco et Cie, à la société matière et à la société CERA.  
 Copie M. B A.  
 Délibéré après l'audience du 25 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président,  
 Mme Frapolli, premier conseiller,  
 Mme Fourcade, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023.    
 Le rapporteur, 
 I. FRAPOLLI 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLER        
 Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.