TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 décembre 2022 et 9 février 2023,  
 Mme A B, représentée par Me Marcon, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal de condamner le centre hospitalier de Château-Thierry, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 171 771,78 euros brut au titre des indemnités dues à la suite de son contrat à durée déterminée le 6 juin 2022 et aux indemnités de reprise ARE dues ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier de Château-Thierry, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, une somme minimale de 85 541,33 euros brut au titre des indemnités dues à la suite de son contrat à durée déterminée le 6 juin 2022 et aux indemnités ARE acquises au jour de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) en tout état de cause, de décider que les condamnations principales porteront intérêts à compter du 6 juin 2022 ; 
 4°) d'enjoindre, si besoin sous astreinte, au centre hospitalier de Château-Thierry de payer les sommes demandées à titre de provision dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 5°) de prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 6°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Château-Thierry la somme de  
 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à la suite de la fin des contrats à durée déterminée par lesquels elle a été employée par le centre hospitalier de Château-Thierry, du 6 juin 2018 au 5 juin 2022, l'établissement lui doit le paiement d'une indemnité de précarité de 28 530,54 euros en application des articles  
 R. 6152-418 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail ;  
 - à la suite de la fin des contrats à durée déterminée par lesquels elle a été employée par le centre hospitalier de Château-Thierry, du 6 juin 2018 au 5 juin 2022, l'établissement lui doit le paiement des congés payés qu'elle n'a pas pu prendre à hauteur de 12 811,23 euros en application de l'article L. 1246-16 du code du travail ; 
 - à la suite de la fin des contrats à durée déterminée par lesquels elle a été employée par le centre hospitalier de Château-Thierry, du 6 juin 2018 au 5 juin 2022, l'établissement lui doit le paiement du reliquat des allocations de retour à l'emploi auxquelles elle avait droit à la suite de la précédente cessation des contrats à durée déterminée conclus avec l'établissement entre 2003 et 2016, soit, à titre principal, une somme de 74 316,28 euros nets ou  
 130 430,01 euros bruts en capital et à titre subsidiaire, une somme de 25 194,22 euros nets ou 44 199,56 euros bruts au titre des allocations journalières qui auraient dû lui être versées depuis le 7 juillet 2022 ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, le centre hospitalier de Château-Thierry conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la demande de provision n'est pas fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code du travail ; 
 - le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage et le règlement d'assurance chômage qui lui est annexé ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 Sur la demande au titre de l'indemnité de précarité :  
 2. Aux termes de l'article R. 6152-418 du code du travail : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ". Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation./ Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié./ Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant ".  
 3. Il résulte de l'instruction que Mme B a été employée par le centre hospitalier de Château-Thierry entre le 6 juin 2018 et le 5 juin 2022, sous contrats à durée déterminée d'un an successifs pour des emplois de praticien hospitalier contractuel régis par les articles R. 6152-401 à R. 6152-420 du code de la santé publique. A l'issue de ces contrats, aucun contrat à durée indéterminée n'a été proposé à Mme B. S'il ressort de l'avis de vacances de postes de praticiens hospitaliers vacants ou susceptibles de l'être, émis par le centre national de gestion des praticiens hospitaliers le 15 avril 2022 , produit en défense, que quatre emplois en gynécologie obstétrique étaient ouverts ou susceptibles de l'être au sein du centre hospitalier de Château-Thierry à compter du 15 avril 2022, il ne résulte pas de l'instruction que Mme B, qui n'avait pas réussi ce concours, aurait refusé de se présenter au concours national de praticien pour pouvoir accéder à un de ces emplois. Contrairement à ce qu'oppose le centre hospitalier en défense, il ne résulte d'aucune clause des contrats signés que le salaire de 650 euros par journée que ceux-ci prévoyaient comprenait cette indemnité. L'obligation du centre hospitalier de verser à Mme B cette indemnité n'est par suite pas sérieusement contestable.  
 4. Compte tenu des montants figurant sur les bulletins de salaire de la période de juin 2018 à juin 2022, produits au dossier par Mme B, sur les lignes intitulées " traitement brut ", et du taux de 10% fixé par l'article L. 1243-8 du code du travail, il sera fait droit à sa demande de provision à hauteur de 28 530,54 euros.  
 Sur la demande au titre des congés payés : 
 5. Les praticiens contractuels recrutés par contrat à durée déterminée ont droit, en vertu des articles R. 6152-418-2 et suivants du code de la santé publique, à des congés annuels, dans les conditions prévues par le code du travail. Aux termes de l'article L. 1242-16 de ce code : " Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement./ Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat./ L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée ". 
 6. Si Mme B soutient qu'au cours de l'exécution des contrats conclus entre juin 2018 et juin 2022, elle n'a pu prendre aucun congé payé en 2018 et 2022 et n'a pu prendre que 17 jours de congés sur 25 en 2020 et 12 jours de congés sur 25 en 2021, elle ne produit aucune preuve de ce qu'elle n'a pas été en mesure de prendre effectivement ces congés, alors que figurent par ailleurs sur de nombreux bulletins de paie, en 2021, le versement d'indemnités de congés payés dont il n'est expliqué ni l'origine, ni le mode de calcul. En l'état de l'instruction, l'existence de l'obligation du centre hospitalier de Château-Thierry de payer ces indemnités est sérieusement contestable. La demande de provision est rejetée sur ce point. 
 Sur la demande au titre de l'allocation de retour à l'emploi : 
 7.  D'une part, aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre ". Aux termes de l'article L. 5421-2 du même code :  
 " Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme : 1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre II du présent titre ; 2° Des allocations de solidarité, prévues au 
 chapitre III ; 3° De l'allocation des travailleurs indépendants et des autres allocations et indemnités régies par les régimes particuliers, prévues au chapitre IV ". Aux termes de l'article L. 5421-3 du même code : " La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ". Aux termes de l'article  
 L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires () ".  
 Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article  
 L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance () ".  
 8. D'autre part, aux termes de l'article 26 du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage dans sa version applicable au litige : " § 1er - Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut bénéficier d'une reprise de ses droits, c'est à dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, du §2 de l'article 9 et de l'article 10 dès lors que : a) Le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de trois ans de date à date ; b) Il n'a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée ou à une autre activité professionnelle salariée dans les conditions prévues au e de l'article 4. Cette condition est opposable au salarié démissionnaire en cessation d'inscription comme demandeur d'emploi au moment du contrôle prévu au II de l'article L. 5426-1-2 du code du travail () ". 
 9. Il résulte de l'instruction que Mme B a été employée entre 2003 et 2016 par le centre hospitalier de Château-Thierry sur des emplois de praticien hospitalier contractuel. A la suite de la fin des contrats à durée déterminée alors conclus, le 31 mars 2016,  
 Mme B s'est inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi et s'est vu reconnaître un droit au versement de l'allocation de retour à l'emploi à compter du 26 décembre 2016 pour une durée de 1095 jours, pour un montant journalier brut de 206,54 euros et un montant journalier net de 117,73 euros. Cette indemnisation était à la charge du centre hospitalier de Château-Thierry, qui en a interrompu le versement à compter du 6 juin 2018, date à laquelle a été conclu le premier contrat à durée déterminée d'une période d'embauche qui a pris fin, comme dit avant, le 5 juin 2022. Il s'ensuit que Mme B n'avait pas épuisé son droit au versement de l'ARE le 6 juin 2018 dès lors que seuls 527 jours d'indemnisation s'étaient écoulés. Il résulte de l'instruction que le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée, le 26 décembre 2016, n'était pas supérieur à la durée de cette période de 1095 jours augmentée de trois ans, qui a pris fin le 26 décembre 2022, lorsque  
 Mme B s'est à nouveau inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi le 7 juillet 2022 et a demandé le bénéfice du reliquat de l'allocation. Dès lors que sa situation est consécutive à la fin d'un contrat à durée déterminée d'une durée d'un an qui avait été renouvelé trois fois pour des périodes identiques, à l'issue duquel l'employeur s'est borné à proposer la conclusion d'un contrat identique mais d'une durée de trois semaines et que, ainsi qu'il est dit au point 3,  
 Mme B ne peut être regardée comme ayant refusé la conclusion d'un contrat à durée indéterminée, la requérante ne peut être regardée comme ayant renoncé volontairement à sa dernière activité professionnelle. Il n'est pas contesté que la requérante est inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi et qu'elle recherche un emploi. Il s'ensuit que l'obligation du centre hospitalier de Château-Thierry de verser à Mme B le reliquat des allocations de retour à l'emploi auquel elle peut prétendre n'est pas sérieusement contestable. 
 10. Toutefois, aux termes de l'article 24 de l'annexe précité au décret n°2019-797 : " Les allocations sont payées mensuellement à terme échu pour tous les jours calendaires () ". Ainsi, dès lors que l'allocation de retour à l'emploi est en principe de nature journalière et est payée mensuellement à terme échu, la requérante n'est pas fondée à demander à titre principal le versement d'un capital représentatif de la totalité des allocations qui lui resteraient dues. Néanmoins, il y a lieu de faire droit à sa demande subsidiaire en tant qu'elle porte sur le montant des allocations qui devaient lui être versées à compter du 7 juillet 2022, date de son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, jusqu'à la date de la présente ordonnance. Compte tenu du délai d'attente de sept jours prévu par l'article 22 de la même annexe précitée, du montant net de l'allocation journalière de 117,73 euros nets qui ressort de la fiche de transmission établie par Pôle Emploi produite en pièce jointe n°9 de la requête, applicable sur toute la période d'indemnisation, et de ce que le dernier terme échu date du 28 février 2023, il y a lieu d'allouer une provision de 27 077 euros à Mme B.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'allouer une provision totale de 55 607,54 euros à Mme B. 
 Sur les intérêts au taux légal : 
 12. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. () ". 
 13. Les intérêts demandés sont dus à compter du 22 septembre 2022, date de réception de la demande préalable présentée par Mme B adressée au centre hospitalier de Château-Thierry. En ce qui concerne les intérêts afférents à l'allocation de retour à l'emploi, ils seront calculés en fonction des sommes dues à chaque terme mensuel échu.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 14. Dès lors que les dispositions du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980, reproduites à l'article L. 911-9 du code de justice administrative, permettent à la partie gagnante, en cas d'inexécution d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée dans le délai prescrit, d'obtenir le mandatement d'office de la somme que la partie perdante est condamnée à lui verser par cette même décision, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la première tendant à ce qu'il soit enjoint à celle-ci, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de payer cette somme sous astreinte. 
 Sur les conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Château-Thierry la somme de 1500 euros au titre des frais exposés par  
 Mme B et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er  : Le centre hospitalier de Château-Thierry est condamné à verser à Mme B une provision de 55 607,54 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du  
 22 septembre 2022, calculés comme indiqué au point 13  de la présente ordonnance. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Château-Thierry versera une somme de 1500 euros à  
 Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Château-Thierry. 
 Fait à Amiens, le 28 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 B. Boutou 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203884